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Document 52009AP0069(01)
Statistics on pesticides ***III European Parliament legislative resolution of 24 November 2009 on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning statistics on pesticides (PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009 – 2006/0258(COD))
Statistiques sur les pesticides ***III Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides (PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009 – 2006/0258(COD))
Statistiques sur les pesticides ***III Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides (PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009 – 2006/0258(COD))
JO C 285E du 21.10.2010, p. 112–113
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/112 |
Mardi, 24 novembre 2009
Statistiques sur les pesticides ***III
P7_TA(2009)0069
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides (PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009 – 2006/0258(COD))
2010/C 285 E/18
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0778),
vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2009)0486),
vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
vu l'article 69 de son règlement,
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0063/2009),
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1. |
approuve le projet commun; |
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2. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
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3. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 66 E du 20.3.2009, p.98.
(2) Textes adoptés du 24.4.2009, P6_TA(2009)0318.
(3) JO C 38 E du 17.2.2009, p.1.