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Document 42002D0476
Decision of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, of 17 June 2002 amending Decision 2001/933/ECSC on certain measures applicable with regard to Ukraine concerning trade in certain steel products covered by the ECSC Treaty
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002 modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002 modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA
JO L 164 du 22.6.2002, p. 37–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002
42002D0476
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002 modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA
Journal officiel n° L 164 du 22/06/2002 p. 0037 - 0038
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002 modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (2002/476/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier La décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2001(1) est modifiée comme suit: - à l'article 1er, les termes: "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002" sont remplacés par "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002", - l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe ci-après. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 17 juin 2002. Le président J. Piqué I Camps (1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 75. ANNEXE "ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 >TABLE>"