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Document 52009AP0312

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées * Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (COM(2008)0530 – C6-0116/2009 – 2008/0170(CNS))

JO C 184E du 8.7.2010, p. 413–413 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/413

Vendredi, 24 avril 2009
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées *

P6_TA(2009)0312

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (COM(2008)0530 – C6-0116/2009 – 2008/0170(CNS))

2010/C 184 E/76

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0530),

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention»), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006,

vu l'article 13, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2009),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0229/2009),

1.

approuve la conclusion de la convention;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
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