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Document 72005L0029LUX_161771
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant – la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative; – la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers; – la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; – la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant – la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative; – la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers; – la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; – la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 88; Publication date: 30/04/2009; Page number: 01028-01033