ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
7 février 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 032/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 19 du 24.1.2009

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 032/02

Affaire C-380/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Retard de paiement dans les transactions commerciales — Délai — Directive 2000/35/CE — Violation de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4)

2

2009/C 032/03

Affaire C-52/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Marknadsdomstolen — Suède) — Kanal 5 Ltd, TV 4 AB/Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) (Droit d'auteur — Organisme de gestion des droits des auteurs jouissant d'une situation de monopole de fait — Perception d'une redevance relative à la télédiffusion d'œuvres musicales — Méthode de calcul de cette redevance — Position dominante — Abus)

2

2009/C 032/04

Affaire C-174/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Directive 2006/112/CE — Sixième directive TVA — Obligations en régime intérieur — Contrôle des opérations imposables — Amnistie)

3

2009/C 032/05

Affaire C-285/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A.T./Finanzamt Stuttgart-Körperschaften (Directive 90/434/CEE — Échange d'actions transfrontalier — Neutralité fiscale — Conditions — Articles 43 CE et 56 CE — Législation d'un État membre subordonnant le maintien de la valeur comptable des parts apportées pour les nouvelles parts reçues, et partant la neutralité fiscale de l'apport, au report de cette valeur dans le bilan fiscal de la société acquérante étrangère — Compatibilité)

3

2009/C 032/06

Affaire C-293/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — Mesures de protection insuffisantes)

4

2009/C 032/07

Affaire C-295/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Département du Loiret, Scott SA (Pourvoi — Aides d'État — Prix préférentiel d'un terrain — Décision de la Commission — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Défaut de motivation — Annulation intégrale — Admissibilité)

4

2009/C 032/08

Affaire C-297/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — Procédure pénale/Klaus Bourquain (Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Champ d'application — Condamnation par contumace pour les mêmes faits — Notion de «définitivement jugé» — Règles procédurales du droit national — Notion de «sanction ne pouvant plus être exécutée»)

5

2009/C 032/09

Affaire C-334/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen (Pourvoi — Aides d'État — Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Compatibilité avec le marché commun — Critères d'examen des aides d'État — Application dans le temps — Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 70/2001 — Décision postérieure à cette entrée en vigueur — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète)

5

2009/C 032/10

Affaires jointes C-362/07 et C-363/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris — France) — Kip Europe SA, Kip (UK) Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH (C-362/07), Hewlett Packard International SARL (C-363/07)/Administration des douanes — Direction Générale des douanes et droits indirects (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Appareils multifonctionnels — Appareils constitués d'un module d'impression laser et d'un module de balayage électronique point par point, avec fonction de copieur — Position 8471 — Position 9009)

6

2009/C 032/11

Affaire C-371/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, AstraZeneca A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 6, paragraphe 2 — Prestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise — Droit à déduction de la TVA — Article 17, paragraphe 6, second alinéa — Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive)

7

2009/C 032/12

Affaire C-387/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ancona — Italie) — MI.VER Srl, Daniele Antonelli/Provincia di Macerata (Déchets — Notion de «stockage temporaire» — Directive 75/442/CEE — Décision 2000/532/CE — Possibilité de mélanger des déchets correspondant à différents codes — Notion d'«emballages en mélange»)

7

2009/C 032/13

Affaire C-407/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous f) — Exonérations — Conditions — Prestations de services effectuées par des groupements autonomes — Services rendus à un ou à plusieurs membres du groupement)

8

2009/C 032/14

Affaire C-486/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl (Organisation commune des marchés — Céréales — Maïs — Fixation de prix — Réfactions applicables)

9

2009/C 032/15

Affaire C-524/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Immatriculation de véhicules anciens d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Exigences techniques relatives aux émissions polluantes et au niveau sonore — Santé publique — Protection de l'environnement)

9

2009/C 032/16

Affaire C-57/08 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Gateway, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fujitsu Siemens Computers GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 — Marques antérieures comportant le signe verbal «GATEWAY» — Signe verbal «ACTIVY Media Gateway» — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Prise en compte de la notoriété des marques antérieures lors de l'appréciation globale des signes en conflit)

10

2009/C 032/17

Affaire C-239/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2006/100/CE — Libre circulation des personnes — Adaptation de certaines directives en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2009/C 032/18

Affaire C-330/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Prévention et réparation des dommages environnementaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2009/C 032/19

Affaire C-445/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 9 octobre 2008 — Kurt Wierer/Land Baden-Württemberg

11

2009/C 032/20

Affaire C-455/08: Recours introduit le 17 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

12

2009/C 032/21

Affaire C-474/08: Recours introduit le 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

13

2009/C 032/22

Affaire C-475/08: Recours introduit le 5 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

13

2009/C 032/23

Affaire C-480/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 7 novembre 2008 — Maria Teixeira/London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department

14

2009/C 032/24

Affaire C-482/08: Recours introduit le 10 novembre 2008 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

15

2009/C 032/25

Affaire C-485/08 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2008 par Claudia Gualtieri contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-284/06, Gualtieri/Commission

15

2009/C 032/26

Affaire C-494/08 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2008 par Prana Haus GmbH contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2008 dans l'affaire T-226/07 — Prana Haus GmbH/OHMI

17

2009/C 032/27

Affaire C-495/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

17

2009/C 032/28

Affaire C-508/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

18

2009/C 032/29

Affaire C-509/08: Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

18

2009/C 032/30

Affaire C-511/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2008 — Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V./Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH

19

2009/C 032/31

Affaire C-513/08 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-143/08, Luigi Marcuccio/Commission

19

2009/C 032/32

Affaire C-514/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 26 novembre 2008 — Atenor Group SA/État belge — SPF Finances

20

2009/C 032/33

Affaire C-516/08: Recours introduit le 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

20

2009/C 032/34

Affaire C-518/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 27 novembre 2008 — Fundació Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos/Société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Juan-Leonardo Bonet Domenech, Eulalia-María Bas Dalí, María Del Carmen Domenech Biosca, Antonio Domenech Biosca, Ana-María Busquets Bonet, Mónica Busquets Bonet

20

2009/C 032/35

Affaire C-521/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

21

2009/C 032/36

Affaire C-528/08 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2008 par Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-144/08, Luigi Marcuccio/Commission

21

2009/C 032/37

Affaire C-532/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

22

2009/C 032/38

Affaire C-535/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 3 décembre 2008 — Maria Catena Rita Pignataro/Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania e.a.

22

2009/C 032/39

Affaire C-546/08: Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

22

2009/C 032/40

Affaire C-547/08: Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

23

2009/C 032/41

Affaire C-548/08: Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

23

2009/C 032/42

Affaire C-555/08: Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

23

Tribunal de première instance

2009/C 032/43

Affaire T-57/99: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Nardone/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Maladie professionnelle — Exposition à l'amiante et à d'autres substances»)

24

2009/C 032/44

Affaire T-388/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Kronoply et Kronotex/Commission («Aides d'État — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Délai de recours — Publication d'une communication succincte — Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Qualité d'intéressé — Recevabilité — Défaut d'ouverture de la procédure formelle d'examen — Absence de difficultés sérieuses»)

24

2009/C 032/45

Affaire T-196/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Ryanair/Commission («Aides d'État — Accords conclus par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair — Existence d'un avantage économique — Application du critère de l'investisseur privé en économie de marché»)

25

2009/C 032/46

Affaire T-462/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — HEG et Graphite India/Conseil («Politique commerciale commune — Droits antidumping — Droits compensateurs — Importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde — Droits de la défense — Égalité de traitement — Détermination du préjudice — Lien de causalité»)

25

2009/C 032/47

Affaire T-462/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — JTEKT/OHMI (IFS) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale IFS — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

26

2009/C 032/48

Affaire T-90/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Tomorrow Focus/OHMI — Information Builders (Tomorrow Focus) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Tomorrow Focus — Marque communautaire figurative antérieure FOCUS — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

26

2009/C 032/49

Affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD — Appellations “bud” — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94»)

27

2009/C 032/50

Affaire T-228/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Giorgio Beverly Hills/OHMI — WHG (GIORGIO BEVERLY HILLS) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GIORGIO BEVERLY HILLS — Marque nationale verbale antérieure GIORGIO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

27

2009/C 032/51

Affaire T-259/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Torres/OHMI — Navisa Industrial Vinícola Española (MANSO DE VELASCO) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale MANSO DE VELASCO — Marque nationale verbale antérieure VELASCO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

28

2009/C 032/52

Affaire T-339/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2008 — Grèce/Commission («Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) no 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Décision 2006/669/CE — Caractère contraignant du délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000 — Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d'effet utile»)

28

2009/C 032/53

Affaire T-365/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (BATEAUX MOUCHES) («Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94»)

29

2009/C 032/54

Affaire T-412/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Vitro Corporativo/OHMI — VKR Holding (Vitro) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Vitro — Marque communautaire verbale antérieure VITRAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

29

2009/C 032/55

Affaire T-86/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Deichmann-Schuhe/OHMI — Design for Woman (DEITECH) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative DEITECH — Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

30

2009/C 032/56

Affaire T-101/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Dada/OHMI — Dada (DADA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative DADA — Marque nationale verbale antérieure DADA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94»)

30

2009/C 032/57

Affaire T-136/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 décembre 2008 — Colgate-Palmolive/OHMI — CMS Hasche Sigle (VISIBLE WHITE) («Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale VISIBLE WHITE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

31

2009/C 032/58

Affaire T-290/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — MIP Metro/OHMI — Metronia (METRONIA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative METRONIA — Marque nationale figurative antérieure METRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

31

2009/C 032/59

Affaire T-295/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Vitro Corporativo/OHMI — VKR Holding (Vitro) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Vitro — Marque communautaire verbale antérieure VITRAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

32

2009/C 032/60

Affaire T-335/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Mergel e.a./OHMI (Patentconsult) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Patentconsult — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

32

2009/C 032/61

Affaire T-351/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Somm/OHMI (Abri ombrageant) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Abri ombrageant — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94»)

32

2009/C 032/62

Affaire T-357/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Focus Magazin Verlag/OHMI — Editorial Planeta (FOCUS Radio) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale FOCUS Radio — Marques nationales verbales antérieures FOCUS MILENIUM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

33

2009/C 032/63

Affaire T-174/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Commission/Cooperação e Desenvolvimento Regional («Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d'un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun — Projet Encata — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

33

2009/C 032/64

Affaires jointes T-8/95 et T-9/95: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer»)

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2009/C 032/65

Affaire T-393/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission («Recours en annulation — Recours en carence — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substance active azinphos-méthyl — Inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE — Absence de nouvelle proposition de la Commission après l'opposition du Conseil — Article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CEE — Acte non susceptible de recours — Absence d'invitation à agir — Irrecevabilité»)

34

2009/C 032/66

Affaire T-188/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Fastweb/Commission («Aides d'État — Subventions à l'achat de décodeurs numériques — Télécommunications — Décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché commun — Décision adoptée en cours d'instance par l'État membre de ne pas procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d'un recours en annulation — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

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2009/C 032/67

Affaire T-13/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Koinotita Grammatikou/Commission («Recours en annulation — Fonds de cohésion — Défaut d'affectation directe — Irrecevabilité»)

35

2009/C 032/68

Affaire T-392/08 R: Ordonnance du juge des référés du 19 novembre 2008 — AEPI/Commission («Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence»)

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2009/C 032/69

Affaire T-410/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — GEMA/Commission («Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence» )

36

2009/C 032/70

Affaire T-425/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 5 décembre 2008 — KODA/Commission («Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence» )

36

2009/C 032/71

Affaire T-433/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission («Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence»)

36

2009/C 032/72

Affaire T-471/08: Recours introduit le 23 octobre 2008 — Toland/Parlement

37

2009/C 032/73

Affaire T-474/08: Recours introduit le 31 octobre 2008 — Umbach/Commission

37

2009/C 032/74

Affaire T-482/08: Recours introduit le 11 novembre 2008 — Atlas Transport/HABM — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

38

2009/C 032/75

Affaire T-484/08: Recours introduit le 11 novembre 2008 — Longevity Health Products/OHMI — Merck (Kids Vits)

38

2009/C 032/76

Affaire T-491/08 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2008 par Philippe Bui Van contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-51/07, Bui Van/Commission

39

2009/C 032/77

Affaire T-492/08: Recours introduit le 18 novembre 2008 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods)

40

2009/C 032/78

Affaire T-494/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

40

2009/C 032/79

Affaire T-495/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

41

2009/C 032/80

Affaire T-496/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

41

2009/C 032/81

Affaire T-497/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

42

2009/C 032/82

Affaire T-498/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

42

2009/C 032/83

Affaire T-499/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

43

2009/C 032/84

Affaire T-500/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

43

2009/C 032/85

Affaire T-509/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

44

2009/C 032/86

Affaire T-511/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Unity OSG FZE/Conseil et EUPOL Afghanistan

44

2009/C 032/87

Affaire T-522/08: Recours introduit le 28 novembre 2008 — Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Mary Quant (AGATHA RUIZ DE LA PRADA)

45

2009/C 032/88

Affaire T-523/08: Recours introduit le 1er décembre 2008 — Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Mary Quant Cosmetics Japan Ltd (AGATHA RUIZ DE LA PRADA)

46

2009/C 032/89

Affaire T-527/08: Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission/TMT Pragma

46

2009/C 032/90

Affaire T-529/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Álava/Commission des Communautés européennes

47

2009/C 032/91

Affaire T-530/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Guipúzcoa/Commission des Communautés européennes

47

2009/C 032/92

Affaire T-531/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Vizcaya/Commission des Communautés européennes

48

2009/C 032/93

Affaire T-56/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Stichting IEA Secretariaat Nederland e.a./Commission

48

2009/C 032/94

Affaire T-66/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — British Sky Broadcasting Group/OHMI — Vortex (SKY)

48

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2009/C 032/95

Affaire F-83/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Schell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Points de priorité — DGE de l'article 45 du statut)

49

2009/C 032/96

Affaire F-113/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Bouis e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion dite de «deuxième filière» — Exercice de promotion 2005 — Attribution de points de priorité — Dispositions transitoires — DGE de l'article 45 du statut — Égalité de traitement — Recevabilité)

49

2009/C 032/97

Affaire F-116/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Buckingham e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion dite de «deuxième filière» — Exercice de promotion 2005 — Attribution de points de priorité — Dispositions transitoires — DGE de l'article 45 du statut — Égalité de traitement — Recevabilité)

50

2009/C 032/98

Affaire F-136/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Reali/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Expérience professionnelle — Diplôme — Équivalence)

50

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