EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0203
Case C-203/07 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 November 2008 — Hellenic Republic v Commission of the European Communities (Appeal — Project to set up a common diplomatic representation in Abuja (Nigeria) — Reimbursement of sums owed by the Hellenic Republic — Offsetting against the amount to be paid by the Commission under the Regional Operational Programme for mainland Greece)
Affaire C-203/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Projet de création d'une représentation diplomatique commune à Abouja (Nigeria) — Remboursement de sommes dues par la République hellénique — Compensation sur le montant à verser par la Commission pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale)
Affaire C-203/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Projet de création d'une représentation diplomatique commune à Abouja (Nigeria) — Remboursement de sommes dues par la République hellénique — Compensation sur le montant à verser par la Commission pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale)
JO C 327 du 20.12.2008, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — République hellénique/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-203/07 P) (1)
(Pourvoi - Projet de création d'une représentation diplomatique commune à Abouja (Nigeria) - Remboursement de sommes dues par la République hellénique - Compensation sur le montant à verser par la Commission pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale)
(2008/C 327/04)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, S. Trekli et Z. Stavridi, agents)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Zervas et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 janvier 2007, Grèce/Commission (T-231/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation de sommes dues par la Grèce suite à sa participation dans les projets Abouja I et Abouja II, pour la création d'une représentation diplomatique commune des pays de l'Union européenne à Abouja (Nigéria)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |