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Document 62006CA0247
Case C-247/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 November 2008 — Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 85/337/EEC — Effects of certain projects on the environment — Heating installation — Energy production — Partial incineration of dangerous products)
Affaire C-247/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Incidence de certains projets sur l'environnement — Installation de chauffage — Production d'énergie — Incinération partielle de produits dangereux)
Affaire C-247/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Incidence de certains projets sur l'environnement — Installation de chauffage — Production d'énergie — Incinération partielle de produits dangereux)
JO C 327 du 20.12.2008, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-247/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Incidence de certains projets sur l'environnement - Installation de chauffage - Production d'énergie - Incinération partielle de produits dangereux)
(2008/C 327/02)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: T. Harris et I. Rao et J. Maurici, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisation sans évaluation des incidences sur l'environnement d'une installation de chauffage pour la production d'énergie incinérant partiellement des déchets dangereux — Opération d'élimination et opérations de valorisation des déchets
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |