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complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 8 ter, paragraphe 3, troisième alinéa,

Le présent règlement s’applique aux instruments financiers structurés dont l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi dans l’Union et qui sont émis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

1. L’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré peuvent désigner une ou plusieurs entités comme étant chargées de publier les informations requises en vertu des articles 3 et 4 et de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement sur le site internet visé à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ces entités publient les informations requises sur le site internet sur les IFS conformément aux articles 4 à 7 du présent règlement.

2. L’émetteur, l’initiateur ou le sponsor d’un instrument financier structuré qui a désigné une ou plusieurs entités déclarantes conformément au paragraphe 1 en informe l’AEMF sans délai. Cette désignation est sans préjudice de la responsabilité incombant à l’émetteur, à l’initiateur et au sponsor de se conformer à l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009.

Lorsqu’un instrument financier structuré est adossé à l’un quelconque des actifs sous-jacents visés à l’article 4, l’entité déclarante fournit les informations suivantes au site internet sur les IFS:

Les exigences d’information prévues à l’article 3 s’appliquent aux instruments financiers structurés adossés aux actifs sous-jacents suivants:

1. Les informations prévues à l’article 3, points a) et d), sont publiées sur une base trimestrielle, au plus tard un mois après la date d’échéance du paiement des intérêts dus sur l’instrument financier structuré concerné.

2. Les informations prévues à l’article 3, points b) et c), sont publiées sans délai après l’émission de l’instrument financier structuré.

1. L’entité déclarante transmet des fichiers de données compatibles avec le système installé à cet effet sur le site internet sur les IFS et conformes aux instructions techniques qui seront publiées par l’AEMF sur son site internet.

2. L’AEMF publie ces instructions techniques sur son site internet au plus tard le 1er juillet 2016.

3. L’entité déclarante conserve les fichiers transmis au site internet sur les IFS et réceptionnés par celui-ci sous une forme électronique pendant cinq ans au moins. L’entité déclarante ou l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor mettent ces fichiers à la disposition des autorités compétentes sectorielles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (CE) no 1060/2009 à la demande de celles-ci.

4. Lorsque l’entité déclarante, l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor détecte des erreurs factuelles dans les données qui ont été transmises au site internet sur les IFS, il ou elle corrige sans délai les données concernées.

Déclarations entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement

1. Pour les instruments financiers structurés émis entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement, l’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne se conforment aux obligations de déclaration prévues dans le présent règlement que dans le cas des instruments financiers structurés toujours en circulation à ladite date d’application.

2. L’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne sont pas tenus de conserver les informations requises en vertu du présent règlement entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application de celui-ci.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, son article 6, paragraphe 2, est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

(5) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

ANNEXE II

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des emprunts hypothécaires commerciaux

PRÊT:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Identifiants du prêt
Identifiant du pool de la transaction	Constante	Alphanumérique	Le nom unique de la transaction ou de l’opération.
Date d’arrêté du pool	Variable	Date	Date d’arrêté du pool ou du portefeuille.
Date de titrisation	Constante	Date	Date d’émission de l’opération – Date de la première cotation des obligations
Conditions initiales du prêt
Identifiant du groupe	Constante	Alphanumérique	Code alphanumérique affecté à chaque groupe de prêts dans le cadre d’une émission.
Identifiant du recouvreur du prêt	Constante	Alphanumérique	Chaîne de caractères unique identifiant le prêt pour le recouvreur.
Identifiant du prêt dans la circulaire d’offre	Constante	Alphanumérique	Numéro unique ou nom du prêt dans la circulaire ou le prospectus d’offre ou nom affecté au prêt dans le cadre de la transaction ou du pool.
Sponsor du prêt	Constante	Alphanumérique	Sponsor du prêt.
Date d’initiation du prêt	Constante	Date	Date de l’avance initiale du prêt.
Devise du prêt	Constante	Liste	Libellé de la devise du prêt.
Encours total du prêt à la date d’initiation	Constante	Numérique	Encours total du prêt à l’initiation représentant la facilité à 100 %, c’est-à-dire le montant titrisé et non titrisé/en propre et non possédé (dans la devise du prêt).
Durée initiale du prêt	Constante	Numérique	Durée contractuelle (en mois) à la date d’initiation.
Date de début de l’amortissement	Constante	Date	Date à laquelle commencera l’amortissement sur le prêt global (cette date peut être antérieure à la date de titrisation).
Code de l’indice du taux d’intérêt	Constante	Liste	Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).
Taux d’intérêt initial du prêt	Constante	Numérique	Taux d’intérêt global à la date d’initiation du prêt. En cas de tranches multiples avec différents taux d’intérêt, appliquer un taux en moyenne pondérée.
Première date d’échéance du versement d’intérêt	Constante	Date	La date à laquelle le premier versement d’intérêt sur le prêt était échu après la date d’initiation du prêt.
Pays du prêt	Constante	Liste	Pays du prêt.
But du prêt	Constante	Liste	But du prêt.
Garantie par hypothèque	Constante	O/N	Le prêt est-il garanti par l’hypothèque des biens?
Statistiques du prêt à la date de titrisation
Taux de couverture du service de la dette portant sur le prêt (global) à la date de titrisation	Constante	Numérique	Le taux de couverture du service de la dette (DSCR) appliqué au prêt (global) à la date de titrisation.
Ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation	Constante	Numérique	Le ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation.
Taux de couverture des intérêts à la date de titrisation (prêt-A)	Constante	Numérique	Calcul du taux de couverture des intérêts à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission.
Taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation (prêt-A)	Constante	Numérique	Calcul du taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission.
Ratio prêt/valeur du prêt-A à la date de titrisation	Constante	Numérique	Ratio prêt/valeur du prêt à la date de titrisation du prêt-A à partir de la documentation de l’émission.
Encours de capital engagé à la date de titrisation	Constante	Numérique	Encours engagé, y compris les montants non prélevés, du prêt dans sa totalité, à la date de titrisation.
Encours réel du capital à la date de titrisation (totalité du prêt)	Constante	Numérique	Encours réel du capital du prêt dans sa totalité à la date de titrisation, tel que spécifié dans la circulaire d’offre.
Capital et intérêts périodiques dus à la date de titrisation	Constante	Numérique	Le montant prévisionnel du capital et des intérêts, qui sera dû à la date de la prochaine échéance du prêt, à partir de la date de titrisation.
Taux du prêt à la date de titrisation	Constante	Numérique	Taux d’intérêt global (par exemple LIBOR + marge) utilisé pour calculer les intérêts dus sur le prêt à la date de titrisation.
Rang de la charge à la date de titrisation	Constante	Liste	La sûreté affectée à la titrisation est-elle de premier rang?
Durée restante à la date de titrisation	Constante	Numérique	Nombre de mois restants (à l’exclusion de toute option de prolongation) jusqu’à l’échéance du prêt, à la date de titrisation.
Durée restante de l’amortissement à la date de titrisation	Constante	Numérique	Durée d’amortissement restante exprimée en nombre de mois jusqu’à l’échéance du prêt. Si l’amortissement n’a pas commencé à la date de titrisation, cette durée sera inférieure à la durée restante à la date de titrisation.
Date d’échéance du prêt à la date de titrisation	Constante	Date	Date d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt, sans tenir compte de toute prolongation de la durée du prêt éventuellement prévue dans le contrat. La date d’échéance initiale du prêt.
Encours réel du capital à la date de titrisation (prêt-A)	Constante	Numérique	Encours réel du capital du prêt noté A à la date de titrisation tel qu’identifié dans la circulaire d’offre.
Option de prolongation	Variable	O/N	Indiquer s’il existe une option d’étendre la durée du prêt et de repousser la date d’échéance.
Durée de l’option de prolongation la plus courte	Constante	Numérique	Durée en mois de l’option de prolongation la plus courte disponible pour le prêt.
Nature de l’option de prolongation	Constante	Liste	Type d’option de prolongation.
Données relatives aux sûretés
Nombre de biens immobiliers à la date de titrisation	Constante	Numérique	Le nombre de biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation.
Nombre de biens à la date d’arrêté du pool	Variable	Numérique	Le nombre de biens immobiliers utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool.
Biens donnés en garantie du prêt à la date de titrisation	Constante	Alphanumérique	Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation.
Biens donnés en garantie du prêt à la date d’arrêté du pool	Variable	Alphanumérique	Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool.
Données relatives à la convention de prêt
Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt global)	Constante	Liste	Définir le mode de calcul du ratio de couverture des intérêts (ICR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.
Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (totalité du prêt)	Constante	Liste	Définir le mode de calcul du taux de couverture du service de la dette (DSCR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.
Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (total)	Constante	Liste	Définir le mode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.
Autre code de convention financière (totalité du prêt)	Constante	Liste	Si un autre code est requis par la convention financière pour le taux de couverture des intérêts (ICR) ou le taux de couverture de la dette (DSCR) au niveau du prêt dans sa totalité.
Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt-A)	Constante	Liste	Définir la méthode de calcul du taux de couverture des intérêts pour le prêt-A.
Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (prêt-A)	Constante	Liste	Définir la méthode de calcul du taux de couverture du service de la dette pour le prêt-A.
Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (prêt-A)	Constante	Liste	Définir la méthode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt-A.
Statistiques sur les biens sous-jacents à la date de titrisation
Revenus à la date de titrisation	Constante	Numérique	Total des revenus souscrits provenant de toutes sources pour un bien, comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme des revenus des biens.
Charges d’exploitation à la date de titrisation	Constante	Numérique	Total des charges d’exploitation souscrites pour les biens comme décrit dans la circulaire d’offre. Elles peuvent inclure les impôts fonciers, l’assurance, l’administration, les services collectifs, l’entretien et les réparations et les coûts directs du bien pour le propriétaire; les dépenses d’investissement et les commissions de crédit-bail sont exclues.
Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation	Constante	Numérique	Revenus moins charges d’exploitation à la date de titrisation (champ «Revenus à la date de titrisation» moins «Charges d’exploitation à la date de titrisation»). En cas de biens multiples, faire la somme des valeurs.
Dépenses d’investissement à la date de titrisation	Constante	Numérique	Dépenses d’investissement à la date de titrisation (par opposition aux réparations et à l’entretien), si elles sont identifiées dans la circulaire d’offre.
Trésorerie nette à la date de titrisation	Constante	Numérique	Recettes nettes d’exploitation moins dépenses d’investissement à la date de titrisation (champ «Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation» moins «Dépenses d’investissement à la date de titrisation»).
Devise utilisée dans les informations financières lors de la titrisation	Constante	Liste	La devise utilisée dans les informations financières des champs «Revenus à la date de titrisation» – «Trésorerie nette à la date de titrisation».
Indicateur du taux de couverture des intérêts/taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation	Constante	Liste	Mode de calcul/d’application du ratio de couverture du service de la dette lorsqu’un prêt concerne plusieurs biens.
Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation	Constante	Numérique	La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme de la valeur des biens.
Devise de la valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation	Constante	Liste	La devise utilisée pour la valorisation du champ «Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation».
Date de la valorisation à la date de titrisation	Constante	Date	La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. S’il y a plusieurs biens et plusieurs dates, indiquer la date la plus récente.
Taux d’occupation valorisé à la date de titrisation	Constante	Numérique	Pourcentage de la surface à louer faisant l’objet d’un contrat de location signé à la date de titrisation, si indiqué dans la circulaire d’offre (les locataires peuvent ne pas occuper les lieux, mais paient le loyer). En cas de biens multiples, utiliser une moyenne pondérée en faisant le calcul {% actuel alloué (biens) × (occupation)} pour chaque bien.
Total des comptes bloqués à la date de titrisation	Constante	Numérique	Solde total des comptes de réserve légaux au niveau du prêt à la date de titrisation.
Encaissement des fonds de garantie bloqués	Constante	O/N	Entrer «O» s’il y a des versements placés dans des comptes de réserve à seule fin de couvrir les baux fonciers, les assurances ou les impôts (et non pas l’entretien, les améliorations, les dépenses d’investissement) comme exigé par le contrat de prêt, sinon entrer N.
Encaissement d’autres réserves	Constante	O/N	Y a-t-il des montants placés sur des comptes de réserve autres que pour les taxes sur les baux à construction ou les assurances comme le stipule le contrat de prêt pour les améliorations effectuées par le locataire, des commissions de crédit-bail et éléments similaires concernant le bien ou dans le but d’apporter une garantie supplémentaire à ce prêt?
Constitution de garantie sur événement déclencheur	Constante	O/N	Le contrat de prêt exige-t-il de constituer des réserves en cas de survenue d’un événement déclencheur?
Événement déclencheur de la constitution de garantie	Constante	Liste	Types d’événements déclencheurs.
Montants/réserves de garantie cibles	Constante	Numérique	Montants/réserves de garantie cibles.
Conditions de mainlevée du compte de garantie	Constante	Texte	Conditions de mainlevée du compte de garantie.
Conditions de prélèvement sur la réserve de trésorerie	Constante	Liste	Quand la réserve de trésorerie peut-elle être utilisée?
Devise du compte de garantie	Constante	Liste	Devises des versements de garantie. Champs «Total des comptes bloqués à la date de titrisation» et «Montants/réserves de garantie cibles».
Données relatives au regroupement et substitution de prêts
Prêt avec garantie croisée	Constante	O/N	Indiquer si le prêt est à garantie croisée (par exemple les garanties des prêts 1 et 44 sont croisées, tout comme celles des prêts 4 et 47).
Prêt de substitution	Variable	O/N	Le prêt est-il le substitut d’un autre prêt à une date postérieure à la date de titrisation?
Date de substitution	Variable	Date	S’il y a eu substitution de prêt après la date de titrisation, indiquer la date de cette substitution.
Délai de grâce autorisé	Constante	Numérique	Nombre de jours passés au-delà de l’échéance pendant lesquels le prêteur n’appliquera pas de pénalité de retard ou ne déclarera pas le versement comme effectué en retard.
Indicateur de financement supplémentaire	Constante	Liste	Y a-t-il pour le prêt dans sa totalité un financement supplémentaire/une dette mezzanine?
Données relatives aux taux d’intérêt (à la date de titrisation)
Type de taux d’intérêt	Constante	Liste	Type de taux d’intérêt appliqué au prêt.
Code de la méthode de décompte des intérêts	Constante	Liste	La convention sur le décompte des «jours» servant à calculer les intérêts.
Arriérés d’intérêt	Constante	O/N	Y a-t-il des arriérés sur les intérêts à recevoir sur le prêt?
Type d’amortissement prêt-A (si applicable)	Constante	Liste	Type d’amortissement d’un prêt-A.
Données relatives à l’amortissement du prêt global (à la date de titrisation)
Type d’amortissement du prêt dans sa totalité (si applicable)	Constante	Liste	Type d’amortissement du prêt dans sa totalité.
Cumul des intérêts autorisé	Constante	O/N	Les documents du prêt permettent-ils de cumuler les intérêts et de les capitaliser?
Date de fin d’interdiction du remboursement anticipé	Constante	Date	Date à partir de laquelle le prêteur permet le remboursement anticipé du prêt.
Date de fin de l’indemnité actuarielle	Constante	Date	Date à partir de laquelle le prêteur autorise le remboursement anticipé du prêt sans pénalité de remboursement anticipé ou indemnité actuarielle. Date à partir de laquelle il peut y avoir remboursement anticipé du prêt sans indemnité actuarielle.
Date de fin de la pénalité de remboursement anticipé	Constante	Date	Date à partir de laquelle le prêteur autorise un remboursement anticipé du prêt sans obligation de payer une pénalité.
Description des conditions de remboursement anticipé	Constante	Alphanumérique	Devrait refléter les informations de la circulaire d’offre. Par exemple, si les conditions de remboursement anticipé prévoient une pénalité de 1 % l’année un, 0,5 % l’année deux et 0,25 % l’année trois du prêt, ces indications peuvent apparaître dans la circulaire d’offre sous la forme: 1 % (12), 0,5 % (24), 0,25 % (36).
Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires?	Constante	O/N	Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires?
Y a-t-il défaut sur le bien en cas de non paiement sur les prêts de même rang?	Constante	O/N	Les non-versements sur les prêts de même rang constituent-ils un défaut sur le bien?
Données relatives à la couverture du prêt (à la date de titrisation)
Taux plafond sur la durée du prêt	Constante	Numérique	Taux maximal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt.
Taux plancher sur la durée du prêt	Constante	Numérique	Taux minimal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt.
Type de swap au niveau du prêt	Constante	Liste	Décrire le type de swap appliqué au niveau du prêt.
Fournisseur du swap de créances	Variable	Texte	Nom de l’organe qui effectue le swap de créances.
Type de swap de taux d’intérêt au niveau du prêt	Constante	Liste	Décrire le type de swap de taux d’intérêt qui s’applique au prêt.
Type de swap de devises au niveau du prêt	Constante	Liste	Décrire le type de swap de devises.
Taux de change du swap de devises au niveau du prêt	Constante	Numérique	Le taux de change qui a été fixé pour un swap de devises au niveau du prêt.
Date de début du swap au niveau du prêt	Constante	Date	Date de début du swap au niveau du prêt.
Date de fin du swap au niveau du prêt	Constante	Date	Date de fin du swap au niveau du prêt.
Obligation de l’emprunteur de payer des frais de résiliation sur le swap au niveau du prêt	Constante	Liste	Dans quelle mesure l’emprunteur est-il obligé de payer des frais de résiliation à l’organe qui met le swap en place?
Données relatives à l’ajustement des taux du prêt (à la date de titrisation)
Périodicité des versements	Constante	Liste	Périodicité des versements couvrant l’amortissement et les intérêts du prêt conformément aux documents d’origine du prêt.
Périodicité de révision du taux	Constante	Liste	Périodicité à laquelle le taux d’intérêt est révisé conformément aux documents d’origine du prêt.
Périodicité de révision des versements	Constante	Liste	Périodicité à laquelle le versement couvrant le capital et les intérêts est révisé conformément aux documents d’origine du prêt.
Décalage (en jours) de fixation de l’indice	Constante	Numérique	Le nombre de jours avant la date de versement des intérêts de fixation du taux d’intérêt (par exemple valeur de l’Euribor fixé deux jours avant la date de versement des intérêts).
Date de détermination de l’indice	Constante	Date	Si le contrat de prêt prévoit des dates spécifiques pour fixer le taux, entrer la prochaine date de détermination de l’indice.
Données relatives à la syndication et à la participation
Structure du prêt	Constante	Liste	Utiliser le code de structure du prêt pour décrire la structure appliquée au prêt, par exemple prêt global, ventilation A/B, prêt syndiqué.
Prêt syndiqué	Constante	O/N	Le prêt est-il un prêt syndiqué?
Pourcentage du total de la facilité de prêt à titriser	Constante	Numérique	Pourcentage du prêt total à titriser à la date de titrisation.
Droit de la partie dominante à prendre part aux décisions importantes	Constante	O/N	Est-ce qu’un porteur de participations autre que l’émetteur a le droit de prendre des décisions majeures?
Banque chef de file de la syndication	Constante	Texte	Banque chef de file.
Données diverses relatives au prêt
Voie de recours pour rupture des clauses financières	Constante	Liste	Voie de recours pour rupture des clauses financières.
Initiateur du prêt	Constante	Texte	Nom de l’initiateur/prêteur qui a vendu le prêt à l’émetteur. Nom de l’entité responsable en dernier lieu des représentations et des garanties du prêt.
Pénalités pour non présentation des informations financières	Constante	Liste	Indicateur de pénalités imposées à l’emprunteur pour n’avoir pas présenté les informations financières requises (compte d’exploitation, échéancier, etc.) comme définies par la documentation du prêt.
Recours pour le prêt	Constante	O/N	Y a-t-il recours à une autre partie (par exemple un garant) en cas de défaut de l’emprunteur à une obligation en vertu du contrat de prêt?
Code d’arrondi	Constante	Liste	Méthode d’arrondi pour le taux d’intérêt.
Incrément d’arrondi	Constante	Numérique	L’incrément exprimé en pourcentage pour arrondir un taux afin de déterminer le taux d’intérêt conformément au contrat de prêt.
Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation	Constante	Texte	Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation.
Norme de recouvrement	Constante	Liste	Norme de recouvrement (choix). Le recouvreur du prêt administre-t-il le prêt global (les composantes A et B) ou juste la composante A ou la composante B?
Données relatives à la date de versement
Date de versement du prêt	Variable	Date	Date à laquelle le capital et les intérêts du prêt sont versés à l’émetteur, normalement la date de versement des intérêts du prêt.
Date de versement complet	Variable	Date	Date à laquelle tous les versements ont été effectués en totalité, sans manquement. Sur un prêt performant, ce sera la date de versement immédiatement antérieure à la date entrée dans le champ «Date de versement du prêt».
Date de révision du taux	Variable	Date	Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le taux d’intérêt doit changer. Pour les prêts à taux fixe, entrer la date du prochain versement d’intérêts.
Prochaine date d’ajustement des versements	Variable	Date	Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le montant du capital et/ou des intérêts doit être modifié. Pour les prêts à taux fixes, entrer la prochaine date de versement.
Date d’échéance du prêt	Variable	Date	La date courante d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt. Ne pas tenir compte de toute prolongation acceptée de la date d’échéance qui pourrait être autorisée dans le cadre du contrat de prêt.
Date du prochain versement	Variable	Date	Date du prochain versement sur le prêt.
Données relatives au taux
Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)	Variable	Numérique	L’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (dans sa totalité) dans le champ «Date de versement du prêt».
Marge courante sur le taux (sur le prêt global)	Variable	Numérique	Marge utilisée pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. La marge utilisée pour calculer le taux d’intérêt versé à la date de versement du prêt (global) dans le champ «Date de versement du prêt».
Taux d’intérêt courant du prêt (sur le prêt global)	Variable	Numérique	Le taux d’intérêt total utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (global) du champ «Date de versement du prêt» [somme des champs «Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)» et «Marge courante sur le taux (sur le prêt global)» pour les prêts à taux variable].
Taux d’intérêt courant (prêt-A)	Variable	Numérique	Taux brut annuel utilisé pour calculer les intérêts sur la période courante de l’échéancier de la partie A du prêt.
Prochain taux (sur le prêt global)	Variable	Numérique	La prochaine valeur de l’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant du prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à partir de l’encours réel à la fin du prêt (global) «Encours réel à la fin du prêt (prêt global)».
Taux courant par défaut (prêt global)	Variable	Numérique	Taux d’intérêt complet utilisé pour calculer les intérêts par défaut à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt».
Données relatives au capital
Encours au début de la période courante (prêt global)	Variable	Numérique	Encours au début de la période courante. Encours du prêt au début de la période d’échéance des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt».
Montant périodique du capital (prêt global)	Variable	Numérique	Versement du capital prévu à l’échéancier pour la période courante. L’échéance du capital dû à l’émetteur à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», soit l’amortissement et non les remboursements anticipés.
Encours prévu à la fin de la période courante (prêt global)	Variable	Numérique	Encours du capital à la fin de la période courante après amortissement mais avant tout remboursement anticipé. L’encours du capital du prêt restant à rembourser après le versement au capital de l’échéance mais avant tout remboursement anticipé [champ «Encours résiduel à l’ouverture de la période courante (prêt global)» moins «Montant périodique du capital (prêt global)»].
Versements au capital non prévus à l’échéancier (prêt global)	Variable	Numérique	Versements hors échéancier sur le capital, reçus pendant la période courante. Autres versements reçus pendant la période d’échéance des intérêts, utilisés pour rembourser le prêt. Il peut s’agir de produits de la vente, de remboursements anticipés volontaires, ou de montants provenant d’une liquidation.
Autres ajustements du capital (prêt global)	Variable	Numérique	Ajustements hors échéancier du capital pendant la période de calcul des intérêts, non associés à des mouvements de trésorerie. Tout montant qui entraînerait une diminution ou une augmentation de l’encours dans la période courante et qui ne soit ni considéré comme un paiement hors échéancier du capital, ni un paiement prévu à l’échéancier du capital.
Capital réel versé	Variable	Numérique	Le capital réel versé à compter de la date d’échéance la plus récente des intérêts.
Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt global)	Variable	Numérique	Encours réel du capital à la fin de la période courante. Le reste réel à rembourser du capital au début de la période suivante des échéances d’intérêts après tous les versements au capital.
Encours au début de la période (prêt-A)	Variable	Numérique	Encours (prêt-A) au début de la période courante. L’encours du prêt-A au début de la période d’échéances des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de remboursement du prêt.
Total des versements au capital (prêt-A)	Variable	Numérique	Tous les versements au capital (prêt-A) reçus pendant la période courante. Versement au capital du prêt-A dû à l’émetteur du prêt à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», c’est-à-dire un amortissement et non pas un remboursement anticipé.
Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt-A)	Variable	Numérique	Encours réel du capital (prêt-A) à la fin de la période courante. La valeur de l’encours du capital du prêt-A après versement de l’échéance du capital prévue.
Encours de la facilité engagée non prélevée (prêt global)	Variable	Numérique	La facilité restante sur le prêt global (dette de premier rang)/le solde non prélevé à la fin de la période. Le montant de la facilité sur le prêt global (dette de premier rang) à la date de fin de l’échéance des intérêts que l’emprunteur peut encore prélever.
Données relatives aux intérêts
Montant périodique des intérêts dus (prêt global)	Variable	Numérique	Intérêts bruts sur la période, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période courante du prêt global. Les intérêts totaux dus à la date de remboursement du prêt, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période d’échéance des intérêts. Les intérêts doivent être basés sur le taux sous-jacent conformément au contrat de prêt.
Trop perçu/moins perçu sur les intérêts dus pour remboursement anticipé	Variable	Numérique	Moins perçu ou trop perçu d’intérêts par rapport aux intérêts prévus à l’échéancier pour la période courante, non lié à un défaut de paiement sur le prêt. Provient d’un remboursement anticipé reçu à une date autre que la date d’échéance prévue.
Autre ajustement des intérêts	Variable	Numérique	Champ pendant du champ «Autres ajustements du capital (prêt global)» pour indiquer des ajustements sur les intérêts non prévus à l’échéancier pour la période de recouvrement concernée.
Amortissement négatif	Variable	Numérique	Amortissement négatif/intérêt différé/intérêt capitalisé sans pénalité.
Intérêts réels versés (prêt global)	Variable	Numérique	Intérêts réels sur le prêt global versés pendant la période courante. Montant total des intérêts versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.
Intérêts réels versés (prêt-A)	Variable	Numérique	Montant total des intérêts versés sur le prêt-A au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.
Intérêts réels versés pour défaut de paiement	Variable	Numérique	Intérêts réels pour défaut de paiement sur prêt, versés pendant la période courante. Montant total des intérêts pour défaut versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.
Intérêts différés (prêt global)	Variable	Numérique	Intérêts différés sur le prêt global. Les intérêts différés représentent la différence entre les intérêts qu’un emprunteur paie effectivement en moins sur un prêt hypothécaire et la valeur des intérêts capitalisés sur l’encours du capital.
Intérêts capitalisés (prêt global)	Variable	Numérique	Intérêts capitalisés sur le prêt global. Il y a intérêts capitalisés lorsque des intérêts sont ajoutés à l’encours du prêt à la fin de la période d’échéance des intérêts conformément au contrat de prêt.
Données relatives au capital et aux intérêts
Total du capital et des intérêts dus conformément à l’échéancier (prêt global)	Variable	Numérique	Versement à l’émetteur du capital et des intérêts dus sur le prêt pour la période courante (prêt global). Total du capital et des intérêts dus à la date de remboursement du prêt [la somme des champs «Montant périodique du capital (prêt global)» et «Montant périodique des intérêts dus (prêt global)» peut être utilisée pour les calculs de ratio de couverture du service de la dette (DSCR)].
Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)	Variable	Numérique	Montants cumulés sur le capital et intérêts (P et I) dus sur le prêt à la fin de la période courante. Montant cumulé de tous les impayés sur le capital et les intérêts à la date de versement du prêt.
Total des autres montants restant à percevoir	Variable	Numérique	Encours des montants cumulés dus sur le prêt (par exemple prime d’assurance, loyers fonciers, dépenses d’investissement) à la fin de la période courante qui ont été payés par l’émetteur/le recouvreur. Montant cumulé de toutes les mesures de sauvegarde du bien et autres sommes qui ont été avancées par le recouvreur ou l’émetteur et qui n’ont pas encore été remboursées par l’emprunteur.
Cumul des montants dus	Variable	Numérique	Somme des champs «Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)» et «Total des autres montants restant à percevoir».
Seuil déclencheur du remboursement atteint	Variable	O/N	Le seuil déclencheur du remboursement a-t-il été atteint?
Type d’amortissement en cours	Variable	Liste	Le type d’amortissement appliqué au prêt-A.
Total de l’échéance du capital et des intérêts à percevoir (prêt-A)	Variable	Numérique	Versement du capital et des intérêts prévu à l’échéancier, dû à l’émetteur sur le prêt-A pour la période courante.
Données financières les plus récentes depuis le début de l’année
Manquement de l’emprunteur à son obligation d’information	Variable	O/N	L’emprunteur manque-t-il à son obligation de transmettre des rapports au recouvreur ou au prêteur?
Revenu le plus récent	Variable	Numérique	Total des revenus pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (c’est-à-dire depuis le début de l’année ou les 12 derniers mois) pour tous les biens.
Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt global)	Variable	Numérique	Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt global) à partir de la documentation du prêt.
Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt global)	Variable	Numérique	Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt.
Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt global)	Variable	Numérique	Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt.
Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt-A)	Variable	Numérique	Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation du prêt.
Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt-A)	Variable	Numérique	Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation d’offre.
Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt-A)	Variable	Numérique	Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt-A) à partir de la documentation d’offre.
Informations relatives aux fonds de réserve et aux fonds de garantie bloqués (escrow)
Solde total des réserves	Variable	Numérique	Solde total des comptes de réserve au niveau du prêt à la date de versement du prêt. Il inclut l’entretien, les réparations et les frais liés à l’environnement, etc. (hors réserves pour assurance et impôts). Il inclut les charges locales dans les réserves. Doit être complété, si le champ «Encaissement d’autres réserves» est «O» (oui).
Un événement déclencheur du fonds de garantie bloqué s’est produit	Variable	O/N	Entrer «O» s’il s’est produit un événement qui a provoqué la constitution de montants de réserve. Entrer «N» si les fonds de garantie sont constitués pour répondre aux conditions normales du contrat de prêt.
Montants ajoutés aux fonds de garantie pendant la période courante	Variable	Numérique	Montant ajouté aux fonds de garantie ou réserves pendant la période courante.
Devise des réserves	Variable	Liste	Libellé de la devise des réserves.
Devise du compte de garantie	Constante	Liste	Libellé de la devise des fonds de garantie.
Données relatives à la liquidation et au remboursement anticipé
Date de liquidation/remboursement anticipé	Variable	Date	Date à laquelle est reçu un versement au capital non prévu à l’échéancier ou des produits de la liquidation.
Code de liquidation/remboursement anticipé	Variable	Liste	Code affecté à tout versement non prévu au capital ou aux produits de la liquidation reçus durant la période de collecte.
Données relatives à la couverture au niveau de l’emprunteur
Nom du fournisseur de swap pour le prêt (niveau de l’emprunteur)	Variable	Texte	Le nom du fournisseur de swap pour le prêt si l’emprunteur a un contrat direct avec la contrepartie du swap.
Notations réelles du fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)	Variable	Alphanumérique	Identifie les notations de la contrepartie du swap à la date de remboursement du prêt.
Événement causant la fin complète ou partielle du swap au niveau du prêt pour la période courante (niveau de l’emprunteur)	Variable	Liste	Si le swap a pris fin pendant la période courante, en indiquer la raison.
Versement périodique net dû au fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)	Variable	Numérique	Montant du versement effectué par l’emprunteur à la contrepartie du swap à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap.
Versement périodique net dû par le fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)	Variable	Numérique	Montant du versement effectué par la contrepartie du swap à l’emprunteur à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap.
Frais de résiliation du swap dus au fournisseur du swap	Variable	Numérique	Montant de tout versement dû par l’emprunteur à la contrepartie du swap pour avoir mis fin au swap complètement ou partiellement.
Moins perçu sur le paiement des frais de résiliation du swap	Variable	Numérique	Montant de tout moins perçu, s’il y a lieu, pour couvrir les frais d’annulation du swap à la suite de la résiliation complète ou partielle du swap, payé par l’emprunteur.
Frais de résiliation dus par la contrepartie du swap	Variable	Numérique	Montant de tout gain payé à l’emprunteur par la contrepartie du swap à la résiliation complète ou partielle du swap.
Prochaine date de révision du swap	Variable	Date	Date de la prochaine date de révision du swap au niveau du prêt.
Données relatives au swap	Variable	Texte	Données relatives au swap.
Données relatives au prêt en retard de paiement
Statut des biens immobiliers	Variable	Liste	Statut des biens immobiliers.
Statut du prêt	Variable	Liste	Statut du prêt (position actuelle, non-versement, etc.). Si un prêt a de multiples codes d’état déclenchés, le code à indiquer est à la discrétion du recouvreur.
Date de début d’exécution	Variable	Date	Date à laquelle la saisie ou la procédure d’administration ou une procédure d’exécution alternative a été engagée à l’encontre de l’emprunteur ou acceptée par lui.
Code de la stratégie de restructuration	Variable	Liste	Stratégie de restructuration.
Calendrier attendu des recouvrements	Variable	Numérique	Calendrier attendu des recouvrements en mois.
En insolvabilité	Variable	O/N	État de l’insolvabilité du prêt (en cas d’insolvabilité, «O», sinon «N»).
Date de l’insolvabilité	Variable	Date	Date d’insolvabilité.
Date de prise de possession du bien	Variable	Date	Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu.
Produits nets reçus de la liquidation	Variable	Numérique	Produits nets reçus de la liquidation utilisés pour déterminer la perte de l’émetteur conformément aux documents de la transaction. Le montant des produits nets de la vente déterminera s’il y a eu une perte ou un manque à gagner sur le prêt.
Frais de liquidation	Variable	Numérique	Frais associés à la liquidation à déduire des autres actifs de l’émetteur pour déterminer la perte conformément aux documents de la transaction. Montant de tout frais de liquidation payé sur le produit net de la vente pour déterminer s’il y a eu une perte.
Perte constatée sur la titrisation	Variable	Numérique	Encours du prêt (plus les frais de liquidation) moins les produits nets reçus de la liquidation. Montant de toutes les pertes imputables à l’émetteur après déduction des frais de liquidation des produits nets de la vente.
Nombre de mois d’arriérés	Variable	Numérique	Nombre de mois d’arriérés sur le prêt à la fin de la période courante conformément à la définition de l’émetteur.
Montant du défaut	Variable	Numérique	Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements.
Recouvrements cumulés	Variable	Numérique	Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente.
Statut en matière de recouvrement spécial	Variable	O/N	À la date de versement du prêt, le prêt fait-il l’objet d’un recouvrement spécial (special servicing)?
Date du défaut	Variable	Date	Date du défaut sur le prêt.
Devise de liquidation	Variable	Liste	Libellé de la devise utilisée pour la liquidation.
Devise des pertes	Variable	Liste	Libellé de la devise utilisée pour les pertes.
Devise des arriérés/du défaut	Variable	Liste	Libellé de la devise utilisée pour les arriérés/le défaut.
Données relatives à la modification du prêt
Consentement du porteur de titres	Variable	O/N	Le consentement du porteur de titres est-il nécessaire pour une restructuration?
Réunion prévue des porteurs de titres	Variable	Date	Quelle est la prochaine date de réunion des porteurs de titres?
Date de la dernière vente du prêt	Variable	Date	Date à laquelle le prêt a été vendu à l’émetteur; si le prêt faisait partie de la titrisation initiale, ce sera alors la date de titrisation.
Date de la titrisation du dernier bien	Variable	Date	Date à laquelle le(s) dernier(s) bien(s) a (ont) été apporté(s) à la titrisation. Si des biens ont été substitués, entrer la date de la dernière substitution. Si les biens faisaient partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation.
Date de reprise des dettes	Variable	Date	Date à laquelle la cession/novation ou reprise a été exécutée par le nouvel emprunteur.
Date du montant de la réduction appliquée à la valorisation	Variable	Date	Date à laquelle a été calculé et approuvé le montant de la réduction appliquée à la valorisation (date du calcul initial ou révisé).
Date de la dernière modification	Variable	Date	Dernière date de prise d’effet de modification du prêt.
Code de modification	Variable	Liste	Type de modification.
Taux de versement modifié	Variable	Numérique	Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si l’échéancier des amortissements a été modifié, entrer le nouveau montant exprimé en pourcentage de l’encours du prêt.
Taux d’intérêt modifié du prêt	Variable	Numérique	Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si le taux/la marge a été modifié, entrer le nouveau taux.
Données relatives au recouvrement spécial (special servicing)
Liste des prêts à surveiller du recouvreur	Variable	Date	Date à laquelle il a été décidé de placer le prêt sur la liste des prêts à surveiller. Si le prêt était sorti de la liste antérieurement et qu’il y réapparaît maintenant, utiliser la nouvelle date d’entrée.
Date la plus récente de cession à un recouvreur spécial	Variable	Date	Date à laquelle un prêt a été cédé à un recouveur spécial à la suite d’un événement de transfert de recouvrement. Remarque: si le prêt a déjà fait l’objet de plusieurs transferts, indiquer la date du dernier transfert.
Date de dernier retour au recouvreur principal	Variable	Date	Date à laquelle un prêt devient un «prêt hypothécaire corrigé», soit la date à laquelle le recouvreur spécial a rendu le prêt au recouvreur principal.
Détermination de l’impossibilité de récupérer les fonds	Variable	O/N	Indicateur (Oui/Non): le recouvreur/recouvreur spécial a-t-il déterminé qu’il y aura un moins perçu sur le recouvrement des avances qu’il a faites et l’encours du prêt et autres montants restant dus à partir des produits de la vente ou de la liquidation du bien ou du prêt?
Date de violation des termes du prêt	Variable	Date	Date à laquelle les conditions du prêt n’ont pas été respectées. En cas de multiples occurrences, date de la violation la plus récente.
Date à laquelle la violation a cessé	Variable	Date	Date à laquelle la violation a cessé. En cas de violations multiples, date à laquelle la dernière violation a cessé.
Code du critère d’entrée sur la liste de surveillance	Variable	Liste	Code de la liste des prêts à surveiller du recouvreur. Si plusieurs critères sont applicables, indiquer le code le plus négatif.
Devise des commissions	Variable	Liste	Libellé de la devise utilisée pour les commissions.
Données relatives au recouvrement spécial
Nom du recouvreur spécial	Variable	Texte	Nom du recouvreur spécial.
Changement de recouvreur spécial?	Variable	O/N	Y a-t-il eu changement de recouvreur spécial depuis la période antérieure?
Engagement d’un prêteur d’un autre rang pour la mise en œuvre	Variable	O/N	Un autre prêteur de rang a-t-il pris des mesures de recouvrement?
Données relatives à l’état du prêt en défaut de paiement
Défaut ou saisie hypothécaire	Variable	O/N	Le prêt est-il actuellement en défaut de paiement ou sous saisie?
Raison du défaut	Variable		Raison du défaut.
Élément déclencheur/violation de la convention	Variable	Liste	Type d’élément déclencheur/violation de la convention.
Données relatives à la directive concernant les exigences de fonds propres
Indiquer la conformité de l’initiateur avec une des quatre options de rétention	Variable	Liste	Type de rétention.
Intérêt économique retenu par l’initiateur	Variable	Numérique	Intérêt économique net retenu par l’initiateur en pourcentage (%) conformément à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

BIEN IMMOBILIER:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Données relatives au bien immobilier en garantie
Identifiant du bien	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique du bien. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement.
Bien en garantie croisée d’un regroupement de prêts	Variable	Alphanumérique	Entrer les identifiants des prêts croisés concernés par la circulaire d’offre; si un bien garantit plusieurs prêts dans le cadre de la transaction ou du pool, séparer les identifiants par une virgule.
Nom du bien	Constante	Alphanumérique	Le nom du bien qui sert de garantie pour le prêt. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement.
Adresse du bien	Constante	Alphanumérique	L’adresse du bien qui sert de garantie pour le prêt.
Ville du bien	Constante	Texte	Nom de la ville où le bien situé.
Code postal du bien	Constante	Alphanumérique	Le code postal du bien principal. Les 2 à 4 premiers caractères au minimum doivent être indiqués.
Pays du bien	Constante	Liste	Le pays où le bien est situé.
Code du type de bien	Constante	Liste	Le type de bien ou la référence définie dans le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.
Année de construction	Constante	Date	Année de construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.
Dernière année de rénovation	Variable	Date	Année où a été réalisée la dernière rénovation majeure/nouvelle construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.
Mètres carrés nets à la date de titrisation	Variable	Numérique	Surface totale nette susceptible d’être louée en mètres carrés des biens qui servent de garantie pour le prêt selon le rapport d’évaluation le plus récent. En cas de plusieurs biens, faire la somme des surfaces.
Surface utile nette contrôlée	Variable	O/N	Est-ce qu’un évaluateur a vérifié la surface utile nette du bien?
Nombre d’unités/lits/pièces	Constante	Numérique	Pour le type de bien multifamilles, entrer le nombre d’unités, pour les bâtiments d’hôtellerie/bâtiments hospitaliers, entrer le nombre de lits, pour les campings, les unités, pour une habitation, le nombre de pièces, pour les entrepôts individuels, les unités. En cas de biens multiples, si tous les biens sont de même type, en faire la somme.
Statut du bien	Variable	Liste	Statut le plus récent du bien en ce qui concerne le prêt.
Forme du titre de propriété du bien	Constante	Liste	La forme du titre de propriété. Un bail à construire sur un terrain seulement sur lequel l’emprunteur possède généralement un bâtiment ou doit construire ce qui est spécifié dans le contrat de location.
Expiration du contrat de location	Constante	Date	Indiquer la date la plus proche à laquelle le contrat de location expire.
Loyer du bail	Variable	Numérique	Si le bien est soumis à bail, indiquer le loyer annuel courant payable au bailleur.
Date de la valorisation la plus récente	Variable	Date	Date de la dernière valorisation du bien
Valorisation la plus récente	Variable	Numérique	Valorisation la plus récente du bien.
Base de valorisation la plus récente	Variable	Liste	Base de valorisation la plus récente.
Devise du loyer	Variable	Liste	Devise utilisée pour le loyer («Loyer du bail»).
Devise de la valorisation la plus récente	Variable	Liste	Devise de la valorisation la plus récente («Valorisation la plus récente»).
Données relatives à la titrisation
Date de titrisation du bien	Constante	Date	Date à laquelle le bien a été apporté à cette titrisation. Si le bien a été remplacé, entrer la date de substitution. Si le bien faisait partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation.
Pourcentage du prêt alloué à la date de titrisation	Constante	Numérique	Lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, pourcentage du prêt couvert par ce bien à la date de titrisation.
Date des données financières à la date de titrisation	Constante	Date	La date de fin de la période de validité des données financières pour les informations utilisées dans la circulaire d’offre (par exemple depuis le début de l’année, annuelle, trimestrielle ou les 12 derniers mois).
Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation	Variable	Numérique	Revenus déduction faite des frais d’exploitation à la date de titrisation.
Valorisation à la date de titrisation	Constante	Numérique	La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre.
Nom de l’évaluateur à la date de titrisation	Constante	Texte	Nom de l’organe d’évaluation qui a effectué la valorisation du bien pour la titrisation.
Date de la valorisation à la date de titrisation	Variable	Date	La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée.
Valeur du bien vacant à la date de titrisation	Variable	Numérique	Valeur du bien vacant à la date de titrisation.
Surface commerciale	Variable	Numérique	Surface commerciale nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent.
Surface résidentielle	Variable	Numérique	Surface habitable nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent.
Devise des données financières	Variable	Liste	Libellé de la devise du prêt.
Données financières les plus récentes depuis le début de l’année relatives au bien
Pourcentage actuel du prêt alloué	Variable	Numérique	Pourcentage du prêt couvert par le bien à la date de versement du prêt lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, la somme de tous les pourcentages doit correspondre à un total de 100 %. Ces précisions peuvent être contenues dans le contrat de prêt.
Montant actuel alloué jusqu’à la fin du prêt	Variable	Numérique	Appliquer le pourcentage courant à l’encours total courant du prêt.
Date de début des informations financières les plus récentes	Variable	Date	La date de début des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, 12 derniers mois).
Date de fin des informations financières les plus récentes	Variable	Date	La date de fin des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).
Dernier mois de l’année utilisé pour notifier les informations financières	Variable	Alphanumérique	Entrer le mois de clôture annuelle des informations financières (pour l’année la plus récente, l’année précédente et l’antépénultième).
Indicateur financier le plus récent	Variable	Liste	Ce champ est utilisé pour décrire la période qui présente les données financières les plus récentes.
Revenu le plus récent	Variable	Numérique	Total des recettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois), pour tous les biens. En cas de biens multiples, faire la somme des recettes.
Dépenses d’exploitation les plus récentes	Variable	Numérique	Total des dépenses d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens.
Recettes nettes d’exploitation les plus récentes	Variable	Numérique	Total des recettes moins les frais d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent.
Dépenses d’investissement les plus récentes	Variable	Numérique	Dépenses d’investissement totales (par opposition aux dépenses de réparations et d’entretien) pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens.
Trésorerie nette la plus récente	Variable	Numérique	Total des recettes nettes d’exploitation moins les frais d’investissement pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent.
Montant le plus récent du service de la dette	Variable	Numérique	Total des versements prévus à l’échéancier pour rembourser le capital et les intérêts dus pendant la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).
Taux de couverture du service de la dette le plus récent (recettes d’exploitation nettes)	Variable	Numérique	Calculer le taux de couverture du service de la dette (DSCR) à partir des recettes d’exploitation nettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).
Revenu contractuel annuel des loyers	Variable	Numérique	Le revenu contractuel annuel des loyers calculé à partir du calendrier d’occupation le plus récent de l’emprunteur.
Données relatives à l’occupation des biens
Occupation à la date	Variable	Date	Date du calendrier de location/liste des loyers reçu le plus récemment. Pour les bâtiments d’hôtellerie (hôtels) et les bâtiments médicaux, utiliser le taux d’occupation moyen pendant la période couverte par les rapports financiers.
Occupation physique à la date de titrisation	Variable	Numérique	À la date de titrisation, le pourcentage disponible d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes.
Occupation physique la plus récente	Variable	Numérique	Le pourcentage disponible le plus récent d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes.
Informations sur chaque locataire	Variable	O/N	Existe-t-il des informations sur les locataires, locataire par locataire?
Durée moyenne pondérée des baux	Variable	Numérique	Durée des baux en moyenne pondérée (en années).
Durée du contrat de location en moyenne pondérée (première rupture)	Variable	Numérique	Durée des baux en moyenne pondérée (en années) après toutes les options de première rupture.
Données relatives aux trois principaux locataires
Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 1 à 12 mois	Variable	Numérique	Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 1 à 12 mois.
Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 13 à 24 mois	Variable	Numérique	Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 13 à 24 mois.
Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 25 à 36 mois	Variable	Numérique	Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 25 à 36 mois.
Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 37 à 48 mois	Variable	Numérique	Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 37 à 48 mois.
Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 49 mois ou plus	Variable	Numérique	Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 49 mois ou plus.
Locataire le plus important par recettes (nettes)	Variable	Alphanumérique	Nom du locataire le plus important par loyer net.
Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important	Variable	Date	Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important (par loyer net).
Loyer à payer par le locataire le plus important	Variable	Numérique	Loyer annuel à payer par le locataire le plus important.
Deuxième locataire le plus important par recettes (nettes)	Variable	Alphanumérique	Nom du deuxième locataire le plus important actuel (par loyer net).
Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important	Variable	Date	Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important actuel (loyer annuel net).
Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important	Variable	Numérique	Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important actuel.
Troisième locataire le plus important par recettes (nettes)	Variable	Alphanumérique	Nom du troisième locataire le plus important actuel (par loyer net).
Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important	Variable	Date	Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important actuel (loyer annuel net).
Loyer à payer par le troisième locataire le plus important	Variable	Numérique	Loyer à payer par le troisième locataire le plus important actuel.
Devise du loyer	Variable	Liste	Libellé de la devise du loyer.
Données relatives à la saisie
Date à laquelle l’actif devrait être restructuré ou saisi	Variable	Date	Date estimée à laquelle le recouvreur spécial prévoit une restructuration. En cas de biens multiples, entrer la dernière date des biens associés. En cas de saisie = date prévue de la saisie et en cas de reprise de la propriété du bien = date prévue de la vente.
Date de début de la procédure de reprise du bien	Variable	Date	Date à laquelle la procédure de saisie ou des procédures d’exécution alternatives ont été engagées à l’encontre de l’emprunteur ou acceptées par lui.
Date de la mise en administration judiciaire	Variable	Date	Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Données générales relatives aux obligations
Identifiant du pool de la transaction	Constante	Alphanumérique	Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction.
Date de distribution	Constante	Date	Date de versement du capital et des intérêts de la tranche d’obligations.
Date d’enregistrement	Constante	Date	La date de la classe doit être comprise comme date à partir de laquelle la propriété du titre est enregistrée.
Nom de la classe des obligations	Constante	Alphanumérique	La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche d’instrument financier structuré adossé à une hypothèque commerciale qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.
CUSIP (règle 144A)	Constante	Alphanumérique	Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle 144A ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.
Code ISIN	Constante	Alphanumérique	Le code d’identification (ISIN) du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.
Code commun (règle 144A)	Constante	Alphanumérique	Code d’identification à neuf chiffres émis pour chaque classe ou tranche conjointement par CEDEL et Euroclear.
Code ISIN (règle S)	Constante	Alphanumérique	Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en réponse à la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.
Code commun (règle S)	Constante	Alphanumérique	Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.
Date d’émission des obligations	Constante	Date	Date d’émission des obligations.
Date d’échéance légale	Constante	Date	Date à laquelle la classe ou la tranche doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.
Devise	Constante	Liste	Type de devise dans laquelle la valeur monétaire de la tranche ou de la classe est exprimée.
Encours initial du capital	Constante	Numérique	Encours initial du capital de la tranche ou de la classe spécifique à la date d’émission.
Données relatives au capital des obligations
Indicateur notionnel	Constante	O/N	«O» pour notionnel, «N» si cette classe ou tranche ne porte que des intérêts (IO strip).
Encours du capital au début de la période	Constante	Numérique	Encours du capital de la classe ou de la tranche au début de la période courante.
Échéance du capital	Constante	Numérique	Échéance du capital versé à la classe ou la tranche pendant la période courante.
Capital versé non prévu à l’échéancier	Variable	Numérique	Capital non prévu à l’échéancier versé à la classe ou la tranche pendant la période.
Distribution totale du capital	Variable	Numérique	Capital total (prévu à l’échéancier et en dehors de l’échéancier) versé à la classe ou à la tranche pendant la période.
Type d’amortissement	Constante	Liste	Méthode d’amortissement selon laquelle la classe ou la tranche est remboursée périodiquement.
Durée de la période de différé d’amortissement	Constante	Numérique	Durée (en mois) de la période où seuls les intérêts sont payés.
Intérêts capitalisés	Variable	Numérique	Tous intérêts ajoutés à l’encours de la classe, y compris un amortissement négatif.
Perte sur le capital	Variable	Numérique	Perte totale du capital pour la période examinée.
Pertes cumulées sur le capital	Variable	Numérique	Pertes du capital constatées cumulées à ce jour.
Encours du capital à la fin de la période	Variable	Numérique	Encours du capital de la classe ou de la tranche à la fin de la période.
Ratio de versement de la classe	Variable	Numérique	Capital remboursé sur la classe ou la tranche au cours de la période par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales.
Ratio de l’encours de la classe en fin de période	Variable	Numérique	Encours du capital de la classe ou de la tranche après les remboursements de la période courante par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales.
Prochaine date de remboursement sur la classe	Variable	Date	La date de distribution/remboursement de la classe ou tranche pour la période suivante.
Données relatives aux intérêts des obligations
Type d’indice du taux	Constante	Liste	L’indice de référence tel que défini dans le document d’offre applicable à la classe ou à la tranche spécifique. Indice de taux d’intérêt courant.
Valeur courante de l’indice	Variable	Numérique	Valeur courante du taux de l’indice appliqué à la tranche ou à la classe spécifique pendant la période de capitalisation courante, avec un minimum de 5 décimales.
Méthode de comptabilisation	Constante	Liste	La méthode de comptabilisation selon laquelle la classe ou la tranche est calculée périodiquement.
Nombre de jours comptabilisés	Variable	Numérique	Le nombre de jours applicable au calcul des intérêts à verser pour la période courante.
Intérêts courus	Variable	Numérique	Montant des intérêts courus.
Application d’un plafonnement des fonds disponibles	Constante	O/N	Est-ce que la classe bénéficie d’un mécanisme de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC)?
Niveau de réduction appliqué à la valorisation	Variable	Numérique	Réduction de la valorisation actuelle imputée à cette classe.
Cumul des réductions appliquées à la valorisation	Variable	Numérique	Réduction de la valorisation cumulée imputée à cette classe.
Autre distribution d’intérêt	Variable	Numérique	Autres ajouts spécifiques aux intérêts.
Insuffisance d’intérêts versés	Variable	Numérique	Montant des intérêts non versés pour la période courante pour cette classe.
Insuffisance d’intérêts cumulés	Variable	Numérique	Insuffisance des intérêts cumulés à cette date.
Total des intérêts distribués	Variable	Numérique	Intérêts totaux versés.
Encours des intérêts non versés en début de période	Variable	Numérique	Total des intérêts non versés au début de la période courante.
Intérêts non versés à court terme	Variable	Numérique	Tous les intérêts différés de la période courante et payables à la prochaine date de versement.
Intérêts non versés à long terme	Variable	Numérique	Tous les intérêts différés pendant la période courante et payables à la dernière date d’échéance.
Événement déclencheur d’un plafonnement des fonds disponibles	Variable	O/N	Un événement de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC) a-t-il été déclenché?
Taux de l’indice pour la période suivante	Variable	Numérique	Taux de l’indice pour la période suivante.
Prochaine date de révision du taux de l’indice	Variable	Date	La prochaine date à laquelle la valeur du taux de l’indice sera révisée.
Données relatives à la facilité de trésorerie
Encours de la facilité de trésorerie au début de la période	Variable	Numérique	Encours de la facilité de trésorerie au début de la période.
Ajustements apportés à la facilité de trésorerie	Variable	Numérique	Tous ajustements apportés à la facilité de trésorerie.
Prélèvements sur la facilité de trésorerie	Variable	Numérique	Montant des prélèvements effectués sur la facilité de trésorerie.
Remboursements à la facilité de trésorerie	Variable	Numérique	Montants reversés à la facilité de trésorerie.
Encours de la facilité de trésorerie à la fin de la période	Variable	Numérique	Le solde en fin de période.
Devise de la facilité de trésorerie	Variable	Liste	Devise de la facilité de trésorerie.

ANNEXE III

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises

ACTIFS:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Date d’arrêté du pool	Variable	Date	Date d’arrêté du pool ou du portefeuille.
Identifiant du pool	Constante	Alphanumérique	Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction ou nom de la transaction.
Identifiant du prêt	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique (ID) de chaque prêt.
Initiateur	Constante	Texte	Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt.
Identifiant du recouvreur	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt.
Nom du recouvreur	Variable	Texte	Nom du recouvreur.
Identifiant de l’emprunteur	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique par emprunteur pour permettre d’identifier les emprunteurs bénéficiant de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/d’autres prêts font l’objet de déclarations séparées).
Informations relatives au débiteur
Pays	Constante	Liste	Pays d’établissement permanent.
Code postal	Constante	Texte	Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. Ne pas fournir le code postal complet.
Forme juridique du débiteur/type d’activité	Constante	Liste
Segment de l’emprunteur selon Bâle III	Constante	Liste
Affilié à l’initiateur?	Constante	O/N	L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur?
Type d’actif	Constante	Liste
Rang	Variable	Liste
Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut	Variable	Numérique	Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales.
Code NACE de l’activité	Constante	Alphanumérique	Code NACE de l’emprunteur.
Caractéristiques du contrat de location
Date d’initiation du prêt	Constante	Date	Date de l’avance initiale du prêt.
Date d’échéance finale	Constante	Date	Date d’échéance finale du prêt.
Libellé de la devise du prêt	Constante	Liste	Libellé de la devise du prêt.
Couverture du prêt	Variable	O/N	Le prêt en l’espèce a-t-il été couvert contre les risques de change?
Encours initial du prêt	Constante	Numérique	Encours initial total du prêt.
Encours actuel	Variable	Numérique	Encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Tous les montants classés comme faisant partie du capital dans la transaction doivent être inclus. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours du prêt et font partie du capital dans la transaction, elles doivent être incluses. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités.
Montant titrisé du prêt	Constante	Numérique	Encours du prêt titrisé à la date d’arrêté.
Périodicité de remboursement du capital	Constante	Liste	Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
Périodicité de versement des intérêts	Constante	Liste	Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
Type d’amortissement	Variable	Liste	Type d’amortissement.
Type de prêt	Constante	Liste
Montant libératoire	Variable	Numérique	Montant du versement libératoire.
Type de versement	Variable	Liste
Taux d’intérêt
Taux d’intérêt courant	Variable	Numérique	Taux d’intérêt courant (%).
Taux d’intérêt plafond	Variable	Numérique	Valeur plafond du taux d’intérêt (%).
Taux d’intérêt plancher	Constante	Numérique	Valeur plancher du taux d’intérêt (%).
Type de taux d’intérêt	Variable	Liste	Type de taux d’intérêt.
Indice du taux d’intérêt courant	Variable	Liste	Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).
Marge sur le taux d’intérêt courant	Variable	Numérique	Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice].
Période de révision du taux d’intérêt	Constante	Liste
Informations relatives à la performance
Montants des impayés sur intérêts	Variable	Numérique	Encours actuel des impayés sur intérêts.
Nombre de jours des impayés sur intérêts	Variable	Numérique	Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.
Montant des impayés sur le capital	Variable	Numérique	Encours des impayés sur le capital. Les arriérés sont définis comme: le total des remboursements du capital exigibles à ce jour MOINS le total des encaissements sur le capital reçus MOINS tous les montants capitalisés.
Nombre de jours des impayés sur le capital	Variable	Numérique	Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.
Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction	Variable	O/N	Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction?
Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III	Variable	O/N	Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III?
Raison du défaut (selon la définition de Bâle II)	Variable	Liste	En utilisant la définition d’un défaut selon Bâle II.
Date du défaut	Variable	Date	Date à laquelle le prêt a été en défaut selon la définition donnée au défaut pour la transaction.
Montant du défaut	Variable	Numérique	Montant total du défaut (selon la définition donnée au défaut pour la transaction) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements.
Recouvrements cumulés	Variable	Numérique	Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. Ne concerne que les prêts qui ont fait l’objet d’un défaut/d’une saisie.
Pertes allouées	Variable	Numérique	Les pertes allouées à ce jour.
Date d’allocation des pertes	Variable	Date	La date à laquelle la perte a été enregistrée.

PROFIL D’AMORTISSEMENT:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Encours sur la période 1	Variable	Numérique	Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.
Date de l’encours de la période 1	Variable	Date	Date associée à la période d’encours 1.
Encours sur la période [2-120]	Variable	Numérique	Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.
Date de l’encours de la période [2-120]	Variable	Date	Date associée à la période d’encours [2-120].

SÛRETÉS:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Sûretés
ID de la sûreté	Constante	Texte	Code de sûreté unique pour l’entité qui initie le prêt.
Identifiant du prêt	Constante	Alphanumérique	Identifiants uniques du prêt associés à la sûreté. Ils doivent correspondre aux identifiants du champ «Identifiant du prêt».
Type de titre	Constante	Liste	Existe-il des frais fixes ou variables pour les actifs?
Type de sûreté	Constante	Liste	Type de sûreté.
Montant de la valorisation initiale	Constante	Numérique	Valeur du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.
Date de la valorisation initiale	Constante	Date	Date de la dernière valorisation du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.
Date de valorisation courante	Variable	Date	Ce doit être la date de l’estimation la plus récente.
Type de valorisation initiale	Constante	Liste	Type de valorisation à l’initiation.
Rang	Variable	Texte
Code postal du bien	Constante	Texte	Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères.
Canal/banque ou département ayant arrangé le contrat initial	Constante	Liste
Devise de la sûreté	Constante	Liste	Il s’agit de la devise utilisée pour le montant de la valorisation dans le champ «Montant de la sûreté».
Nombre d’éléments en garantie du prêt	Variable	Numérique	Le nombre total d’éléments qui garantissent le prêt. Ce nombre devrait correspondre au nombre de déclarations sur les sûretés dans le dossier du prêt.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations
Date du rapport	Variable	Date	Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis.
Émetteur	Constante	Texte	Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.
Prélèvements sur la facilité de trésorerie	Variable	O/N	Si la transaction prévoit une facilité de trésorerie, confirmer s’il y a eu ou non un prélèvement sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement des intérêts.
Champs au niveau des informations sur les sûretés
Mesures/ratios de déclenchement	Variable	O/N	Un événement déclencheur s’est-il produit? Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination.
Taux moyen constant de remboursement anticipé	Variable	Numérique	La déclaration doit indiquer le taux constant moyen de remboursement anticipé annualisé (CPR) des prêts sous-jacents. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre 12 divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen.
Informations relatives au point de contact de la transaction
Point de contact	Constante	Texte	Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.
Informations concernant le point de contact	Constante	Texte	Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Champ concernant la tranche
Nom de la classe des obligations	Constante	Alphanumérique	La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.
Code ISIN	Constante	Alphanumérique	Le code d’identification ISIN affecté à chaque classe de PME selon les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou tout autre code unique de titres établi par une agence/entité de change.
Date de versement des intérêts	Variable	Date	La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier versement des intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique
Date de versement du capital	Variable	Date	La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier remboursement de capital aux porteurs d’une tranche spécifique
Devise de l’obligation	Constante	Texte	Libellé de la devise de l’obligation.
Taux de référence	Constante	Liste	L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à 3 mois) applicable à une tranche spécifique d’obligations.
Date d’échéance légale	Constante	Date	Date avant laquelle une tranche spécifique d’obligations doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.
Date d’émission des obligations	Constante	Date	Date à laquelle les obligations ont été émises.

ANNEXE IV

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts automobiles

ACTIFS:

Nom du champ	Constante/Variable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations propres au contrat
Date d’arrêté du pool	Variable	AAAA-MM-JJ	Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.
Identifiant du pool	Constante	Alphanumérique	Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.
Nom du recouvreur	Variable	Alphanumérique	Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt ou le contrat de location.
Nom du recouvreur de secours	Variable	Texte	Nom du recouvreur de secours.
Informations au niveau du prêt ou du contrat de location
Identifiant du prêt ou du contrat de location	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique du prêt ou du contrat de location. L’ID doit rester identique pendant toute la vie de la transaction.
Initiateur	Constante	Texte	Prêteur qui fait l’avance initiale du prêt ou du contrat de location.
Identifiant de l’emprunteur	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique de l’emprunteur ou du preneur.
Identifiant de la société mère du groupe	Variable	Texte	Identifiant unique de la société du groupe qui identifie la société mère ultime de l’emprunteur.
Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location	Constante	Liste	Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location.
Situation professionnelle de l’emprunteur	Constante	Liste	Situation professionnelle de l’emprunteur.
Revenu principal	Constante	9(11).99	Revenu brut annuel garanti de l’emprunteur principal.
Devise du revenu principal	Constante	Liste	Dénomination de la devise du revenu principal.
Type d’amortissement	Variable	Liste	Type d’amortissement.
Vérification de revenu pour le revenu principal	Constante	Liste	Vérification de revenu pour le revenu principal.
Région géographique	Constante	Liste	Région dans laquelle est situé l’emprunteur lors de la souscription.
Date d’initiation	Constante	AAAA-MM	Date de l’avance initiale du prêt ou début du contrat de location.
Date prévisionnelle d’échéance du prêt ou du contrat de location	Variable	AAAA-MM	Date prévisionnelle de fin du prêt ou d’expiration du contrat de location.
Durée initiale du prêt ou du bail	Constante	Numérique	Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).
Date de l’ajout au pool	Constante	AAAA-MM	Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été transféré au SPV.
Encours initial du capital	Constante	9(11).99	Encours sur le capital du prêt de l’emprunteur ou encours actualisé du contrat de location (incluant les commissions capitalisées) à l’initiation.
Encours courant du capital	Variable	9(11).99	Encours du prêt ou encours actualisé du contrat de location à la date d’arrêté du pool. Il doit inclure tous les montants obtenus au titre de garantie sur le véhicule. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours et font partie du capital pour la transaction, elles doivent être incluses.
Montant du versement à échéance	Variable	9(11).99	Prochaine échéance de versement contractuelle (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur).
Échelonnement de de l’échéancier	Variable	Liste	Périodicité de l’échéancier des versements.
Montant de l’apport initial	Constante	9(11).99	Montant du dépôt/de l’apport à l’origine du prêt ou du contrat de location (ce montant inclut la valeur de reprise des véhicules repris, etc.)
Ratio prêt/valeur (LTV) initial du prêt	Constante	9(3).99	Ratio prêt/valeur pour le véhicule à l’initiation, qui peut être arrondi aux 5 % les plus proches.
Type de produit	Constante	Liste	Type de produit.
Montant de l’option d’achat	Constante	9(11).99	Montant que l’emprunteur aura à payer à la fin du prêt ou du contrat de location pour devenir propriétaire du véhicule.
Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt	Constante	9(2).99	Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt du prêt ou du contrat de location.
Taux d’intérêt ou d’actualisation actuel	Variable	9(4).9(5)	Taux d’intérêt ou d’actualisation total (%) appliqué au prêt ou au contrat de location (la valeur peut être arrondie au demi pour cent le plus proche).
Base du taux d’intérêt courant	Variable	Liste	Base du taux d’intérêt courant.
Marge sur le taux d’intérêt courant	Variable	9(4).9(5)	Marge sur le taux d’intérêt courant (%) du prêt ou du contrat de location (peut être arrondie au demi pour cent le plus proche). Pour les prêts à taux fixe, c’est la valeur du «Taux d’intérêt courant». Pour les prêts à taux variable, c’est la marge positive (ou négative, dans ce cas entrer une valeur négative) ajoutée à la valeur du taux de l’indice.
Taux d’actualisation	Constante	9(4).9(5)	Taux d’actualisation appliqué à la créance lorsqu’elle a été vendue au SPV (peut-être arrondi au demi pour cent le plus proche).
Fabricant du véhicule automobile	Constante	Texte	Nom de la marque du fabricant du véhicule.
Modèle du véhicule automobile	Constante	Alphanumérique	Nom du modèle du véhicule automobile.
Véhicule automobile neuf ou d’occasion	Constante	Liste	État du véhicule à l’initiation du prêt ou du contrat de location.
Valeur résiduelle du véhicule à l’initialisation	Constante	9(11).99	Valeur résiduelle estimée du véhicule, à la date d’initiation du prêt ou du contrat de location. La réponse peut être arrondie.
Valeur résiduelle titrisée	Constante	9(11).99	Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement. La réponse peut être arrondie.
Valeur résiduelle révisée du véhicule automobile	Variable	9(11).99	Dernière estimation de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat. La réponse peut être arrondie.
Date d’actualisation de la valeur résiduelle du véhicule automobile	Variable	AAAA-MM	Date la plus récente à laquelle la valorisation de la valeur résiduelle du véhicule a été effectuée. En l’absence de réévaluation, entrer la date de la valorisation d’origine.
Type de client	Constante	Liste	Forme juridique du client.
Méthode de paiement	Variable	Liste	Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).
Date de retrait du pool	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été soustrait du pool, par exemple pour rachat, remboursement, remboursement anticipé ou fin du processus de recouvrement.
Taux d’intérêt plafond	Variable	9(4).9(8)	S’il existe une valeur plafond au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %.
Taux d’intérêt plancher	Variable	9(4).9(8)	S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %.
Encours des arriérés	Variable	9(11).99	Encours courant des arriérés.
Nombre de mois d’arriérés	Variable	9(5).99	Nombre de mois écoulés à la date d’arrêté depuis lesquels le prêt ou le contrat de location présente des impayés.
Date du défaut	Variable	AAAA-MM	Date du défaut.
Montant brut du défaut	Variable	9(11).99	Montant brut du défaut sur ce compte.
Prix de vente	Variable	9(11).99
Perte sur vente	Variable	9(11).99	Montant brut du défaut moins le produit de la vente (excluant la pénalité de rachat anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital).
Recouvrements cumulés	Variable	9(11).99	Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais.
Date de remboursement	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle le compte a été soldé ou à laquelle la procédure de recouvrement s’est terminée pour les prêts en défaut.
Pertes sur la valeur résiduelle	Variable	9(11).99	Perte sur la valeur résiduelle constatée à la reprise du véhicule.
Situation du compte	Variable	Liste	Situation courante du compte.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

Nom du champ	Constante/Va riable	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations au niveau des obligations
Date du rapport	Variable	AAAA-MM-JJ	La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données.
Émetteur	Constante	Texte	Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.
Tous les comptes de réserve au bon niveau Balance	Variable	O/N	Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis?
Prélèvements sur la facilité de trésorerie	Variable	O/N	La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts?
Mesures/ratios de déclenchement	Variable	O/N	Un événement déclencheur s’est-il produit?
Taux constant annualisé de remboursement anticipé	Variable	9(3).99	Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période.
Total des créances vendues au SPV	Variable	9(11).99	Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour.
Montants bruts cumulés des défauts – pool	Variable	9(11).99	Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise
Cumul des recouvrements – pool	Variable	9(11).99	Total de tous les recouvrements depuis la signature, net de frais, dans la devise.
Date de fin de la période de revolving	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée.
Informations relatives au point de contact de la transaction
Point de contact	Constante	Alphanumérique	Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.
Informations concernant le point de contact	Constante	Alphanumérique	Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations au niveau de la tranche d’obligations
Nom de la classe des obligations	Constante	Alphanumérique	La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.
Code ISIN	Constante	Alphanumérique	Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules.
Date de versement des intérêts	Variable	AAAA-MM-JJ	La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.
Date de versement du capital	Variable	AAAA-MM-JJ	La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.
Devise de l’obligation	Constante	Liste	Le libellé de la devise de cette tranche.
Taux de référence	Constante	Liste	L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à trois mois) applicable à cette tranche spécifique.
Date d’échéance légale	Constante	AAAA-MM-JJ	Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.
Date d’émission des obligations	Constante	AAAA-MM-JJ	Date à laquelle les obligations ont été émises.
Périodicité de versement des intérêts	Constante	Liste	La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.

ANNEXE VII

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des baux souscrits par des particuliers ou des entreprises

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations propres au contrat
Date d’arrêté du pool	Variable	AAAA-MM-JJ	Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.
Identifiant du pool	Constante	Alphanumérique	Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.
Nom du recouvreur	Variable	Alphanumérique	Nom du recouvreur.
Nom du recouvreur de secours	Variable	Texte	Nom du recouvreur de secours.
Informations au niveau du contrat de location
Identifiant du contrat de location	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique (ID) de chaque contrat de location, qui doit être crypté pour garantir l’anonymat. L’ID du contrat de location devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction.
Initiateur	Constante	Texte	Le prêteur qui a fait l’avance à l’origine du contrat de location. Lorsque l’initiateur est inconnu, par exemple dans le cadre de fusions, indiquer le nom des vendeurs.
Identifiant du preneur	Constante	Alphanumérique	Identifiant unique (ID) de chaque preneur, qui doit être crypté (le nom réel ne doit pas apparaître) pour en garantir l’anonymat – pour permettre d’identifier les preneurs ayant plusieurs contrats dans le pool.
Identifiant de la société mère du groupe	Variable	Alphanumérique	Identifiant unique de la société mère du groupe.
Libellé de la devise du contrat de location	Constante	Liste	Libellé de la devise du contrat de location.
Pays	Constante	Liste	Pays de l’établissement permanent du preneur.
Région géographique	Constante	Liste	La région dans laquelle le débiteur est situé lors de la souscription.
Forme juridique du preneur/type d’activité	Constante	Liste	Forme juridique du preneur.
Segment de l’emprunteur selon Bâle III	Constante	Liste	Entreprise (1).
Affilié à l’initiateur?	Constante	O/N	L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur?
Syndication?	Constante	O/N	Le contrat de location est-il en syndication?
Notation interne de la banque	Variable	99(3).99	Probabilité de défaillance à un an estimée par la banque.
Dernière revue interne de la notation du débiteur	Variable	AAAA-MM	Date de la dernière revue interne du débiteur tel que référencé dans «Notation interne de la banque».
Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut	Variable	9(3).99	Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales. Ne pas inclure le signe %.
Code NACE de l’activité	Constante	Alphanumérique	Code NACE de l’emprunteur.
Subventionné?	Variable	O/N	Le contrat de location est-il subventionné (pour autant qu’il est possible de le savoir)?
Date de retrait du pool	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle le contrat de location est sorti du pool, par exemple en cas de rachat, expiration du contrat, remboursement anticipé ou fin d’une procédure de redressement.
Caractéristiques du contrat de location
Date d’initiation du contrat de location	Constante	AAAA-MM	Date d’initiation du contrat de location.
Date d’échéance du contrat de location	Variable	AAAA-MM	La date prévisionnelle de fin du contrat de location.
Date de l’ajout au pool	Constante	AAAA-MM	Date à laquelle le contrat de location a été transféré au SPV. Concerne tous les baux dans le pool à la date d’arrêté comptable du pool.
Durée du contrat de location	Constante	99(4).99	Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).
Encours initial du capital	Constante	9(11).99	Encours initial du capital (ou après dépréciation) du contrat de location (y compris les commissions capitalisées) à l’initiation.
Encours courant du capital	Variable	9(11).99	Encours du capital (ou encours actualisé) du contrat de location à la date d’arrêté comptable du pool, comprenant tous les montants ajoutés au solde du contrat de location et qui font partie du capital dans la transaction.
Valeur résiduelle titrisée	Constante	9(11).99	Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement.
Méthode de remboursement	Constante	Liste	Type de remboursement du capital.
Périodicité de remboursement du capital	Constante	Liste	Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
Périodicité de versement des intérêts	Constante	Liste	Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
Versement dû	Variable	9(11).99	Le prochain versement périodique contractuellement dû (le versement dû en l’absence de tout autre accord de paiement applicable).
Montant de l’option d’achat	Constante	9(11).99	Le montant que le preneur devra payer à la fin du contrat de location pour prendre possession du bien, autre que le versement auquel il est fait référence dans le champ «Titrisation de la valeur résiduelle».
Montant de l’apport initial	Constante	9(11).99	Montant du dépôt/apport initial versé à l’initiation du contrat de location (ce montant doit inclure la valeur des aménagements repris, etc.).
Type d’amortissement	Variable	Liste	Type d’amortissement.
Méthode de remboursement	Variable	Liste	Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).
Type de produit	Constante	Liste	La classification du contrat de location, selon la définition du bailleur.
Valeur résiduelle du bien actualisée	Variable	9(11).99	Valeur résiduelle prévisionnelle la plus récente du bien à la fin du contrat de location. La réponse peut être arrondie.
Date d’actualisation de la valeur résiduelle du bien	Variable	AAAA-MM	La date la plus récente de réévaluation de la valeur résiduelle du bien.
Taux d’intérêt
Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt	Constante	9(2).99	Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt.
Taux d’intérêt ou taux d’actualisation	Variable	9(4).9(5)	Taux d’intérêt total ou taux d’actualisation courant applicable au contrat de location (%).
Base du taux d’intérêt courant	Variable	Liste	Base du taux d’intérêt courant.
Marge sur le taux d’intérêt courant	Variable	9(4).9(5)	Marge sur le taux d’intérêt courant du contrat de location.
Taux d’actualisation	Constante	9(4).9(5)	Taux d’actualisation appliqué au reste à percevoir lors de la vente au SPV.
Taux d’intérêt plafond	Variable	9(4).9(8)	S’il existe une valeur maximale au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.
Taux d’intérêt plancher	Variable	9(4).9(8)	S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.
Informations relatives à la performance
Encours des arriérés	Variable	9(11).99	Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte.
Nombre de mois d’arriérés	Variable	9(5).99	Nombre de mois d’arriérés pour le contrat de location (à la date d’arrêté comptable du pool) selon la définition de l’émetteur.
Défaut ou saisie sur le contrat de location	Variable	O/N	Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur.
Défaut ou saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III	Variable	O/N	Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III.
Raison du défaut (définition de Bâle III)	Variable	Liste	En utilisant la définition de Bâle III, cause du défaut.
Date du défaut	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle il y a eu défaut sur le contrat de location selon la définition du défaut donnée pour la transaction, ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur.
Montant du défaut	Variable	9(11).99	Montant total du défaut (selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements.
Recouvrements cumulés	Variable	9(11).99	Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais.
Pertes allouées	Variable	9(11).99	Les pertes allouées à ce jour.
Date de remboursement	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle le compte a été soldé ou date à laquelle le processus de recouvrement s’est terminé pour les baux en défaut.
Date d’allocation des pertes	Variable	AAAA-MM	La date à laquelle la perte a été enregistrée.
Situation du compte	Variable	Liste	Situation courante du compte.
Arriérés à un mois	Variable	9(11).99	Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent.
Arriérés à deux mois	Variable	9(11).99	Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois.
Contentieux	Variable	O/N	Indique l’existence d’une procédure de mise au contentieux. Si le compte a été recouvré et qu’il n’existe plus de contentieux en cours, indiquer «N».
Prix de vente	Variable	9(11).99	Prix atteint par la vente du bien dans le cadre d’une saisie, dans la même devise que celle du contrat de location.
Perte sur vente	Variable	9(11).99	Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital).
Pertes sur la valeur résiduelle	Variable	9(11).99	Perte sur la valeur résiduelle due à la récupération du bien.
Sûretés
Pays de l’actif	Constante	Liste	Pays dans lequel l’actif est situé.
Fabricant de l’actif	Constante	Texte	Nom du fabricant.
Nom/modèle de l’actif	Constante	Texte	Nom/modèle de l’actif.
Actif de première main ou d’occasion	Constante	Liste	État de l’actif à l’initiation du contrat de location.
Valeur résiduelle initiale de l’actif	Constante	9(11).99	La valeur résiduelle estimée de l’actif à la date d’initiation du contrat de location.
Type d’actif	Constante	Liste	Type d’actif.
Valorisation initiale de l’actif	Constante	9(11).99	Valorisation de l’actif à l’initiation du contrat de location.
Type de valorisation initiale	Constante	Liste	Type de valorisation à l’initiation du contrat de location.
Date de valorisation initiale	Constante	AAAA-MM	Date de la valorisation du bien à l’initiation du contrat de location.
Actualisation de la valorisation	Variable	9(11).99	Montant de la dernière valorisation du bien.
Type de valorisation actualisée	Variable	Liste	Type de valorisation à la date de valorisation la plus récente.
Date d’actualisation de la valorisation	Variable	AAAA-MM	Date de la valorisation la plus récente. En l’absence de nouvelle valorisation depuis l’initiation, indiquer la date de la valorisation initiale.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations au niveau des titres ou des obligations
Date du rapport	Variable	AAAA-MM-JJ	La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données.
Émetteur	Constante	Texte	Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.
Tous les comptes de réserve au bon niveau	Variable	O/N	Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis?
Prélèvements sur la facilité de trésorerie	Variable	O/N	La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts?
Mesures/ratios de déclenchement	Variable	O/N	Un événement déclencheur s’est-il produit?
Taux constant annualisé de remboursement anticipé	Variable	9(3).99	Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période.
Total des créances vendues au SPV	Variable	9(11).99	Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour.
Montants bruts cumulés des défauts – pool	Variable	9(11).99	Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise.
Cumul des recouvrements – pool	Variable	9(11).99	Total de tous les recouvrements depuis la signature, dans la devise.
Date de fin de la période de revolving	Variable	AAAA-MM	Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée.
Informations relatives au point de contact de la transaction
Point de contact	Constante	Alphanumérique	Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.
Informations concernant le point de contact	Constante	Alphanumérique	Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

Nom du champ	Variable/Constante	Type de donnée	Définition du champ et critères
Informations au niveau de la tranche d’obligations
Nom de la classe des obligations	Constante	Alphanumérique	La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.
Code ISIN	Constante	Alphanumérique	Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité.
Date de versement des intérêts	Variable	AAAA-MM-JJ	La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.
Date de versement du capital	Variable	AAAA-MM-JJ	La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.
Devise de l’obligation	Constante	Liste	Le libellé de la devise de cette tranche.
Taux de référence	Constante	Liste	L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le document d’offre applicable à l’émission de cette tranche spécifique d’obligations.
Date d’échéance légale	Constante	AAAA-MM-JJ	Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.
Date d’émission des obligations	Constante	AAAA-MM-JJ	Date à laquelle les obligations ont été émises.
Périodicité de versement des intérêts	Constante	Liste	La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.