10.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/9

(1)

La décision 1999/870/CE (1) et la décision 2007/149/CE (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (ci-après dénommé «SISNET») et à gérer ces contrats, dans l'attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.

(2)

Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d'un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget SISNET») finançant l'infrastructure de communication visée dans lesdites décisions du Conseil.

(3)

Les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne par l'acte d'adhésion de 2005 seront intégrés dans le système d'information Schengen de première génération (SIS 1+) à une date qui sera fixée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit acte. À partir de cette date, il conviendrait que ces États membres participent au budget.

(4)

Le Liechtenstein participe aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen à partir d'une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l'article 10 du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. À partir de cette date, il conviendrait que le Liechtenstein participe au budget,

1.

À l'article 25, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   À partir du 1er janvier 2010, la liste des États visés au paragraphe 1 comprend également la Bulgarie et la Roumanie.

1 ter.   À partir du 1er janvier 2010, la liste des États visés au paragraphe 1 comprend également le Liechtenstein.».

2.

À l'article 26, le troisième alinéa est supprimé.

3.

L'article 28 est modifié comme suit:

4.

À l'article 37, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La commission consultative s'efforce d'émettre ses avis par consensus. Lorsqu'un tel consensus n'est pas possible, elle émet ses avis à la majorité simple de ses représentants. Le quorum requis est de dix-neuf membres. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. À partir de la date visée à l'article 25, paragraphe 1 bis, le quorum requis est de vingt et un membres.».

5.

À l'article 49, le point c) est remplacé par le texte suivant: