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Document 62007CA0405
Case C-405/07 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 November 2008 — Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities (Appeal — Article 95(5) EC — Directive 98/69/EC — Measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles — Derogating national provision advancing the lowering of the Community limit on emissions of particulate matter produced by certain new diesel-powered vehicles — Commission's refusal — Specificity of the problem — Duties of care and to state reasons)
Affaire C-405/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 95, paragraphe 5, CE — Directive 98/69/CE — Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur — Disposition nationale dérogatoire anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur Diesel — Refus de la Commission — Spécificité du problème — Devoir de diligence et obligation de motivation)
Affaire C-405/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 95, paragraphe 5, CE — Directive 98/69/CE — Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur — Disposition nationale dérogatoire anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur Diesel — Refus de la Commission — Spécificité du problème — Devoir de diligence et obligation de motivation)
JO C 327 du 20.12.2008, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-405/07 P) (1)
(Pourvoi - Article 95, paragraphe 5, CE - Directive 98/69/CE - Mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur - Disposition nationale dérogatoire anticipant l'abaissement de la valeur limite communautaire des émissions de particules produites par certains véhicules neufs à moteur Diesel - Refus de la Commission - Spécificité du problème - Devoir de diligence et obligation de motivation)
(2008/C 327/08)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et C.M. Wissels, agents)
Autre partiedans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia, H. van Vliet et A. Alcover San Pedro, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 27 juin 2007, Pays-Bas/Commission (T-182/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/372/CE de la Commission, du 3 mai 2006, concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'art. 95, par. 5, CE et fixant des limites d'émission des particules par des véhicules à moteur diesel (JO L 142, p. 16)
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 juin 2007, Royaume des Pays-Bas/Commission (T-182/06), est annulé. |
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2) |
La décision 2006/372/CE de la Commission, du 3 mai 2006, concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE et fixant des limites d'émission de particules par des véhicules à moteur Diesel, est annulée. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |