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Document 72014L0061FRA_238012

Ordonnance no 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 29/04/2016; Publication date: 01/01/1001