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Document 52011AE1852
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to risk sharing instruments for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability’ COM(2011) 655 final — 2011/0283 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière» COM(2011) 655 final — 2011/0283 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière» COM(2011) 655 final — 2011/0283 (COD)
JO C 43 du 15.2.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 43/13 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière»
COM(2011) 655 final — 2011/0283 (COD)
2012/C 43/03
Rapporteur général: M. SMYTH
Le 8 novembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière»
COM(2011) 655 final — 2011/0283 COD.
Le 25 octobre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.
Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 8 décembre 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 128 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.
1. Conclusions et recommandations
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1.1 |
Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de les articles 14 et 36 du règlement (CE) no 1083/2006 de manière à permettre, d'une part, que des instruments de partage des risques puissent être gérés en gestion centralisée indirecte et, d'autre part, que les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière, ou sont menacés de telles difficultés, puissent consacrer une partie des fonds qui leur sont alloués au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» de la politique de cohésion à la constitution de provisions et de dotations en capital pour des prêts ou des garanties octroyés directement ou indirectement par la BEI ou d’autres institutions financières internationales à des porteurs de projets ou d’autres partenaires publics ou privés. Les amendements proposés ne modifieraient pas le plafond du financement pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013. |
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1.2 |
Le CESE approuve la proposition. |
2. Exposé des motifs
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2.1 |
La proposition à l'examen facilitera l’approbation de prêts accordés au titre de l'article 36 du règlement CE no 1083/2006, sur une ou plusieurs priorités d’un programme opérationnel, par la BEI ou par d’autres institutions financières, si la dégradation de la dette publique et privée de l’État et des institutions financières des États membres rend ce type de prêts inaccessible. |
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2.2 |
Le Comité convient qu'il est essentiel d'appuyer des projets et la relance de l'économie et, par conséquent, il soutient la proposition susmentionnée. |
Bruxelles, le 8 décembre 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON