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Document 52018AE2962
Opinion of the European Economic and Social Committee on Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund Plus (ESF+)’ (COM(2018) 382 final — 2018/0206 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)» [COM(2018) 382 final — 2018/0206 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)» [COM(2018) 382 final — 2018/0206 (COD)]
EESC 2018/02962
JO C 62 du 15.2.2019, p. 165–172
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 62/165 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)»
[COM(2018) 382 final — 2018/0206 (COD)]
(2019/C 62/27)
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Rapporteur: |
Krzysztof BALON |
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Corapporteure: |
Cinzia DEL RIO |
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Consultation |
Parlement européen, 11.6.2018 Conseil de l’Union européenne, 19.6.2018 |
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Base juridique |
Article 46, point d), article 149, article 153, paragraphe 2, point a), article 164, article 168, paragraphe 5, article 175, troisième alinéa, et article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
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Adoption en section spécialisée |
26.9.2018 |
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Adoption en session plénière |
17.10.2018 |
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Session plénière no |
538 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
183/2/2 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission relative au Fonds social européen plus (FSE+), qui vise à améliorer la cohérence et les synergies entre les instruments de l’Union européenne, fusionner certains fonds de l’Union européenne et simplifier certaines procédures. Tout en soulignant certains aspects essentiels de la proposition, le CESE invite à prendre à son sujet, avant les élections au Parlement européen qui se tiendront l’an prochain, une décision prompte, responsable et équilibrée. |
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1.2. |
L’Europe a besoin d’un dosage judicieux des politiques économique, sociale et d’investissement pour rester compétitive dans l’économie mondiale et garantir des emplois de qualité, une éducation et une formation de qualité, universellement disponibles et accessibles, l’égalité de l’accès aux services de santé, ainsi que l’inclusion sociale et la participation active dans la société. Il est nécessaire de prévoir un budget de l’Union européenne qui puisse répondre aux défis majeurs qui se font jour, tels que le chômage des jeunes, l’inadéquation des compétences, le chômage de longue durée, l’évolution rapide du marché de l’emploi et l’incidence des nouvelles formes de travail sur les citoyens, défis qui engendrent une nouvelle forme d’exclusion sociale des groupes marginalisés, à quoi s’ajoutent des taux de pauvreté qui restent élevés dans certains pays. En outre, les défis entièrement nouveaux résultant de la numérisation exigent des approches novatrices concernant le financement de l’Union européenne (1). |
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1.3. |
Le CESE est très critique sur le fait que la proposition prévoie des coupes financières dans la politique de cohésion de l’Union européenne. Pour ce qui est du FSE+ en particulier, la baisse est de 6 % en termes réels. En outre, le CESE manifeste son désaccord avec la suppression de la part minimale (actuellement fixée à 23,1 %) réservée au FSE+ dans le total des financements au titre de la politique de cohésion. Étant donné que le FSE+ est le principal instrument de financement pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS), le CESE demande qu’il lui soit réservé une enveloppe de 30 % du total des ressources allouées aux politiques de cohésion économique, sociale et territoriale, et recommande qu’au sein du FSE+, 30 % des ressources soient consacrées aux mesures d’inclusion sociale. |
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1.4. |
Il conviendra de procéder avec précaution à la fusion des différents fonds et programmes au sein du nouveau «fonds parapluie FSE», en tenant compte de tout gain d’efficacité et d’efficience qui pourrait être apporté par rapport à des cadres de mise en œuvre distincts. Le CESE demande à la Commission de simplifier davantage les règles du FSE+, tant pour les autorités de gestion que les bénéficiaires, tout en garantissant que les projets subventionnés sont conformes aux valeurs de l’Union européenne. La condition favorisante en matière d’inclusion active, en vertu de laquelle les États membres, pour pouvoir être éligibles à recevoir des financements octroyés par le FSE+, doivent avoir mis au point des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, devrait continuer de s’appliquer à tous les États membres au cours de la prochaine période de programmation financière posée par le cadre financier pluriannuel (CFP). |
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1.5. |
Le FSE+ devrait être utilisé en cohérence avec la charte des droits fondamentaux, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Le respect des règles du code de conduite européen en matière de partenariat (CCEP) devra être considéré comme une condition favorisante pour l’accès au Fonds; par ailleurs, les accords de partenariat et les programmes opérationnels devraient être soumis à une révision et à des sanctions s’ils ne respectent pas pleinement les obligations découlant dudit code de conduite. |
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1.6. |
L’Union européenne gagnerait à tirer pleinement parti de l’expérience et des capacités des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile (OSC) opérant au niveau local, national et européen, en les associant, ainsi que les utilisateurs des services et en fonction de leurs différents rôles, aux missions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des financements de l’Union européenne. Les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile sont des acteurs clés dans le projet démocratique européen. Dans le contexte du FSE+, cela signifie que les pouvoirs publics devraient faciliter leur accès aux ressources disponibles. Le CESE appuie la révision de la composition du comité du FSE+, selon les modalités décrites à l’article 40, paragraphe 2, du règlement, et conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement portant dispositions communes et dans le respect des principes du code de conduite européen en matière de partenariat (CCEP). |
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1.7. |
Il conviendra de consacrer une proportion suffisante des ressources disponibles aux projets menés par de petites organisations locales ainsi qu’aux réattributions, ce afin de soutenir les activités des organisations qui agissent à l’échelon local. Il convient que les contributions en nature soient traitées sur le même pied que les contributions financières. |
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1.8. |
La «transnationalité» (ou les activités transfrontières) devrait en règle générale faire partie des programmes opérationnels de tous les États membres. Ce principe est nécessaire pour favoriser un sentiment d’identité européenne chez les citoyens des différents États membres. |
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1.9. |
Le CESE estime qu’il importe de viser un niveau élevé de financement pour les domaines d’action qui sont essentiels pour l’avenir de l’Europe et de sa population, à savoir notamment: des emplois de qualité pour les jeunes; des initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes; l’inclusion et l’emploi des groupes vulnérables; l’apprentissage tout au long de la vie et le perfectionnement professionnel, compte tenu de la mutation rapide et de la numérisation du marché du travail; un renforcement des services publics d’intérêt général, et un renforcement des capacités de l’administration publique, des partenaires sociaux — avec une approche axée sur le renforcement du dialogue social et de la réalisation d’activités conjointes — et des autres OSC, en prévoyant notamment leur participation à la gestion des fonds afin de garantir une meilleure gouvernance. |
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1.10. |
Compte tenu du rôle croissant joué par l’économie sociale dans la dimension sociale de l’Union européenne, le CESE considère aussi que le soutien aux activités d’économie sociale devrait devenir un objectif spécifique distinct du FSE+. |
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1.11. |
Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de définir de nouveaux indicateurs pour l’allocation des fonds. Néanmoins, le système actuel reste essentiellement basé sur le produit intérieur brut (PIB). En outre, le CESE estime qu’il convient d’améliorer la corrélation entre le FSE+ et les recommandations par pays du semestre européen. Il se dit préoccupé par le fait que des conditions strictes pourraient être appliquées. Il souligne par conséquent que cette corrélation devrait faire l’objet d’une négociation entre les autorités nationales et européennes, avec la participation pleine et active des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile. |
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1.12. |
Il y a lieu que les partenaires sociaux et les autres OSC soient considérés comme des partenaires égaux dans les comités de suivi et qu’ils aient le droit de vote et la possibilité d’exercer des fonctions spécifiques de pilotage. Ce suivi devrait également évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des mesures d’inclusion sociale, plutôt que de se limiter à appliquer un jeu établi d’indicateurs quantitatifs. |
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1.13. |
Le CESE souligne l’importance de maintenir le FSE+ dans le champ d’application de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. |
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1.14. |
Le CESE n’est pas d’accord avec la proposition de réduire le taux de cofinancement européen du FSE+. En tout état de cause, une telle réduction ne devrait pas être imputée aux promoteurs des projets. |
2. Introduction — Propositions de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et situation actuelle de l’Union européenne sur le plan social
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2.1. |
Le 2 mai 2018, la Commission européenne a publié une communication relative à ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, puis, du 29 au 31 mai et le 1er juin 2018, respectivement, des communications relatives aux règlements sur le CFP et le Fonds social européen plus. |
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2.2. |
Comme l’a demandé le Parlement européen, le budget de l’Union européenne devrait être porté à 1,3 % PIB (la proposition ne le porte qu’à 1,08 %), et le système de ressources propres devrait être réformé afin de stabiliser le financement des nouvelles mesures et de remédier aux difficultés internes qui se font jour. Seule une augmentation du budget pourra permettre à l’Union européenne, même à l’issue du Brexit, de respecter son engagement de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) ainsi que le socle européen des droits sociaux, qui établit des objectifs et des principes visant une nouvelle politique sociale et du travail au niveau européen, afin de promouvoir des emplois de qualité, l’égalité des chances, une éducation et une formation de qualité, qui doivent être universellement disponibles et accessibles, afin de répondre aux mutations rapides touchant le marché du travail et garantir des conditions de travail équitables, ainsi qu’une inclusion et une protection sociales plus larges permettant à tous de participer activement à la société. |
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2.3. |
L’Europe doit rester compétitive dans l’économie mondiale et garantir des normes sociales et d’emploi élevées. Le CESE invite à prendre, avant les élections européennes, une décision prompte, responsable et équilibrée concernant tant le CFP que la proposition relative au FSE+. |
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2.4. |
L’Union européenne est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis découlant de la nécessité de sortir d’une longue période de crise économique et sociale, et elle doit gérer les effets de l’évolution rapide du marché de l’emploi et les nouvelles formes de travail qui y sont liées, les niveaux insuffisants de qualification, la faible mobilité de la main-d’œuvre, l’insuffisance des performances des politiques actives du marché du travail (PAMT) et des systèmes d’éducation et de formation, ainsi que les «nouvelles» formes d’exclusion sociale associées à des groupes marginalisés, notamment les Roms et les migrants. |
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2.5. |
Le taux de chômage des jeunes reste élevé dans l’Union, à quoi s’ajoute le recours croissant à des contrats de travail atypiques, également et surtout pour les jeunes, avec une prévalence constamment élevée du taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET). L’inadéquation entre l’offre de compétences et les besoins des employeurs a été soulignée dans plusieurs avis du CESE. C’est la raison pour laquelle le défi actuel est d’accroître la qualité de l’emploi et de faire de l’emploi des jeunes une priorité. Toutefois, dans certains États membres, le taux de chômage d’autres groupes, tels que les femmes, les personnes âgées et les migrants, devient alarmant et exige des solutions spécifiques. |
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2.6. |
L’introduction de nouvelles technologies, de la numérisation et de l’intelligence artificielle a une grande incidence sur l’emploi: une instruction de base de qualité, une formation de haut niveau et efficace, l’apprentissage tout au long de la vie, le perfectionnement, la reconversion et l’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution des besoins de l’économie de l’Union européenne par des aptitudes et compétences ciblées constitueront autant d’outils indispensables pour saisir au mieux les opportunités d’emploi de demain et stimuler la compétitivité des entreprises (2). Ces outils doivent s’accompagner d’un dosage judicieux des politiques économique, sociale et d’investissement, axées sur une croissance inclusive et durable tirée par l’innovation. |
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2.7. |
Un autre aspect critique est le niveau de pauvreté parmi la population: 118 millions de citoyens de l’Union européenne (soit 23,7 % de sa population totale) vivent encore dans la pauvreté et l’exclusion sociale, ou sont exposés à ce risque (3). Dans le même temps, dans certains pays, le taux de pauvreté des travailleurs se maintient à des niveaux élevés, avec une augmentation sensible du sous-emploi (4). |
3. Aspects essentiels de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus
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3.1. |
Afin de renforcer la cohérence et les synergies entre les instruments de l’Union européenne qui sont complémentaires, de permettre davantage de souplesse, de rendre les fonds plus réactifs en cas de problèmes et de simplifier leur programmation et leur gestion, le nouveau Fonds social européen plus (FSE+) fusionne les Fonds et programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020 suivants:
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3.2. |
Le budget total alloué au FSE+ s’élève à environ 101 milliards d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027, dont 100 milliards d’EUR pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée (ex-FSE et ex-FEAD). L’enveloppe financière pour les volets du FSE+ relevant de la gestion directe s’élèvera à 1,174 milliard d’EUR à prix courants, dont 761 millions d’EUR pour l’emploi et l’innovation sociale et 413 millions d’EUR pour la santé. Le FSE+ intègre également l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), avec 10 % de l’enveloppe financière ciblant les jeunes âgés de 15 à 29 ans. Au moins 25 % des ressources nationales provenant du FSE+ seront affectés à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté. Les États membres devront en outre affecter au moins 2 % de leurs ressources provenant du FSE+ à des mesures visant les plus démunis. |
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3.3. |
Afin de simplifier la mise en œuvre du FSE+, de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et de mettre davantage l’accent sur l’obtention de résultats, plusieurs dispositions sont introduites dans le règlement portant dispositions communes (RPDC). Le règlement FSE+ prévoit aussi des mesures de lutte contre la privation matérielle afin de répondre ainsi à la demande des parties intéressées de maintenir des exigences plus légères pour ce type d’assistance et de simplifier les exigences en matière de collecte de données, de suivi et d’établissement de rapports. |
4. Observations générales concernant le règlement proposé
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4.1. |
Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission de créer un Fonds FSE+, notamment en raison:
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4.2. |
Le CESE critique le fait que le volume global du prochain cadre financier pluriannuel, tel que proposé, s’élève à environ 1 100 milliards d’EUR, ce qui, en termes réels, est inférieur à celui du CFP en cours. En outre, le CESE critique vivement la coupe financière à laquelle il est proposé de procéder dans la politique de cohésion de l’Union européenne, laquelle s’élève à environ 7 % dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. En ce qui concerne spécifiquement le FSE+, il représenterait, selon la proposition, 27 % du total des fonds alloués à la politique de cohésion. En termes réels, cela signifie une baisse de 6 % pour le FSE+. En outre, le CESE manifeste son désaccord avec la suppression de la part minimale (actuellement fixée à 23,1 %) réservée au FSE+ dans le total des financements au titre de la politique de cohésion. Étant donné que le FSE+ est le principal instrument de financement pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le CESE demande aussi qu’il lui soit réservé une enveloppe de 30 % des ressources allouées aux politiques de cohésion économique, sociale et territoriale, et recommande que 30 % des ressources du FSE+ soient consacrées aux mesures d’inclusion sociale. Le CESE n’est pas d’accord avec la proposition visant à réduire le taux de cofinancement européen du FSE +. En tout état de cause, une telle réduction ne devrait pas être imputée aux promoteurs des projets. |
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4.3. |
Dans ce cadre, le CESE rappelle résolument que les financements, tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres, devraient viser les éléments suivants:
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4.4. |
Les Fonds structurels de l’Union européenne étant des facteurs essentiels d’une Europe plus compétitive, plus cohésive, plus résiliente et plus sociale, les États membres ont la responsabilité particulière d’investir les fonds relevant du FSE+ dans des services sociaux fournis par les organismes publics, les acteurs de l’économie sociale et d’autres organisations à but non lucratif. |
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4.5. |
Il conviendra de procéder avec précaution à la fusion des différents fonds et programmes au sein de ce nouveau «fonds parapluie FSE», en tenant compte de tout gain d’efficacité et d’efficience qui pourrait être apporté par rapport à des cadres de mise en œuvre distincts (6). |
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4.6. |
La Commission propose de fusionner l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le FSE+ afin de garantir la cohérence et l’efficacité des mesures axées sur la jeunesse. La proposition vise à renforcer les politiques de l’emploi dans les États membres. Les procédures d’accès aux financements au titre de l’IEJ gagneraient à être simplifiées et à garantir une répartition claire des ressources. À défaut, il pourrait être plus utile de laisser l’IEJ à l’état d’initiative distincte sur le plan financier. En outre, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les calculs exigeant des États membres qu’ils consacrent au moins 10 % du budget du FSE+ à l’IEJ soient efficaces et raisonnables. Il convient d’éviter le risque de voir l’IEJ marginalisée et le budget qui lui est consacré diminuer comme peau de chagrin sur la période 2021-2027 (7). |
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4.7. |
Il importe également de reconnaître que les partenaires sociaux et, à égalité avec eux, les autres organisations de la société civile sont des acteurs essentiels du projet démocratique européen et que, partant, les pouvoirs publics doivent leur faciliter l’accès aux ressources disponibles. |
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4.8. |
L’Union européenne gagnerait à tirer pleinement parti de l’expérience et des capacités des partenaires sociaux et des autres OSC opérant au niveau local, national et européen, en les associant, en fonction de leurs différents rôles, ainsi que les utilisateurs des services, à la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des financements de l’Union européenne (8). À cette fin, il conviendra de faire clairement référence au code de conduite européen en matière de partenariat. Le respect de ce code devra être considéré comme une condition favorisante pour l’accès au Fonds. Les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile devraient, une fois qu’ils ont reçu un soutien adéquat, élaborer des instruments d’évaluation appropriés et, dans la mesure du possible, recourir à l’expertise des bénéficiaires directs (9). Cela ne pourra se faire qu’avec une réduction des charges administratives et une simplification des règles de financement applicables aux aides pour les partenaires sociaux et autres OSC. |
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4.9. |
Il conviendra de consacrer une part suffisante des ressources disponibles aux projets menés par de petites organisations locales ainsi qu’aux réattributions. Cette démarche permettrait de soutenir les organisations et les groupes d’entraide actifs à l’échelon local, ainsi que d’éviter ou d’atténuer l’effet dissuasif de la charge bureaucratique excessive liée au cofinancement pesant sur les organisations de la société civile. Il convient que les contributions en nature soient traitées sur le même pied que les contributions financières. |
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4.10. |
Il convient de noter que, dans la plupart des cas, les instruments financiers tels que les prêts, les garanties ou les parts sociales ne fournissent pas un financement adéquat en faveur des projets sociaux. Par conséquent, il y a lieu de choisir les subventions comme principal mécanisme de mise en œuvre, à moins que d’autres instruments financiers se révèlent plus efficaces. |
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4.11. |
Le CESE demande à la Commission européenne de simplifier davantage les règles du FSE+, tant pour les autorités de gestion que les bénéficiaires. Toutefois, la Commission et les autorités de gestion devraient prendre des mesures spécifiques afin de faire en sorte que la simplification n’expose pas les OSC travaillant pour et avec les personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale à des risques financiers. Les risques de ce type sont notamment associés aux exigences très importantes en matière de recueil de données personnelles. |
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4.12. |
Il y a lieu de veiller à ce que toute simplification de la réglementation relative aux Fonds n’aboutisse pas à la suppression de mécanismes (par exemple, les conditions favorisantes) qui sont en place pour garantir la conformité des projets financés par les Fonds de l’Union européenne avec ses valeurs, et en particulier l’obligation de respecter les droits de l’homme. La condition favorisante en matière d’inclusion active, en vertu de laquelle les États membres, pour pouvoir être éligibles à recevoir des financements octroyés par le FSE+, doivent avoir mis au point des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, devrait continuer de s’appliquer à tous les États membres au cours de la prochaine période de programmation financière posée par le cadre financier pluriannuel (CFP). |
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4.13. |
Étant donné que le FSE+ est un Fonds européen, la transnationalité (ou les activités transfrontières) devrait en règle générale faire partie des programmes opérationnels de tous les États membres. Ce principe est indispensable pour favoriser un sentiment d’identité européenne chez les citoyens des différents États membres et rendrait l’aide financière offerte par l’Union à ses citoyens beaucoup plus visible. Afin de faciliter la mise en œuvre de projets transfrontières, les bonnes pratiques et les modèles de réussite pour la période de financement actuelle (2014-2020) devraient être maintenus et partagés entre les États membres. |
5. Observations particulières et exigences concernant le règlement proposé
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5.1. |
Le CESE estime qu’il importe de viser, à titre d’objectifs spécifiques (10) pour le FSE+, un niveau élevé de financement pour les domaines d’action qui sont essentiels pour l’avenir de l’Europe et de sa population, à savoir notamment:
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5.2. |
Compte tenu du rôle croissant de l’économie sociale dans la dimension sociale de l’Union européenne, le CESE considère aussi que le soutien aux activités d’économie sociale devrait devenir un objectif distinct au sein du FSE+ (11). Les mesures envisagées devraient se concentrer sur l’ensemble de l’économie sociale, dans toute la diversité qu’elle présente dans les différents États membres. La Commission est invitée à collaborer avec les États membres afin de promouvoir un écosystème favorable à l’économie sociale. |
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5.3. |
Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de définir de nouveaux indicateurs pour l’allocation des fonds pour des questions telles que le chômage des jeunes, les faibles niveaux d’éducation, le changement climatique et l’accueil et l’intégration des migrants, de façon à mieux tenir compte de la situation économique et sociale des régions et des territoires en Europe et de les aligner sur le tableau de bord social du socle européen des droits sociaux. Néanmoins, le système actuel de répartition des fonds reste essentiellement basé sur le PIB (12). |
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5.4. |
Le CESE estime qu’il importe au plus haut point d’améliorer la corrélation entre le FSE+ et les recommandations par pays du semestre européen. En même temps, il se dit préoccupé par le fait que des conditions strictes pourraient être appliquées. Il souligne par conséquent que cette corrélation devrait faire l’objet d’une négociation entre les autorités nationales et européennes, avec la participation pleine et active des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile (13), dès lors qu’il importe de garantir une stratégie à moyen terme comme à long terme. |
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5.5. |
Le CESE souligne l’importance de maintenir le FSE+ dans le champ d’application de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, compte tenu de la forte complémentarité entre la croissance, les objectifs en matière d’emploi et l’inclusion sociale. La valeur ajoutée du FSE+ par rapport à l’action des États membres est liée aux besoins territoriaux et à son intégration avec d’autres Fonds structurels en vue de réaliser des initiatives cohérentes et globales au niveau local. Dans ce cadre, la dimension locale/régionale est essentielle pour la programmation et la mise en œuvre d’interventions sur mesure. |
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5.6. |
Le CESE se félicite de l’obligation qui est imposée aux États membres de faire participer de manière appropriée les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile à la mise en œuvre des politiques soutenues par le FSE+ et d’allouer un montant approprié de ressources du FSE+ au renforcement des capacités et aux actions communes. Ce dispositif devrait inclure une approche spécifique pour le développement des capacités des partenaires sociaux, en conformité avec la déclaration quadripartite de 2016 sur «Un nouveau départ pour un dialogue social fort», et faire en sorte que les autorités de gestion allouent les ressources, en fonction des besoins, sous la forme de formations, de mesures de mise en réseau et d’un renforcement du dialogue social, ainsi qu’aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux (14). |
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5.7. |
En vue d’encourager la participation adéquate des autres organisations de la société civile à l’action soutenue par le FSE+, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, les autorités de gestion doivent assurer l’allocation d’un montant approprié de ressources du FSE+ au renforcement des capacités de ces organisations. |
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5.8. |
Il y a lieu que les États membres fassent pleinement usage de l’article 17 du code de conduite européen en matière de partenariat (CCEP). Sachant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels résultent de négociations entre la Commission européenne et les autorités nationales, la Commission pourrait se montrer plus exigeante au moment d’approuver ces accords et elle devrait en réclamer la révision s’ils ne respectent pas pleinement les obligations découlant du principe de partenariat (15). En outre, pour la nouvelle période 2021-2027, le CCEP devrait être révisé et le rôle des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile clairement défini. Le CESE appuie la révision de la composition du comité du FSE+, selon les modalités décrites à l’article 40, paragraphe 2, du règlement, et conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement portant dispositions communes et dans le respect des principes du code de conduite européen en matière de partenariat (CCEP). L’article 40, paragraphe 2, devrait donc préciser que chaque État membre désigne pour participer au comité du FSE+ un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant de la société civile. |
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5.9. |
La Commission devrait préciser les attentes minimales auxquelles les autorités des États membres seront tenues de satisfaire dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat, y compris pour ce qui est des sanctions en cas de mise en œuvre insuffisante. Tout cas de non-respect, par un État membre, du code de conduite européen en matière de partenariat devrait être pénalisé par un éventail de mesures, allant jusqu’à la suspension des paiements pour les manquements les plus graves, tel qu’il prévu dans les orientations relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (16). |
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5.10. |
Les comités de suivi devraient fonctionner de manière plus transparente et constructive, et exercer des fonctions spécifiques de pilotage. Il y a lieu que les partenaires sociaux et les OSC soient considérés comme des partenaires égaux et, en conséquence, comme des membres de plein droit des comités de suivi ayant le droit de voter. Les actions de suivi devraient également veiller à ce que tous les fonds soient utilisés en cohérence avec la charte des droits fondamentaux et les normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), ratifiées par l’Union européenne et 27 de ses États membres. En outre, ce suivi devrait également évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des mesures d’inclusion sociale, et non pas se limiter à appliquer un jeu établi d’indicateurs quantitatifs (17). |
Bruxelles, le 17 octobre 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) Voir par exemple l’avis du CESE sur le cadre financier pluriannuel après 2020 (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).
(2) Voir JO C 237 du 6.7.2018, p. 8.
(3) Commission européenne, Rapport conjoint sur l’emploi 2017.
(4) Eurostat et données statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). Ce paragraphe ainsi que d’autres paragraphes du présent document reprennent les positions exprimées par le CESE dans son rapport d’information relatif au suivi de l’avis SOC/537, qui a été transmis à la Commission européenne après avoir été adopté par le CESE lors de sa 534e session plénière, tenue les 18 et 19 avril 2018. Ce rapport d’information reprend fréquemment des éléments de l’avis figurant au JO C 173 du 31.5.2017, p. 15.
(5) L’avis du CESE relatif au programme Erasmus (voir page 194 du présent Journal officiel) recommande de garder l’intitulé «Erasmus+».
(6) Voir le rapport final concernant l’étude Study on the monitoring and evaluation systems of the ESF (Étude sur les systèmes d’évaluation et de suivi du FSE), CONTRACT NO VC/2017/0131, Implementing Framework Contract No. VC/2013/0017, p. 50.
(7) Voir l’initiative lancée par le Forum européen de la jeunesse: https://www.youthforum.org/sites/default/files/2018-07/_ESF%2B%20data%20analysis_website.pdf
(8) Voir JO C 173 du 31.5.2017, p. 15.
(9) Ibidem, et «Suivi de l’avis SOC/537».
(10) Voir les articles 3 et 4 du règlement proposé.
(11) Voir l’article 4 du règlement proposé.
(12) Voir l’article 4 du règlement proposé.
(13) Voir l’article 7 du règlement proposé.
(14) Voir l’article 8 du règlement proposé.
(15) Voir l’article 4 du règlement proposé.
(16) Voir l’article 34 du règlement proposé.
(17) Voir les articles 38 et 39 du règlement proposé.