15.2.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/89

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»

COM(2011) 303 final

2012/C 43/20

Rapporteure: Mme BUTAUD-STUBBS

Le 19 juillet 2011, la Commission européenne et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»

COM(2011) 303 final.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 novembre 2011.

Lors de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 7 décembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 119 voix pour, 3 voix contre.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE accueille favorablement la communication conjointe du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et de la Commission européenne, en ce qu'elle constitue une mesure d'ajustement opportune et urgente à la politique de l'UE. Il approuve pleinement l'objectif énoncé dans la communication de développer une nouvelle approche de la politique de voisinage de l'UE afin de renforcer le partenariat entre l'UE et les pays partenaires.

1.2   Le CESE signale que la communication ne peut être que le point de départ d'un partenariat futur et demande aux institutions européennes de mettre sur pied une stratégie à plus long terme, qui sera mise en œuvre dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, intégrant les priorités identifiées, avec un budget approprié pour renforcer les partenariats ainsi que divers aspects de la politique de l'UE.

1.3   Le CESE espère que l'UE sera en mesure de réagir correctement, c'est-à-dire, fermement et d’une voix unique, et selon l'approche décrite dans la communication concernant les pays du partenariat euro-méditerranéen (1) aux évènements récents dans certains pays voisins qui ne jouissent pas encore d'une démocratie véritable et durable.

1.4   Le CESE est d'accord avec les principes de différentiation et de conditionnalité ainsi qu'avec la nécessité d'une souplesse accrue dans les relations avec les pays partenaires. Toutefois, il demande aussi à l'UE de veiller à ce que l'application du principe du «moins pour moins» n'entrave pas la capacité d'un pays partenaire à avancer dans le processus de réforme à son propre rythme et en fonction de sa propre capacité d'absorption.

1.5   Le Comité note avec satisfaction le nouvel accent que place la communication sur le rôle fondamental de la société civile dans le renforcement des processus démocratiques et considère prioritaire d'apporter un soutien à un large éventail d'organisations de la société civile, dont les partenaires sociaux.

1.6   Le CESE souligne que l'environnement dans lequel s'inscrivent les activités de la société civile, la protection des droits de l'homme, des droits économiques, sociaux et culturels et la liberté de religion est un critère essentiel dans l'évaluation de la gouvernance d'un pays.

1.7   Le CESE est d'avis que le soutien de l'UE dans le cadre du Fonds européen pour la démocratie devrait être accessible et pouvoir répondre aux besoins soudains d'un plus large spectre d'organisations de la société civile, y compris des groupes d'opposition non enregistrés. Le Fonds européen pour la démocratie devrait être complémentaire à des instruments existants tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEEDH) et l'instrument de stabilité (IdS).

1.8   Dans ce contexte, le CESE souligne qu'il conviendrait d'offrir un soutien plus important et mieux ciblé aux organisations patronales et syndicales ainsi qu'à d'autres milieux socioprofessionnels, dans la mesure où ils représentent d'importants secteurs de la vie sociale, économique et politique et sont des garants potentiels de stabilité. Certains d'entre eux, en effet, ont joué un rôle clé dans la mobilisation en faveur de la démocratie. Le CESE se félicite de ce que le Fonds européen pour la démocratie prévoie un soutien de ces acteurs mais espère que la facilité de soutien à la société civile sera également utilisée à cette fin.

1.9   Le CESE invite à renforcer l'efficacité des projets financés par l'UE. La complexité des procédures de financement de l'UE met nombre d'acteurs non étatiques hors course. L'un des objectifs de cette initiative devrait donc être d'aider les organisations à obtenir des fonds, par exemple en dispensant des formations de renforcement des capacités aux délégations européennes.

1.10   En outre, le CESE appelle l'UE à instaurer certaines mesures de précaution et principes essentiels de bonne gouvernance pour les gouvernements des pays partenaires désireux de bénéficier du troisième volet de la facilité de soutien à la société civile, qui leur offre la possibilité d'élaborer des projets destinés à renforcer les capacités des organisations de la société civile et leur participation aux politiques nationales et aux processus de prise des décisions.

1.11   Concernant les relations commerciales, l'un des objectifs ultimes de l'accord de libre-échange approfondi et complet est d'atteindre un niveau élevé d'intégration économique entre l'UE et les pays partenaires. Le CESE demande à l'UE d'examiner la possibilité d'adopter des paquets différenciés d'acquis en matière d'accord de libre-échange approfondi et complet qui reflèteraient les différences de niveaux d'intérêt par rapport à l'intégration économique européenne et les différentes priorités pouvant exister dans les pays partenaires. Durant les processus de négociation et de mise en œuvre des accords de libre-échange approfondi et complet et d'autres accords, il importe de faire obligation de prévoir une participation de la société civile et d'établir un mécanisme pour mener un dialogue continu avec elle. Il conviendrait en outre que la société civile soit consultée à propos des évaluations d'impact sur la durabilité.

1.12   La promotion de la liberté d'expression, de religion et de presse dans le cadre des libertés publiques, ainsi que de l'accès sans entrave à internet et aux réseaux sociaux revêt également une importance fondamentale, dans la mesure où elle contribue à accroître la transparence et encourage le processus de démocratisation. Les efforts en ce sens nécessitent par conséquent une attention particulière et des actions ciblées.

1.13   Bien que les actions européennes en la matière n'aient eu à ce jour qu'une efficacité relative, le CESE se félicite de l'engagement pris par l'UE concernant la prévention des conflits dans son voisinage proche et demande instamment à l'UE de développer des stratégies globales dans ce domaine.

1.14   Le CESE demande que l'on facilite la mobilité des citoyens de pays voisins de l'Union – en particulier des jeunes et des étudiants, des artistes, des chercheurs, des scientifiques et des entrepreneurs – afin de multiplier les contacts entre individus aussi bien au profit des pays partenaires que de l'UE.

1.15   En tant que représentant de la société civile de l'UE, le CESE est disposé à jouer un rôle actif et à partager ses compétences afin de construire un cadre européen plus efficace de coopération avec les sociétés des pays voisins (2), en adoptant en particulier les mesures suivantes:

—	contribuer à cartographier les organisations de la société civile et à rassembler des données sur la situation concernant les activités de la société civile dans la région, par le biais d'un dialogue ouvert et inclusif avec un large éventail d'acteurs;

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mettre à disposition ses compétences, notamment celles qu'il a acquises en coopération avec les voisins orientaux de l'UE, afin de définir les critères et les processus spécifiques qui permettent d'aboutir à des institutions véritablement représentatives du point de vue de la consultation de la société civile dans le cadre de l'élaboration des politiques au sein des pays partenaires;

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soutenir des organisations indépendantes représentatives de la société civile, notamment celles qui ont joué un rôle actif dans l’opposition aux régimes non démocratiques, en les aidant à renforcer leurs capacités et en partageant les compétences dont il dispose dans un large éventail de domaines, tels que le dialogue social (y compris au niveau sectoriel) et les droits économiques et sociaux;

—	échanger les meilleures pratiques dans des domaines tels que le dialogue social, l'égalité entre hommes et femmes, l'esprit d'entreprise et la responsabilité sociale des entreprises;

—	participer à l'élaboration des instruments, plans d'action et programmes de l'UE visant à renforcer les organisations socio-économiques ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre;

—	être activement associé à la définition des modalités opérationnelles de la facilité de soutien à la société civile et du Fonds européen pour la démocratie.

2.   Tirer les leçons du passé

2.1   Analyse critique des précédentes activités de l'Union européenne

2.1.1   L'absence généralisée, à de rares exceptions près, d'environnements démocratiques a contraint l'UE à adapter ses politiques sur des bases pragmatiques et à accepter comme interlocuteurs des entités que l'on ne saurait aucunement qualifier de représentants démocratiques de leur peuple.

2.1.2   Ainsi, durant tout le processus de Barcelone, la communication et la coopération entre l'UE et les organisations de la société civile, les syndicats et les organisations des droits de l'homme qui n'avaient pas été reconnus par les gouvernements ont été insuffisantes; on peut parler, en l'occurrence, d'une occasion manquée d'influencer le changement politique et social.

2.1.3   L'expérience a montré, en particulier dans la région euro-méditerranéenne, une tendance à la sous-utilisation des financements disponibles pour la société civile, en raison de la faiblesse de ces organisations dans les pays non démocratiques.

2.1.4   Certaines bonnes pratiques en matière de participation de la société civile, telles que la création de plates-formes thématiques, de groupes de travail et de comités, ont été développées dans le cadre du partenariat oriental et elles pourraient être adaptées et appliquées utilement dans le Sud.

3.   Principaux éléments d'une nouvelle approche

3.1   Application des principes de différentiation et de conditionnalité

3.1.1   Le CESE partage pleinement l'importance que la Commission accorde à ces deux principes dans la communication, d'autant plus qu'il œuvre actuellement à en renforcer l'application dans ses propres activités, par exemple, dans les critères de participation au sommet euro-méditerranéens des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, ainsi que dans l'organisation de ses missions à l'étranger.

3.1.2   Dans son approche du «plus pour plus», l'UE doit tenir compte des contextes historiques différents des régions et pays, de leurs niveaux de développement, de leurs différents stades de relation avec elle, ainsi que de leurs besoins et problèmes particuliers. Cette approche contribuera aussi à rendre l'usage des ressources financières de l'UE plus efficace, ce qui est d'ailleurs une de ses responsabilités essentielles envers le contribuable européen.

3.1.3   Par ailleurs, il nous semble important de veiller à ce que le principe du «moins pour moins» ne soit pas appliqué d'une manière qui risquerait de nuire au potentiel de développement d'un pays partenaire enregistrant moins de progrès.

3.2   Œuvrer pour des démocraties solides et durables

3.2.1   L'UE a souligné, à juste titre, la nécessité de soutenir l'approfondissement de la démocratie en renforçant la société civile et en en rehaussant le rôle dans le processus de démocratisation, ainsi qu'en ancrant les normes de bonne gouvernance dans la région de la politique européenne de voisinage.

3.2.2   Le CESE se félicite de l'introduction de nouveaux instruments spécialisés visant à consolider les avancées démocratiques. Dans ce contexte, il est prêt à s'investir dans le travail de définition des modalités opérationnelles du Fonds européen pour la démocratie et de la facilité de soutien à la société civile en particulier. Ces instruments devraient être flexibles et adaptés à des besoins changeants et contenir des mesures ciblées visant à soutenir les processus démocratiques dans les pays voisins de l'UE, notamment en encourageant la création de partis politiques et de médias libres, et en renforçant l'association de la société civile aux processus démocratiques.

3.2.3   Malgré les différences qui existent entre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité et la facilité de soutien à la société civile, sur le plan des modalités financières, opérationnelles et de gestion, il convient de garantir et de renforcer leur cohérence et leurs synergies mutuelles.

3.2.4   Afin de sensibiliser davantage les organisations concernées et d'améliorer leur capacité à utiliser ces instruments financiers, le CESE demande à la Commission d'élaborer des documents explicatifs simples et faciles à utiliser.

3.2.5   Le CESE considère que le respect de la liberté de religion et des libertés civiles est un droit de l'homme fondamental, qui doit être pleinement protégé dans une région marquée par la diversité religieuse et politique. Il invite les pays qui ne l'auraient déjà fait à ratifier sans tarder les pactes et accords internationaux et régionaux sur les libertés politiques, civiles et culturelles et sur les droits économiques et sociaux, fondés sur la déclaration universelle des droits de l'homme.

3.2.6   Les médias de la région euro-méditerranéenne jouent un rôle vital pour relayer et diffuser les aboutissements des transformations en cours. Il est nécessaire de concentrer le soutien de l'UE sur des initiatives visant à renforcer le professionnalisme et l'indépendance des médias existants et à encourager un environnement dans lequel la diversité et la liberté des médias puissent s'épanouir.

3.3   Renforcer le rôle de l'UE dans la résolution de conflits

3.3.1   La persistance de conflits de longue durée dans les pays voisins de l'UE, tant au Sud qu'à l'Est – constitue un véritable défi pour elle comme pour les pays partenaires. Elle a admis que ses actions n'ont eu, à ce jour, qu'une efficacité limitée. Le traité de Lisbonne lui a conféré un nouveau mandat de consolidation de la paix, la dotant d'une nouvelle structure de soutien; cette évolution permet réellement d'adopter une nouvelle approche en la matière.

3.3.2   Le CESE appelle l'UE à développer des stratégies globales de prévention des conflits et de consolidation de la paix, ciblées en particulier sur les pays du voisinage plus proche, et à concentrer ses efforts pour garantir une plus grande cohérence entre l'ensemble des politiques et des programmes européens dans ce domaine.

3.3.3   Le Comité demande que tous les projets de consolidation de la paix encouragent et incluent les principes démocratiques et que des systèmes de suivi, associant les organisations de la société civile, soient mis en place pour évaluer l'état d'avancement des réformes. Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur les groupes qui, bien qu'ayant une influence considérable sur la consolidation de la paix, se font rarement entendre, comme les groupements de femmes ou de jeunes, les syndicats et les entreprises locales. Il y aurait également lieu d'apporter un appui à la poursuite des activités commerciales dans les zones de conflit, en tant que témoignage d'une capacité de rebond, tout comme aux activités syndicales telles que des manifestations pacifiques et de solidarité. Les groupes les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants et les victimes de conflits, doivent faire l'objet d'une attention particulière et de programmes ciblés.

4.   Renforcer les liens commerciaux

4.1   Outre la promotion des relations commerciales, l'un des objectifs ultimes de l'accord de libre-échange approfondi et complet est d'atteindre un niveau élevé d'intégration économique entre l'UE et les pays partenaires. Pour mettre en œuvre ledit accord et s'y conformer, les pays partenaires doivent profondément restructurer leurs cadres juridiques et économiques. Cette entreprise exigerait un soutien important de l'UE aux pays partenaires de façon à les aider à acquérir le niveau nécessaire de développement pour satisfaire aux exigences.

4.2   Le CESE demande qu'un chapitre sur le développement durable soit inclus dans tous les accords commerciaux que l'UE négocie avec ses partenaires et considère qu'il y a également lieu, avant de lancer les négociations, de consulter la société civile dans le cadre des évaluations d'impact sur la durabilité. Cette participation contribuera à faire prendre conscience des avantages que peut apporter l'accord de libre-échange approfondi et complet sur le court terme comme à long termes et à garantir l'appropriation publique du processus (3).

4.3   À cette fin, les futurs accords, et notamment les accords de libre-échange approfondi et complet, devraient prévoir des mécanismes de consultation de la société civile, tels que les comités consultatifs mixtes, afin de garantir un contrôle efficace de la mise en œuvre des dispositions relatives au chapitre du développement durable.

4.4   Concernant les normes et les relations sociales, le Comité insiste sur la nécessité de ratifier et de mettre en œuvre les conventions pertinentes de l'OIT.

5.   Vers des partenariats régionaux efficaces

5.1   L'UE doit trouver un juste équilibre entre les dimensions bilatérale et régionale de ses relations avec des pays partenaires et rechercher des synergies à cet égard.

5.2   Il est reconnu que les partenariats régionaux avec des pays de l'Est et du Sud ont contribué à faire avancer les relations entre l'UE et les pays voisins des ces régions. Toutefois, le partenariat oriental et l'Union pour la Méditerranée, qui ont complété la coopération euro-méditerranéenne, présentent de nombreuses lacunes.

5.3   L'Union pour la Méditerranée (UpM), qui avait pour rôle de compléter les relations entre l'UE et les pays partenaires, n'a pas obtenu les résultats escomptés. Il convient de redéfinir radicalement son rôle et ses objectifs. L'UpM doit également fournir des mécanismes permanents d'association de la société civile à cette initiative. Le CESE demande que des décisions immédiates soient prises sur le rôle, la mission, l'organisation et le financement de l'UpM. Il est en outre d'avis qu'il conviendrait d'aligner les actions de l'UpM sur la stratégie globale de l'UE par rapport à cette région (4).

5.4   En général, la plupart des pays partenaires ont amélioré et renforcé leurs relations avec l'UE par un dialogue sur les accords d'association (AA) et les accords de libre-échange approfondi et complet, ainsi que sur les accords de libéralisation des visas et de mobilité, la coopération en matière de sécurité énergétique et d'autres questions. Malheureusement, le Belarus a fait un grand pas en arrière dans ses relations avec l'UE, tandis que la situation sur le plan des libertés démocratiques et de l'environnement pour les activités de la société civile s’est également détérioré dans d'autres pays partenaires, dont l'Ukraine.

5.5   Il conviendrait de suivre de près l'évolution de la situation politique des pays voisins de l'UE et d'adapter le niveau d'intégration économique et de relations commerciales à leur engagement à construire une démocratie durable et à respecter les droits de l'homme.

5.6   Le CESE est convaincu qu'il serait bénéfique pour les pays partenaires de promouvoir une mobilité accrue, en particulier des jeunes et des étudiants des pays voisins, notamment car une telle initiative permettrait d'accroître les contacts interpersonnels. Cette observation vaut aussi pour les artistes, les scientifiques, les chercheurs et les entrepreneurs. Il serait utile de compléter ces mesures par des programmes pour faciliter l'octroi de visas, des dispenses de redevances et la possibilité d'obtenir des visas à entrées multiples, ainsi que par des efforts soutenus pour développer une gestion intégrée des frontières, une administration adéquate des migrations, la lutte contre la migration illégale, les lois en matière d'asile et l'aide humanitaire aux réfugiés.

6.   Soutien à la société civile dans les pays voisins de l'UE via la facilité de soutien à la société civile et le Fonds européen pour la démocratie

6.1   Le soutien aux organisations de la société civile doit être global, crédible, multiforme et adapté à leurs besoins. Depuis plusieurs années déjà, le CESE plaide pour la participation de la société civile à l'élaboration de la politique européenne de voisinage et au suivi de sa mise en œuvre, pour des programmes de renforcement des capacités spécifiques pour la société civile et pour l'amélioration du dialogue entre les gouvernements et la société civile dans les pays voisins de l'UE (5). Le CESE approuve par conséquent les trois volets de la facilité de soutien à la société civile.

6.2   Pour mettre en œuvre ces composantes, il est nécessaire de disposer d'une définition vaste et inclusive de la notion d'«organisation de la société civile», comme le suggère la communication de la Commission sur les normes minimales applicables aux consultations (6). La cartographie de la société civile revêt dès lors une importance considérable pour la mise en œuvre de ces éléments. Grâce à ses divers réseaux, le CESE est tout disposé à continuer à soutenir l'effort de cartographie des acteurs non étatiques émergents, ainsi qu'au réseautage avec les ONG au plan régional. Il est aisé de trouver des synergies entre le travail de la Commission, du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'UE dans ces domaines.

6.3   En outre, l'expérience des organisations de la société civile pourrait être mise à profit pour définir des programmes de renforcement des capacités. Outre le vaste éventail de réseaux d'ONG européens, il conviendrait d'associer à cette démarche les principaux acteurs socio-économiques. Ceux-ci pourraient partager leurs compétences avec leurs homologues des pays partenaires afin de transmettre leurs connaissances sur les politiques européennes et d'apporter leur soutien à la société civile de pays voisins en matière d'analyse politique, de plaidoyer et de contrôle de la convergence avec les politiques européennes.

6.4   La proposition d'accroître la participation des organisations de la société civile au dialogue politique sectoriel entre l'UE et les pays partenaires est très bienvenue, dans la mesure où, malheureusement, ce domaine a souvent été négligé par le passé. En ce qui concerne les acteurs socio-économiques, il conviendrait de prêter une attention toute particulière aux programmes de soutien au dialogue social sectoriel dans les pays bénéficiaires. Le CESE est tout disposé à contribuer au renforcement du dialogue social et plaide pour que l'OIT y soit associée, considérant que cette organisation joue un rôle essentiel à cet égard, ainsi que la Fondation européenne pour la formation professionnelle, qui pourrait organiser des initiatives de formation sur le dialogue sectoriel à l'attention des partenaires sociaux de pays voisins.

6.5   Le troisième élément de la facilité de soutien à la société civile prévoit l'appui à projets bilatéraux pays par pays qui encouragent les gouvernements d'États partenaires à renforcer les capacités des organisations de la société civile et à les associer aux politiques et aux processus décisionnels nationaux. Le CESE est convaincu qu'il est absolument nécessaire de mettre sur pied un mécanisme institutionnel de consultation de la société civile et il estime que les conseils économiques et sociaux constituent l'un des meilleurs instruments pour développer ce dialogue. Il conviendrait toutefois d'établir des mesures de précaution et des principes de base en matière de bonne gouvernance pour les gouvernements désireux de bénéficier de ce soutien. Le CESE est disposé à définir une série de principes à suivre pour créer des conseils économiques et sociaux et institutions similaires représentatifs.

6.6   Des plates-formes régionales d'organisations de la société civile existent déjà dans les pays voisins de l'UE: c'est le cas du Forum de la société civile du partenariat oriental, et de l'Assemblée euro-méditerranéenne des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, instituée à la suite d'une initiative menée par le CESE. Celui-ci a joué un rôle clé dans la création de conseils économiques et sociaux (CES) dans bon nombre de pays des rives méridionales de la Méditerranée. Tout au long de ce processus, il a plaidé en faveur d'une représentation maximale des divers acteurs non étatiques dans ces conseils. Ses compétences et son soutien à la création de conseils économiques et sociaux en tant qu'institutions de consultation de la société civile dans le processus décisionnel pourraient utilement compléter les possibilités de coopération dans le cadre de la facilité de soutien à la société civile.

6.7   La complexité des procédures de financement de l'UE met hors course nombre d'acteurs non étatiques, dotés du plus grand potentiel, mais n'ayant guère d'expérience en matière de demande de financements à l'UE. Il s'agit d'ailleurs un problème récurrent dans tous les pays et régions bénéficiant des fonds de coopération de l'UE. L'un des objectifs de cet instrument pourrait être de fournir une assistance à ces organisations sous la forme, notamment, de formations organisées par les délégations européennes sur le dépôt de demandes de financement.

6.8   Le CESE est disposé à s'investir dans le travail de définition des modalités opérationnelles du Fonds européen pour la démocratie. Il est convaincu que cet instrument devrait être flexible et pouvoir répondre aux besoins soudains. Il devrait contenir des mesures ciblées visant à soutenir les processus démocratiques dans les pays voisins de l'UE, notamment en encourageant la création de partis politiques, de médias libres et de syndicats indépendants et en renforçant l'association de la société civile aux processus démocratiques.

6.9   Le CESE est d'avis que le Fonds européen pour la démocratie devrait être un instrument basé sur la demande et, axé sur le renforcement des capacités et non sur les projets, souple et transparent. Il conviendrait de soutenir en priorité les organisations qui n'ont pas accès à d'autres sources de financement de l'UE, telles que la facilité de soutien à la société civile, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ou le programme consacré aux acteurs non étatiques et aux autorités locales. Il y aurait lieu de gérer cet instrument au niveau national et de ne prévoir qu'un minimum de formalités bureaucratiques et d’exigences de rapport, mais de l'assortir d'un mécanisme efficace d'évaluation des résultats. Il serait également utile d'envisager la possibilité d'engager des actions conjointes avec d'autres donateurs.

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(1)  Communication sur le thème «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée», COM(2011) 200 final.

(2)  Voir les recommandations spécifiques contenues dans les avis récents du CESE sur la «Contribution de la société civile au partenariat oriental», JO C 248 du 25.8.2011, pp. 37-42, sur «Promouvoir des sociétés civiles représentatives dans la région Euromed», JO C 376 du 22/12/2011, pp. 32-37 et sur «La nouvelle politique extérieure de l'UE et le rôle de la société civile», adopté le 27 octobre 2011 (non encore publié au JO).

(3)  Avis du CESE sur le thème «Études d'impact de développement durable (EID) et politique commerciale de l'Union européenne», JO C 218 du 23.7.2011, pp. 14-18.

(4)  COM(2011) 200 final.

(5)  Avis du CESE sur le thème «Associer la société civile au partenariat oriental», JO C 277 du 17.11.2009. pp. 30-36; avis du CESE sur le thème «La participation de la société civile à la mise en œuvre des plans d'action au titre de la politique européenne de voisinage dans les pays du Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie)», JO C 277 du 17.11.2009, pp. 37-41.

(6)  Communication de la Commission européenne «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées», COM(2002) 704 final, 11.12.2002, p. 6.

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