ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 7

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
12 janvier 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 007/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 007/02

Affaire C-476/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Principe de non-discrimination — Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge — Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis)

2

2015/C 007/03

Affaire C-4/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman (Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations familiales — Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales)

3

2015/C 007/04

Affaire C-42/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Cartiera dell’Adda SpA/CEM Ambiente SpA (Marchés publics — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Directive 2004/18/CE — Motifs d’exclusion de participation — Article 45 — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme «directeur technique» — Omission de la déclaration dans l’offre — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission)

3

2015/C 007/05

Affaire C-103/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Snezhana Somova/Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane» (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 12, 45, 46 et 94 — Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse — Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations — Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres — Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance — Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu — Obligation de payer des intérêts)

4

2015/C 007/06

Affaire C-108/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation)

5

2015/C 007/07

Affaire C-137/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht München — Allemagne) — Herbaria Kräuterparadies GmbH/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Production biologique et étiquetage de produits biologiques — Règlement (CE) no 889/2008 — Article 27, paragraphe 1, sous f) — Emploi de certains produits et de certaines substances dans la transformation de denrées alimentaires — Interdiction d’utiliser les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments si leur emploi n’est pas exigé par la loi — Ajout de gluconate de fer et de vitamines à une boisson biologique — Emploi de minéraux, de vitamines, d’acides aminés et de micronutriments — Quantités requises pour autoriser la vente en tant que complément alimentaire, avec une allégation nutritionnelle ou de santé ou en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière)

6

2015/C 007/08

Affaire C-166/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Melun — France) — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis (Renvoi préjudiciel — Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’adoption d’une décision de retour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts — Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile — Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue)

7

2015/C 007/09

Affaire C-311/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable — Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité)

7

2015/C 007/10

Affaire C-335/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Scottish Land Court — Royaume-Uni) — Robin John Feakins/The Scottish Ministers (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission — Article 18, paragraphe 2 — Réserve nationale — Circonstances exceptionnelles — Principe d’égalité de traitement)

8

2015/C 007/11

Affaire C-385/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) — Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie — Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets)

9

2015/C 007/12

Affaire C-395/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Obligation de collecte — Obligation de traitement)

9

2015/C 007/13

Affaire C-546/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane/ADL American Dataline Srl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8518 — Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément)

10

2015/C 007/14

Affaire C-610/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par les Pays-Bas)

11

2015/C 007/15

Affaire C-190/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Absence de notification à la Commission européenne)

11

2015/C 007/16

Affaire C-171/14 P: Pourvoi formé le 7 avril 2014 par Eleonora Giulia Calvi contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 31 mars 2014 dans l’affaire T-159/14, Eleonora Giulia Calvi/Cour européenne des droits de l'homme

12

2015/C 007/17

Affaire C-459/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 octobre 2014 — Fadil Cocaj/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

12

2015/C 007/18

Affaire C-470/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo (Espagne) le 14 octobre 2014 — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA) e.a./Administración del Estado e.a.

13

2015/C 007/19

Affaire C-473/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 20 octobre 2014 — Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis

14

2015/C 007/20

Affaire C-475/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos aukščiausiasis teismas (Lituanie) le 17 octobre 2014 — AAS Gjensidige Baltic agissant par l’intermédiaire de AAS Gjensidige Baltic Lietuvos filialas/UAB DK PZU Lietuva

15

2015/C 007/21

Affaire C-477/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 27 octobre 2014 — Pillbox 38 (UK) Limited, agissant sous le nom commercial «Totally Wicked»/Secretary of State for Health

16

2015/C 007/22

Affaire C-478/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cagliari (Italie) le 27 octobre 2014 — procédure pénale contre Roberto Siddu

17

2015/C 007/23

Affaire C-480/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 octobre 2014 — Società Sogno di Tolosa Limited e.a./Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato

17

2015/C 007/24

Affaire C-485/14: Recours introduit le 3 novembre 2014 — Commission européenne/République française

18

2015/C 007/25

Affaire C-504/14: Recours introduit le 11 novembre 2014 — Commission européenne/la République hellénique

19

Tribunal

2015/C 007/26

Affaire T-549/10: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Natura Selection/OHMI — Afoi Anezoulaki (natur) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale natur — Demande de marque figurative antérieure natura — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2015/C 007/27

Affaire T-481/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission («Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Agrumes — Recours en annulation — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Conditions de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte — Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe»)

21

2015/C 007/28

Affaire T-653/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Jaber/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité partielle — Intérêt à agir — Charge de la preuve — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

22

2015/C 007/29

Affaire T-654/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité partielle — Intérêt à agir — Charge de la preuve — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

24

2015/C 007/30

Affaires T-40/12 et T-183/12: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Responsabilité non contractuelle»)

27

2015/C 007/31

Affaire T-43/12: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Hamcho et Hamcho International/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité partielle — Intérêt à agir — Charge de la preuve — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

28

2015/C 007/32

Affaire T-223/12: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Ntouvas/ECDC [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]

30

2015/C 007/33

Affaire T-510/12: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Conrad Electronic/OHMI — British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale EuroSky — Marque communautaire verbale antérieure SKY — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 007/34

Affaire T-50/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale VOODOO — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

32

2015/C 007/35

Affaire T-138/13: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Evonik Oil Additives/OHMI — BRB International (VISCOTECH) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH — Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX — Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure — Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

32

2015/C 007/36

Affaire T-308/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Repsol/OHMI — Adell Argiles (ELECTROLINERA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA — Marque nationale verbale antérieure ELECTROLINERA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2015/C 007/37

Affaire T-344/13: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Out of the blue/OHMI — Dubois et autre (FUNNY BANDS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS — Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS — Nom de domaine Internet national antérieur “www.funny-bands.com” — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Rejet de l’opposition»]

34

2015/C 007/38

Affaire T-394/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Photo USA Electronic Graphic/Conseil («Dumping — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Définition du produit concerné»)

34

2015/C 007/39

Affaire T-484/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Lumene/OHMI (THE YOUTH EXPERTS) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale THE YOUTH EXPERTS — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours — Article 59, première phrase, du règlement no 207/2009»]

35

2015/C 007/40

Affaire T-693/14: Recours introduit le 24 septembre 2014 — Hamr Sport/Commission

36

2015/C 007/41

Affaire T-712/14: Recours introduit le 7 octobre 2014 — Confédération Européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR)/Commission européenne

36

2015/C 007/42

Affaire T-720/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — Arkady Romanovich Rotenberg/Conseil de l'Union européenne

37

2015/C 007/43

Affaire T-724/14: Recours introduit le 7 octobre 2014 — ECFA et IEP/Commission et EACEA

38

2015/C 007/44

Affaire T-726/14: Recours introduit le 26 septembre 2014 — Novar/OHMI

39

2015/C 007/45

Affaire T-729/14: Recours introduit le 16 octobre 2014 — PAN Europe et Unaapi/Commission

40

2015/C 007/46

Affaire T-737/14: Recours introduit le 24 octobre 2014 — Vnesheconombank/Conseil

41

2015/C 007/47

Affaire T-739/14: Recours introduit le 24 octobre 2014 — PSC Prominvestbank/Conseil

42

2015/C 007/48

Affaire T-745/14: Recours introduit le 5 novembre 2014 — TeamBank/OHMI — Easy Asset Management (easy Credit)

43

2015/C 007/49

Affaire T-748/14: Recours introduit le 5 novembre 2014 — Montenegro/OHMI (forme d'une bouteille)

43

2015/C 007/50

Affaire T-751/14: Recours introduit le 7 novembre 2014 — Hikari Miso/OHMI — Nishimoto Trading (Hikari)

44

2015/C 007/51

Affaire T-761/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Consolidated Artists/OHMI — Body Cosmetics International (MANGO)

45

Tribunal de la fonction publique

2015/C 007/52

Affaire F-2/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 novembre 2014 — Hristov/Commission et EMA (Fonction publique — Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation — Agence européenne des médicaments (EMA) — Procédure de sélection en deux phases — Présélection au sein de la Commission — Nomination par le conseil d’administration de l’EMA — Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission — Recours en annulation — Composition du comité de présélection — Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA — Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission — Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA — Devoir d’impartialité — Violation — Annulation — Recours en indemnité — Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation — Preuve — Absence)

46

2015/C 007/53

Affaire F-78/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 novembre 2014 — de Loecker/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Chef de délégation dans un pays tiers — Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation — Transfert au siège du SEAE — Droits de la défense — Intérêt du service — Motivation)

47

2015/C 007/54

Affaire F-83/14: Recours introduit le 20 août 2014 — ZZ/Commission

47

2015/C 007/55

Affaire F-88/14: Recours introduit le 2 septembre 2014 — ZZ e.a./Commission

48

2015/C 007/56

Affaire F-93/14: Recours introduit le 12 septembre 2014 — ZZ/OHMI

48

2015/C 007/57

Affaire F-94/14: Recours introduit le 15 septembre 2014 — ZZ/BCE

49

2015/C 007/58

Affaire F-96/14: Recours introduit le 17 septembre 2014 — ZZ et ZZ/Commission

49

2015/C 007/59

Affaire F-97/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — ZZ/EMA

50

2015/C 007/60

Affaire F-101/14: Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

50

2015/C 007/61

Affaire F-102/14: Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

51

2015/C 007/62

Affaire F-103/14: Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

52

2015/C 007/63

Affaire F-104/14: Recours introduit le 7 octobre 2014 — ZZ/Commission

52

2015/C 007/64

Affaire F-105/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/ENISA

53

2015/C 007/65

Affaire F-107/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission

53

2015/C 007/66

Affaire F-109/14: Recours introduit le 13 octobre 2014 — ZZ/Commission européenne

54

2015/C 007/67

Affaire F-111/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission

54

2015/C 007/68

Affaire F-113/14: Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission

55

2015/C 007/69

Affaire F-115/14: Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission

55

2015/C 007/70

Affaire F-117/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

56

2015/C 007/71

Affaire F-119/14: Recours introduit le 24 octobre 2014 — ZZ/Commission

56

2015/C 007/72

Affaire F-120/14: Recours introduit le 25 octobre 2014 — ZZ/Parlement

57

2015/C 007/73

Affaire F-121/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Conseil

57

2015/C 007/74

Affaire F-122/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission

58

2015/C 007/75

Affaire F-123/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Comité des régions

59

2015/C 007/76

Affaire F-124/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Commission

59

2015/C 007/77

Affaire F-125/14: Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Parlement

60

2015/C 007/78

Affaire F-127/14: Recours introduit le 31 octobre 2014 — ZZ/Commission

60

2015/C 007/79

Affaire F-129/14: Recours introduit le 3 novembre 2014 — ZZ/SEAE

61

2015/C 007/80

Affaire F-131/14: Recours introduit le 16 novembre 2014 — ZZ/Commission

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2015/C 007/81

Affaire F-126/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 novembre 2014 — Durand/Commission

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