ne mènent pas d'activités de pêche ne correspondant pas à leur programme de recherches; ni

ne capturent de crevettes nordiques dans la division 3L en dépassement du quota alloué à l'État membre du pavillon du navire;

limitent à 15 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne le cabillaud de la division 3M. Si les captures d’un navire de recherche dépassent cette quantité, l’excédent est imputé sur le quota attribué à l’État membre du pavillon du navire. En outre, si le quota attribué à l’État membre pour le cabillaud de la zone 3M est épuisé, l’État membre concerné n’autorise pas ses navires à entreprendre d’autres activités de recherche. Toute activité de recherche en cours doit être interrompue par l’État membre du pavillon dès que les captures de l’Union ont atteint 15 tonnes; ou

limitent à 10 tonnes au cours d’une année civile les captures de l’Union en ce qui concerne la crevette de la division 3M. L’État membre concerné cesse les activités de recherche en ce qui concerne la crevette de la division 3M lorsque les captures de l’Union ont atteint 10 tonnes.

notifie à la Commission, par transmission électronique au format prévu à l’annexe II.C des MCE visées au point 5) de l’annexe du présent règlement, et avant le début des activités de recherche, tous les navires de recherche habilités à battre son pavillon qu’il autorise à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation;

fournit à la Commission un programme de recherches pour tous les navires habilités à battre son pavillon qu’il autorise à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation, au plus tard quarante jours avant l’ouverture de la réunion du conseil scientifique de l’OPANO du mois de juin, lorsqu’il s’agit de nouvelles études et activités de recherche non récurrentes et lorsque les captures détenues à bord au cours des activités de recherche sont destinées à la commercialisation et dans les autres cas, au plus tard dix jours avant le début des activités de recherche;

veille à ce qu’un programme de recherche relatif à des études menées dans la zone de réglementation qui ciblent des stocks soumis à des possibilités de pêche comprenne au minimum les informations suivantes:

informe immédiatement la Commission du début et de la fin des activités de recherche menées par les navires engagés dans des activités de recherche à titre temporaire, y compris lors de sorties de pêche au cours desquelles tant des activités commerciales que des activités de recherche sont exercées.

conservent en permanence à bord une copie du programme de recherches et de toute modification de celui-ci en langue anglaise; et

arriment, en ce qui concerne les études menées dans la zone de réglementation qui ciblent les stocks soumis à des possibilités de pêche, les captures effectuées dans le cadre des activités de recherche au moyen de filets, de contreplaqué, de caisses ou par d’autres méthodes, séparément de toutes les autres captures effectuées lors de sorties de pêche au cours desquelles tant des activités commerciales que des activités de recherche sont exercées; la localisation des captures effectuées dans le cadre des activités de recherche est indiquée sur le plan d’arrimage.

satisfont aux exigences en matière d’enregistrement et de déclarations énoncées au chapitre V;

ont à leur bord un observateur possédant une expertise suffisante; et

imputent ces captures sur le quota et les limitations de l’effort de pêche concernés prévus pour l’État membre dans les possibilités de pêche.

veille à ce que toutes les captures d'espèces issues des stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur qui sont effectuées par des navires battant son pavillon soient imputées sur le quota qui lui est alloué, y compris les prises accessoires de sébaste effectuées dans la division 3M entre la date à laquelle le total admissible des captures (TAC) de sébaste de la division 3M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 50 % et la date du 1er juillet;

veille à ce que plus aucun sébaste capturé dans la division 3M ne soit détenu à bord de navires battant son pavillon après la date à laquelle le TAC de sébaste de la division 3M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 100 %, à l'exception des sébastes capturés dans la division 3M avant la fermeture;

notifie à la Commission et à l’AECP les noms des navires de l’Union qui ont l’intention de pêcher le quota «autres» au moins 48 heures avant chaque entrée dans la zone de réglementation et après un minimum de 48 heures d’absence de la zone de réglementation. Cette notification s’accompagne, si possible, d’une estimation des prévisions de captures. Lorsque la Commission considère que les conditions pertinentes établies dans les MCE sont remplies, elle en informe le secrétaire exécutif de l’OPANO.

ferme sa pêcherie pour les stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur dans la zone de réglementation à la date à laquelle les données disponibles indiquent que le quota total qui lui est alloué pour les stocks concernés sera consommé, y compris le volume estimé des captures qui seront effectuées avant la fermeture de la pêche, les rejets et les estimations relatives aux captures non déclarées par l'ensemble des navires battant son pavillon;

veille à ce que les navires battant son pavillon cessent immédiatement les activités de pêche susceptibles d'entraîner des captures dès réception d'une notification de la Commission conformément au paragraphe 3 indiquant que le quota qui lui est alloué a été consommé dans sa totalité. Si l'État membre peut démontrer qu'il dispose toujours d'une partie de son quota pour ce stock conformément au paragraphe 2, les navires de cet État membre peuvent reprendre la pêche dans ce stock;

ferme sa pêcherie de crevette nordique dans la division 3M lorsque le nombre de jours de pêche qui lui est alloué est atteint. Le nombre de jours de pêche pour chaque navire est déterminé en utilisant les données de position VMS dans la division 3M, toute fraction de journée étant considérée comme une journée entière;

ferme sa pêche ciblée du sébaste dans la division 3M entre le jour, à 24 h 00 TUC, où les captures cumulées déclarées sont estimées atteindre 50 % du TAC de sébaste de la division 3M, tel que notifié conformément au paragraphe 3, et le 1er juillet;

ferme sa pêche du sébaste dans la division 3M le jour, à 24 h 00 TUC, où les captures cumulées déclarées sont estimées atteindre 100 % du TAC de sébaste de la division 3M, tel qu’il est notifié conformément au paragraphe 3;

notifie sans délai à la Commission la date de fermeture visée aux points a) à e);

interdit aux navires battant son pavillon de continuer à pratiquer une pêche ciblée dans la zone de réglementation pour un stock donné au titre d'un quota «autres» au-delà de 5 jours après notification par le secrétaire exécutif de l'OPANO, transmise par la Commission, que ce quota «autres» est estimé consommé, conformément au paragraphe 3;

veille à ce qu'aucun navire battant son pavillon ne commence à pratiquer une pêche ciblée dans la zone de réglementation pour un stock donné au titre d'un quota «autres» après notification, par le secrétaire exécutif de l'OPANO, que ce quota est estimé consommé, conformément au paragraphe 3;

après la fermeture de sa pêcherie conformément au présent paragraphe, veille à ce que plus aucun poisson du stock concerné ne soit détenu à bord des navires battant son pavillon, sauf autorisation contraire prévue dans le présent règlement.

si le secrétaire exécutif de l'OPANO confirme que la Commission a démontré qu'une partie du quota initialement alloué reste disponible; ou

si un transfert de quota depuis une autre partie contractante de l'OPANO, conformément aux possibilités de pêche, se traduit par un quota supplémentaire pour le stock concerné par la fermeture.

aucun quota n’a été attribué à l’Union pour ce stock dans cette division dans le cadre des possibilités de pêche en vigueur;

ce stock en particulier fait l’objet d’une interdiction de pêche (moratoire); ou

le quota «autres» applicable au stock concerné a été consommé dans sa totalité, ainsi qu'indiqué dans la notification faite par la Commission au titre de l'article 6.

pour le cabillaud de la division 3M, le sébaste des divisions 3LN et la plie cynoglosse des divisions 3NO: 1 250  kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité;

pour le cabillaud des divisions 3NO: 1 000  kg ou 4 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité;

pour tous les autres stocks énumérés dans les possibilités de pêche lorsque aucun quota spécifique n'a été alloué à l'État membre: 2 500  kg ou 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité;

lorsqu’une interdiction de pêche s’applique (moratoire) ou lorsque le quota «autres» ouvert pour le stock concerné a été consommé dans sa totalité: 1 250  kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, pour les parties contractantes ainsi qu’indiqué dans leur notification sur l’utilisation du quota «autres» au titre de l’article 6;

lorsque la pêche ciblée du sébaste dans la division 3M est fermée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point d): 1 250  kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité;

au cours d'une pêche ciblée de limande à queue jaune dans les divisions 3LNO: 15 % de plie canadienne; dans les autres cas, les dispositions en matière de prises accessoires énoncées au point d), s'appliquent.

ne mène pas d'activités de pêche ciblée sur des espèces visées à l'article 7, paragraphe 2;

satisfait aux exigences ci-après lorsque, à l'exception de la pêche ciblée de la crevette nordique, le poids de toute espèce soumise à des limitations de prises accessoires dépasse la plus élevée des limitations précisées à l'article 7, paragraphe 3, au cours d'un trait:

les navires débarquent ou transbordent leurs captures de cabillaud de la division 3M uniquement dans des ports désignés conformément à l’article 39;

au moins 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée au port, un navire ou son représentant agissant pour son compte communique aux autorités portuaires compétentes l’heure d’arrivée prévue, la quantité estimée de captures de cabillaud de la division 3M détenue à bord et des informations concernant la ou les divisions dans lesquelles les éventuelles autres captures de cabillaud détenues à bord ont été effectuées;

chaque État membre inspecte au moins 50 % des débarquements ou transbordements de captures de cabillaud de la division 3M dans ses ports et prépare un rapport d’inspection au format prévu à l’annexe IV.C des MCE visées au point 9) de l’annexe du présent règlement, qu’il adresse au secrétaire exécutif de l’OPANO, avec copie à la Commission et à l’AECP, dans les douze jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Ce rapport recense et décrit en détail toutes les infractions au présent règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la marée concernée du navire de pêche inspecté.

▼M4

Les inspections couvrant les débarquements ou les transbordements sont effectuées à un rythme:

chaque État membre répartit son quota de flétan noir entre ses navires habilités;

un navire habilité débarque ses captures de flétan noir uniquement dans un port désigné d'une partie contractante à l'OPANO. À cette fin, chaque État membre désigne un ou plusieurs ports sur son territoire dans lesquels les navires habilités peuvent débarquer du flétan noir;

chaque État membre communique à la Commission le nom de chaque port qu’il a ainsi désigné, et celle-ci transmet cette information au secrétaire exécutif de l’OPANO. Toute modification ultérieure de cette liste est envoyée en remplacement de la liste précédente au moins vingt jours avant qu’elle ne prenne effet.

au moins 48 heures avant l'heure prévue d'arrivée au port, un navire habilité ou son représentant agissant pour son compte communique à l'autorité de contrôle des pêches compétente du port son heure d'arrivée prévue, la quantité totale estimée de flétan noir détenue à bord et les informations concernant la ou les divisions dans lesquelles les captures ont été effectuées;

chaque État membre inspecte dans ses ports chaque débarquement de flétan noir si la quantité de ce stock à bord représente plus de 5 % de la capture totale ou plus de 2 500  kg et prépare un rapport d’inspection au format prévu à l’annexe IV.C des MCE visées au point 9) de l’annexe du présent règlement, qu’il adresse au secrétaire exécutif de l’OPANO, avec copie à la Commission et à l’AECP, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Le rapport recense et décrit en détail toutes les infractions au présent règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la marée concernée du navire de pêche inspecté.

le capitaine du navire informe le secrétaire exécutif de l’OPANO et le CSP de l’État du pavillon par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l’entrée du navire dans la zone de réglementation, de la quantité de captures détenues à bord, de la position (latitude et longitude) à laquelle le capitaine du navire a l’intention de commencer la pêche, de l’heure d’arrivée prévue à cette position et des informations de contact du navire de pêche (par exemple radio, téléphone par satellite ou courrier électronique);

un navire d'inspection qui a l'intention d'inspecter un navire de pêche avant qu'il ne commence à pêcher le flétan noir notifie à ce navire de pêche et au secrétaire exécutif de l'OPANO les coordonnées d'un point d'inspection désigné qui ne se trouve pas à plus de 60 milles marins de la position où le capitaine du navire estime que le navire commencera à pêcher et informe les autres navires d'inspection qui pourraient être en activité dans la zone de réglementation en conséquence;

un navire de pêche ayant reçu une notification au titre du point b):

un navire de pêche ne peut commencer à pêcher avant d'avoir été inspecté conformément au présent article, sauf:

▼M1

▼B

prélever des nageoires de requins à bord des navires;

détenir à bord, de transborder et de débarquer des nageoires de requins entièrement détachées d'une carcasse.

entreprennent des recherches afin de rendre les engins de pêche plus sélectifs en vue de la protection des requins;

conduisent des recherches sur les principaux paramètres biologiques et écologiques, sur les caractéristiques du cycle vital, sur les caractères comportementaux et les schémas migratoires, ainsi que sur le recensement des éventuelles zones d'accouplement, de mise bas et de nourricerie des principales espèces de requins.

40 mm pour les crevettes, y compris les crevettes nordiques (PRA).

60 mm pour l'encornet rouge nordique (SQI);

280 mm dans le cul de chalut et 220 mm dans toutes les autres parties du chalut pour la raie (SKA);

130 mm pour tous les autres poissons de fond, énumérés à l'annexe I.C des MCE visées au point 11) de l'annexe du présent règlement;

100 mm pour les sébastes du Nord (Sebastes mentella) (REB) pélagiques dans la sous-zone 2 et dans les divisions 1F et 3K; et

90 mm pour les sébastes de l'Atlantique (RED) dans la pêche au chalut pélagique pratiquée dans les divisions 3O, 3M et 3LN.

n'utilise un engin qui n'est pas marqué conformément aux normes internationales généralement admises, en particulier la convention de 1967 sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord; ni

ne déploie de bouée de marquage ou d'objet similaire flottant à la surface qui est destiné à indiquer la position d'un engin de pêche fixe sans afficher le numéro d'immatriculation du navire.

dispose, à bord du navire de pêche, d'équipement pour récupérer des engins perdus;

prend, si l'engin ou une partie de celui-ci est perdu, toutes les mesures appropriées pour le récupérer dès que possible; et

n'abandonne pas délibérément un engin de pêche, excepté pour des raisons de sécurité.

le nom et l'indicatif radio du navire;

le type d'engin perdu;

la quantité de matériel perdue;

l'heure de la perte;

la position au moment de la perte de l'engin; et

les mesures prises par le navire pour récupérer l'engin perdu.

le nom et l'indicatif radio du navire qui a récupéré l'engin;

le nom et l'indicatif radio du navire qui a perdu l'engin (si ces informations sont connues);

le type d'engin récupéré;

la quantité de matériel récupérée;

l'heure de la récupération de l'engin; et

la position au moment de la récupération de l'engin.

adressent à la Commission une déclaration d'intention d'entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire conformément à l'annexe I.E des MCE visées au point 21) de l'annexe du présent règlement, ainsi que l'évaluation requise en vertu de l'article 20, paragraphe 1;

fournissent à la Commission un rapport de sortie de pêche de fond exploratoire, conformément à l'annexe I.E des MCE visées au point 22) de l'annexe du présent règlement, dans les deux mois suivant la fin des activités de pêche de fond exploratoire.

ne débute ses activités de pêche de fond exploratoire qu'après en avoir obtenu l'autorisation conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission de l'OPANO afin de prévenir tout effet néfaste notable de ces activités de pêche exploratoire sur les EMV;

accueille à son bord un observateur scientifique pendant toute la durée de l'activité de pêche de fond exploratoire.

est envoyée à la Commission au moins une semaine avant l'ouverture de la réunion de juin du conseil scientifique de l'OPANO;

mentionne les éléments d'évaluation des activités de pêche de fond exploratoire proposées, conformément à l'annexe I.E des MCE visées au point 23) de l'annexe du présent règlement.

fait part sans retard de la découverte à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, en indiquant la position communiquée par le navire, qui correspond soit à la limite du trait ou du coup de filet soit à une autre position qui est plus proche du lieu exact de la découverte, les espèces indicatrices d'EMV découvertes et la quantité (en kg) d'espèces indicatrices d'EMV découvertes; et

cesse de pêcher et s'éloigne, d'au moins deux milles marins, de la limite du trait/coup de filet dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes. Le capitaine du navire prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d'information disponibles.

recense les coraux, éponges et autres organismes au niveau taxonomique le plus bas possible, en utilisant le formulaire de collecte de données relatives à la pêche exploratoire prévu à l'annexe I.E des MCE visées au point 24) de l'annexe du présent règlement; et

présente les résultats de ce recensement au capitaine du navire afin de faciliter la quantification visée au paragraphe 2 du présent article.

transmet sans retard les informations relatives aux découvertes signalées par le capitaine du navire à la Commission si la quantité d'espèces indicatrices d'EMV capturées lors d'une opération de pêche (telle que trait de chalut, de filet maillant ou de palangre) est supérieure au seuil défini au paragraphe 1;

émet immédiatement une alerte pour signaler la découverte à tous les navires de pêche battant son pavillon; et

instaure une fermeture temporaire portant si possible sur un rayon de deux milles marins autour des lieux de découverte d'EMV signalés qui se trouvent en dehors de l'empreinte spatiale, sur notification de la Commission.

une liste des navires battant son pavillon qu'il peut habiliter à mener des activités de pêche dans la zone de réglementation (ci-après dénommés «navires notifiés»), au format prévu à l'annexe II.C1 des MCE visées au point 25) de l'annexe du présent règlement;

sans retard, toute suppression de la liste des navires notifiés, au format prévu à l'annexe II.C2 des MCE visées au point 26) de l'annexe du présent règlement.

s'il figure sur la liste des navires notifiés;

s'il s'est vu attribuer un numéro d'identification OMI; et

s'il s'est vu délivrer une habilitation par l'État membre du pavillon à mener de telles activités de pêche (ci-après dénommé «navire habilité»).

l'habilitation individuelle à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation qu'il a accordée à chaque navire figurant sur la liste des navires notifiés au format prévu à l'annexe II.C3 des MCE visées au point 27) de l'annexe du présent règlement, au plus tard 40 jours avant le début des activités de pêche pour l'année civile concernée.

Chaque habilitation indique en particulier les dates de début et de fin de validité et les espèces pour lesquelles la pêche ciblée est permise, sauf exemption prévue à l'annexe II.C3 des MCE visées au point 27) de l'annexe du présent règlement. Si le navire a l'intention de pêcher des espèces réglementées visées dans les possibilités de pêche en vigueur, mention est faite du stock correspondant à l'espèce réglementée et à la zone concernée;

la suspension de l'habilitation, au format prévu à l'annexe II.C4 des MCE visées au point 28) de l'annexe du présent règlement, sans retard, en cas de retrait de l'habilitation concernée ou de toute modification de son contenu, lorsque le retrait ou la modification survient durant la période de validité;

le rétablissement d'une habilitation suspendue, communiqué conformément à la procédure prévue au point a).

son nom, le cas échéant;

la ou les lettres du port ou de la circonscription dans lequel ou laquelle le navire est immatriculé, le cas échéant;

le ou les numéros sous lesquels il est immatriculé;

le numéro OMI;

son indicatif international d'appel radio, le cas échéant;

les noms et adresses du ou des propriétaires et, le cas échéant, des affréteurs;

sa longueur hors tout;

la puissance de son moteur;

le plan de capacité visé au paragraphe 10; et

une estimation de la capacité de congélation ou la certification du système de réfrigération.

prend la forme d'un schéma ou d'une description des lieux de stockage du poisson, indiquant la capacité de stockage du poisson pour chaque lieu de stockage en mètres cubes; le schéma consiste en une coupe longitudinale du navire et est assorti d'un plan de chaque pont sur lequel est situé un lieu de stockage et d'une indication de l'emplacement des congélateurs;

montre en particulier la position des portes, trappes et autres accès à chaque lieu de stockage du poisson, ainsi que celle des cloisons;

indique les principales dimensions des réservoirs de stockage de poisson (réservoirs d'eau de mer réfrigérée) et, pour chacun d'entre eux, le calibrage en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; et

indique clairement l'échelle réelle sur le schéma.

la partie contractante qui est l’État du pavillon a consenti par écrit à l’accord d’affrètement;

l’accord d’affrètement est limité à un seul navire de pêche par partie contractante qui est l’État du pavillon au cours d’une année civile;

la durée des opérations de pêche au titre de l’accord d’affrètement ne dépasse pas six mois cumulés au cours d’une année civile; et

le navire affrété n’est pas un navire dont il a été établi précédemment qu’il a pratiqué la pêche INN.

le nom, le numéro d’immatriculation dans l’État du pavillon, le numéro OMI et l’État du pavillon du navire;

le ou les noms précédents ainsi que le ou les États du pavillon précédents du navire, le cas échéant;

le nom et l’adresse du ou des propriétaires et des opérateurs du navire;

une copie de l’accord d’affrètement et de toute autorisation ou licence de pêche que la partie contractante affréteuse a délivrée au navire affrété; et

le contingent attribué au navire.

le début des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement;

la suspension des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement;

la reprise des opérations de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement qui a été suspendu;

la fin des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement.

le nom du navire de capture;

le code alpha-3 de l'espèce figurant à l'annexe I.C des MCE visées au point 11) de l'annexe du présent règlement;

dans le cas de la crevette nordique, la date de capture;

la zone de réglementation et la division de la pêche; et

le code de forme de présentation du produit figurant à l'annexe II.K des MCE visées au point 29) de l'annexe du présent règlement.

une catégorie de forme de produit;

une division de capture;

une date de capture (dans le cas des crevettes nordiques); et

une espèce.

mentionne précisément les captures de chaque trait/coup de filet par division;

indique la répartition des captures de chaque trait/coup de filet, y compris la quantité (en kg de poids vif) de chaque stock qui est détenue à bord, rejetée, débarquée ou transbordée durant la marée.

fait état de la production quotidienne cumulée relative à chaque espèce et type de produit en kg pour le jour précédent entre 00 h 01 TUC et 24 h 00 TUC;

fait état de la production relative à chaque espèce et type de produit par division;

indique les facteurs de conversion utilisés afin de convertir en poids vif, pour inscription dans le journal de pêche, le poids de production correspondant à chaque type de produit;

fait état de chaque entrée conformément à l’article 24; et

lorsque la production est intervenue le jour d’une inspection, met à la disposition d’un inspecteur, à sa demande, les informations relatives aux captures transformées le jour en question.

indique clairement:

est mis à jour quotidiennement pour le jour précédent entre 00 h 01 et 24 h 00 TUC, et;

est conservé à bord jusqu'au débarquement complet de toutes les captures du navire.

captures à l'entrée (COE): quantités de captures détenues à bord par espèce au moment de l'entrée dans la zone de réglementation, communiquées au moins six heures avant l'entrée du navire dans la zone;

captures à la sortie (COX): quantités de captures détenues à bord par espèce au moment de la sortie de la zone de réglementation, communiquées au moins six heures avant la sortie du navire de la zone;

déclaration des captures (CAT): quantités de captures détenues à bord et quantités rejetées par espèce pour le jour précédant le jour de la déclaration, par division, la mention «néant» étant indiquée lorsque aucune capture n’a été effectuée, communiquées chaque jour avant 12 h 00 TUC, sauf si elles ont déjà été indiquées dans un rapport COX; les quantités nulles, qu’il s’agisse des captures détenues à bord ou des rejets, sont déclarées pour toutes les espèces en utilisant le code alpha-3 MZZ (espèces marines non spécifiées) et en indiquant «0» comme quantité, comme dans l’exemple suivant: (//CA/MZZ 0//et//RJ/MZZ 0//);

captures à bord (COB): pour tout navire pêchant la crevette nordique dans la division 3L, avant l'entrée dans cette division ou la sortie de celle-ci, communiquées une heure avant le passage de la limite de la division 3L;

transbordement (TRA):

port de débarquement (POR): par un navire qui a reçu un transbordement au moins 24 heures avant tout débarquement.

fait état de ses captures mensuelles par espèce et zone de stock, ainsi que de ses jours de pêche mensuels provisoires pour la pêcherie de crevette nordique de la division 3M, qu'il dispose ou non d'un quota ou d'un contingent d'effort de pêche pour les stocks concernés; il transmet cette déclaration à la Commission dans les 20 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel ces captures ont été effectuées;

veille à ce que les informations du journal de pêche soient transmises à la Commission, au format XML (Extensible Markup Language) ou Microsoft Excel, dans les 60 jours suivant la fin de chaque marée et à ce qu'elles contiennent au minimum les informations indiquées à l'annexe II.N des MCE visées au point 33) de l'annexe au présent règlement.

l'identification du navire;

la position la plus récente du navire (latitude et longitude), avec une marge de tolérance n'excédant pas 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

la date et l'heure TUC de la détermination de la position; et

le cap et la vitesse du navire.

reçoit les données relatives à la position visées au paragraphe 1 et les enregistre en utilisant les codes à 3 lettres suivants:

est équipé du matériel et des applications informatiques permettant le traitement automatique et la transmission électronique de données, applique des procédures de sauvegarde et de récupération de données et enregistre les données reçues des navires de pêche sous une forme informatisée qu'il conserve pendant au moins trois ans; et

notifie sans retard à la Commission et à l'AECP les nom, adresse, numéros de téléphone, de telex ou de télécopie et adresse électronique du CSP, ainsi que toute modification ultérieure.

que son CSP transmet les données de position VMS au secrétaire exécutif de l'OPANO, avec copie à la Commission et à l'AECP, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après les avoir reçues, et peut autoriser les navires de pêche battant son pavillon à transmettre les données de position VMS par satellite, courrier électronique, radio, télécopie ou télex, directement au secrétaire exécutif de l'OPANO; et

que les données de position VMS transmises au secrétaire exécutif de l'OPANO respectent le format d'échange de données précisé à l'annexe II.E des MCE visées au point 34) de l'annexe du présent règlement, et décrit de manière plus détaillée à l'annexe II.D des MCE visées au point 31) de l'annexe du présent règlement.

veille à ce que les navires concernés ciblent des espèces dans des zones où des quantités négligeables de prises accessoires d'autres espèces devraient être capturées;

veille à ce que le navire respecte toutes les exigences en matière de déclarations en temps réel;

inspecte physiquement ou évalue d'une autre manière le cas échéant, à la suite d'une évaluation du risque, chaque débarquement dans ses ports effectué par le navire concerné, conformément aux procédures nationales de suivi, contrôle et surveillance. Si une infraction au présent règlement est détectée et confirmée, il prépare un rapport d'inspection au format prévu à l'annexe IV.C des MCE visées au point 9) de l'annexe du présent règlement et le transmet à la Commission aussi rapidement que possible après confirmation de l'infraction;

dans les meilleurs délais avant la marée, transmet à la Commission les informations suivantes:

soumet à la Commission au plus tard le 15 février de chaque année, pour l'année civile précédente, un rapport comprenant une comparaison de toutes les activités de pêche pertinentes montrant la différence entre les marées où un observateur se trouvait à bord du navire et celles où ce n'était pas le cas. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO au plus tard le 1er mars de chaque année.

envoie à la Commission chaque année, avant que les navires battant son pavillon ne commencent à pêcher dans la zone de réglementation, une liste mise à jour des observateurs (nom et identifiant le cas échéant) qu'il a l'intention de déployer à bord des navires battant son pavillon opérant dans la zone de réglementation;

exige que les navires battant son pavillon aient à bord un observateur figurant sur la liste visée au point a), conformément au programme d'observation;

dans la mesure du possible, veille à ce que les différents observateurs ne soient pas déployés sur le même navire pendant des marées consécutives;

veille à ce que les observateurs soient équipés d'un dispositif de communication bidirectionnel indépendant en mer;

prend les mesures appropriées concernant les navires battant son pavillon afin de garantir des conditions de travail sûres, la protection, la sécurité et le bien-être des observateurs dans l'accomplissement de leurs tâches, en conformité avec les normes ou lignes directrices internationales;

veille à ce que les observateurs traitent toutes les données et informations concernant les opérations de pêche collectées au cours de leur déploiement, y compris les images et vidéos qu'ils ont prises, en conformité avec les exigences applicables en matière de confidentialité;

par voie électronique et sans retard dès sa réception, transmet au secrétaire exécutif de l’OPANO le rapport quotidien de l’observateur visé au paragraphe 11, point e).

traite ce rapport avec le plus grand tact et la plus grande discrétion, en conformité avec les exigences applicables en matière de confidentialité;

évalue les divergences constatées dans le rapport de l'observateur et prend toute mesure de suivi qu'il juge appropriée;

élabore un rapport sur les mesures de suivi et le transmet à la Commission.

dans les vingt jours suivant l’arrivée du navire au port, le rapport de marée de l’observateur, visé au paragraphe 11;

au plus tard le 15 février de chaque année, pour l’année civile précédente, un rapport sur le respect de ses obligations énoncées au présent article.

enregistrer pour chaque trait/coup de filet, au format indiqué à l'annexe II.M des MCE visées au point 35) de l'annexe du présent règlement (ci-après dénommé «rapport de marée de l'observateur»):

surveiller le plan d'arrimage du navire visé à l'article 25, et enregistrer dans le rapport de l'observateur toute divergence repérée;

enregistrer toute interruption observée du VMS ou toute interférence avec celui-ci;

ne régler les instruments du navire qu'avec l'accord du capitaine du navire;

transmettre quotidiennement, avant 12 h 00 TUC, au CSP de l'État membre du pavillon, conformément à l'annexe II.G des MCE visées au point 36) de l'annexe du présent règlement, le rapport de l'observateur établi par division, que le navire pêche ou non;

accomplir les missions, y compris à des fins scientifiques, que l'OPANO pourrait lui demander;

soumettre le rapport de l'observateur, dans un format lisible par ordinateur, si possible avec les images y afférentes prises par l'observateur en pièces jointes:

se mettre à la disposition des inspecteurs en mer, ou au port à l'arrivée du navire, afin d'enquêter sur les activités de pêche du navire;

en ce qui concerne tout cas de non-respect du présent règlement:

offre toute la coopération et l'aide nécessaires pour permettre à l'observateur d'accomplir ses tâches. Dans le cadre de cette coopération, il permet à l'observateur d'avoir accès aux captures, y compris celles que le navire compte rejeter;

fournit nourriture et hébergement à l'observateur, d'une qualité au moins égale à celle dont bénéficient les officiers du navire. Si la qualité d'hébergement convenant à un officier n'est pas disponible, l'observateur bénéficie d'un hébergement d'une qualité qui en est aussi proche que possible, mais au moins égale à celle dont bénéficie l'équipage;

autorise l'accès à toutes les zones opérationnelles du navire nécessaire à l'observateur pour l'accomplissement de ses missions, y compris la ou les cales du navire, la ou les zones de production, le pont, les équipements de traitement des déchets et les équipements de navigation et de communication;

s'abstient de gêner, d'intimider, de bloquer, d'influencer, de soudoyer et de tenter de soudoyer un observateur dans l'exercice de ses fonctions;

inclut l'observateur dans tous les exercices d'alerte menés à bord; et

informe l'observateur lorsqu'une équipe d'inspection a signalé son intention de monter à bord du navire.

un inspecteur ou une autre autorité compétente soit présent dans la zone de réglementation; ou

une autorité compétente soit présente sur le territoire d'une partie contractante à l'OPANO riveraine de la zone de la convention;

les États membres réagissent sans retard à tout avis d'infraction dans la zone de réglementation émis en ce qui concerne un navire de pêche battant leur pavillon.

demeurent sous son contrôle opérationnel;

mettent en œuvre les dispositions du programme;

ne portent pas d'arme à bord du navire;

s'abstiennent de faire appliquer des lois et règlements portant sur les eaux de l'Union;

observent les réglementations, procédures et pratiques internationales généralement acceptées en ce qui concerne la sécurité du navire inspecté et de son équipage;

n'interfèrent pas avec les activités de pêche ou avec l'arrimage des produits de la pêche et, dans la mesure du possible, s'abstiennent de toute action susceptible de compromettre la qualité des captures détenues à bord; et

ouvrent les contenants de manière à ce qu'il soit facile de les refermer, de les reconditionner et enfin de les remettre en entrepôt.

les coordonnées de l’autorité compétente qui sert de point de contact aux fins de la notification immédiate des infractions dans la zone de réglementation, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations, quinze jours au plus tard avant sa prise d’effet;

les noms des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires, ainsi que le nom, l’indicatif d’appel radio et les données de contact et de communication de chaque plateforme d’inspection qu’il a affectée au programme. Il notifie toute modification des informations ainsi notifiées, dans les meilleurs délais possibles et au moins soixante jours à l’avance.

remplit le formulaire de rapport de surveillance conformément à l'annexe IV.A des MCE visées au point 38) de l'annexe du présent règlement. Si l'inspecteur a réalisé une évaluation volumétrique du contenu d'un trait ou une évaluation de la composition des captures correspondantes, le rapport de surveillance comprend toutes les informations pertinentes relatives à la composition du trait et décrit la méthode utilisée pour l'évaluation volumétrique;

enregistre des images du navire, ainsi que la position, la date et l'heure auxquelles l'enregistrement a été effectué; et

transmet sans retard, par voie électronique, à son autorité compétente le rapport de surveillance assorti des images.

transmet le rapport de surveillance à l’AECP, qui le communique sans retard au secrétaire exécutif de l’OPANO, en vue de sa transmission à la partie contractante qui est l’État du pavillon du navire concerné;

transmet une copie des images enregistrées à l'AECP, qui les transmet à la partie contractante qui est l'État du pavillon du navire concerné ou à l'État membre du pavillon si celui-ci n'est pas l'État membre chargé de l'inspection;

garantit la sécurité et la pérennité des éléments de preuve aux fins de contrôles ultérieurs.

une marée est considérée comme étant en cours lorsque le navire inspecté détient à son bord des captures prélevées dans la zone de réglementation au cours de la marée;

afin de comparer les entrées du registre de production avec celles du journal de pêche, les inspecteurs convertissent en poids vif les poids de production, en appliquant les facteurs de conversion qui figurent aux annexes XIII, XIV et XV du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission ( 5 ) pour les navires de pêche de l'Union en ce qui concerne les espèces et présentations couvertes par lesdites annexes et les facteurs de conversion utilisés par le capitaine du navire dans les autres cas;

les inspecteurs:

▼M1

▼B

transmet, si possible dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’inspection, le rapport d’inspection en mer à l’AECP, qui le communique au secrétaire exécutif de l’OPANO;

observe la procédure visée à l'article 34, paragraphe 2, si les inspecteurs ont émis un avis d'infraction.

notent l'infraction dans le rapport d'inspection;

inscrivent et signent, dans le journal de pêche ou tout autre document pertinent du navire inspecté, une mention indiquant la date et la nature de l'infraction, ainsi que les coordonnées géographiques correspondantes, fassent une copie de toute entrée pertinente et demandent au capitaine du navire d'en signer chaque page afin de confirmer qu'il s'agit d'une copie conforme à l'original;

enregistrent toute image d'engins ou de captures, ainsi que tout autre élément de preuve en rapport avec l'infraction qu'ils jugent nécessaires;

apposent solidement, le cas échéant, les scellés d'inspection dont le modèle est présenté dans la section «Scellés d'inspection de l'OPANO» de l'annexe IV.F des MCE visées au point 42) de l'annexe du présent règlement, et consignent minutieusement dans le rapport d'inspection les mesures prises ainsi que le numéro de série de chaque scellé;

demandent au capitaine du navire:

demandent au capitaine du navire de faire retirer toute partie de l'engin de pêche qui semble ne pas être autorisée en vertu du présent règlement; et

informent de l’infraction tout observateur présent à bord.

dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l’infraction, transmet une notification écrite de l’infraction constatée par ses inspecteurs à la Commission et à l’AECP, qui la font suivre à l’autorité compétente de la partie contractante qui est l’État du pavillon ou à l’État membre, s’il ne s’agit pas de l’État membre effectuant l’inspection, ainsi qu’au secrétaire exécutif de l’OPANO. La notification écrite mentionne les informations figurant dans la section relative aux infractions du rapport d’inspection prévu à l’annexe IV.B des MCE visées au point 41) de l’annexe du présent règlement, énumère les mesures appropriées et décrit en détail les motifs justifiant l’avis d’infraction ainsi que les éléments de preuve qui l’étayent; dans la mesure du possible, elle est accompagnée d’images d’engins, de captures ou de tout autre élément de preuve en rapport avec l’infraction visée au paragraphe 1 du présent article;

transmet le rapport d'inspection à la Commission et à l'AECP dans les cinq jours suivant le retour du navire d'inspection au port.

la pêche au titre d’un quota «autres» sans notification préalable à la Commission et à l’AECP, en violation de l’article 5;

la pêche au titre d'un quota «autres» pendant plus de cinq jours ouvrables après la fermeture de la pêcherie, en violation de l'article 5;

la pêche ciblant un stock soumis à un moratoire ou faisant l'objet d'une autre mesure d'interdiction de pêche, en violation de l'article 6;

la pêche ciblant les stocks ou espèces concernés après la date de fermeture de la pêcherie par l'État membre du pavillon, telle que notifiée à la Commission, en violation de l'article 6;

la pêche dans une zone fermée, en violation de l’article 9, paragraphe 5, ou de l’article 18;

la pêche au moyen d'un engin de pêche de fond dans une zone fermée aux activités de pêche de fond, en violation du chapitre III;

la pêche avec un maillage ou un espacement de grille non autorisé, ou sans utilisation de grilles de tri en violation de l’article 13 ou de l’article 14;

la pêche sans autorisation valable;

l'enregistrement erroné des captures, en violation de l'article 25;

le fait de ne pas disposer à bord d'un système de surveillance par satellite ou d'en perturber le fonctionnement, en violation de l'article 26;

le fait de ne pas transmettre de messages relatifs aux captures, en violation de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 25;

le fait de gêner les inspecteurs ou les observateurs, de chercher à les intimider, d'interférer avec leur travail ou de les empêcher de quelque manière que ce soit d'accomplir leurs missions, ou le fait d'exercer toute autre forme de pression indirecte;

le fait de commettre une infraction lorsque aucun observateur n'est présent à bord;

le fait de dissimuler, de dénaturer ou de faire disparaître des éléments de preuve liés à une enquête, y compris la rupture ou la détérioration de scellés ou le fait d'accéder à des zones sous scellés;

le fait de présenter à un inspecteur des documents falsifiés ou de fausses informations susceptibles d'empêcher la détection d'une infraction grave;

le débarquement, le transbordement ou l'utilisation d'autres services portuaires:

les manquements aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1;

le fait de ne pas embarquer d'observateur, alors que cela est exigé.

prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité des éléments de preuve, y compris, le cas échéant, l'apposition de scellés sur la cale et/ou l'engin de pêche dans l'attente d'une inspection ultérieure;

enjoint au capitaine du navire de cesser toute activité de pêche qui paraît constituer une infraction grave; et

informe immédiatement l'autorité compétente dont il relève et lui transmet les informations ainsi que, si possible, les images correspondantes, dans un délai de 24 heures. L'autorité compétente qui reçoit ces informations les notifie à la partie contractante qui est l'État du pavillon ou à l'État membre, s'il ne s'agit pas de l'État membre effectuant l'inspection, conformément à l'article 34.

accuse sans retard réception des informations et images y afférentes;

veille à ce que le navire inspecté ne reprenne pas ses activités de pêche jusqu'à nouvel avis;

examine le dossier à l'aide de toutes les informations et de tout le matériel disponibles et, dans un délai de 72 heures ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port en vue d'une inspection complète à effectuer sous son autorité, s'il apparaît que le navire est en cause pour l'une des infractions graves suivantes:

soit permet au navire de reprendre ses activités de pêche. Dans ce cas, deux jours au plus après l'avis d'infraction, l'État membre du pavillon adresse une justification écrite à la Commission, exposant les motifs pour lesquels le navire n'a pas été contraint de regagner un port. La Commission transmet cette justification au secrétaire exécutif de l'OPANO; soit

ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port en vue d'une inspection physique complète à effectuer sous son autorité.

mène une enquête approfondie, en effectuant notamment, le cas échéant, une inspection physique du navire, dans les meilleurs délais;

coopère avec la partie contractante à l'OPANO ou l'État membre effectuant l'inspection, s'il ne s'agit pas de l'État membre du pavillon, de manière à préserver les éléments de preuve et à appliquer la chaîne de conservation sous une forme de nature à faciliter la procédure conformément à sa législation;

prend immédiatement des mesures judiciaires ou administratives, conformément à sa législation nationale, contre les responsables du navire; et

veille à ce que les sanctions applicables aux infractions, et dans la mesure du possible dans le cadre de la législation nationale, pour les infractions graves répétées, en particulier celles visées à l’article 35, paragraphe 3, point c) iii) et iv), soient suffisamment sévères pour garantir le respect des règles, dissuader toute nouvelle infraction ou la répétition d’une infraction et priver les contrevenants des bénéfices découlant de l’infraction commise.

des amendes;

la saisie du navire, ainsi que des engins de pêche et des captures illicites;

la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer des activités de pêche; et

la réduction ou l'annulation de tout quota de pêche;

des exigences renforcées ou supplémentaires en matière de déclarations, telles qu’une fréquence de déclaration accrue ou des données supplémentaires à communiquer; et

des exigences renforcées ou supplémentaires en matière de surveillance, telles que le déploiement d’un observateur ou d’un inspecteur à bord ou l’installation d’une surveillance électronique à distance mise en œuvre conformément aux spécifications techniques applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de réglementation.

les actions et sanctions judiciaires ou administratives visées au paragraphe 1, points c) et d);

dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois après la constatation d'une infraction grave, un rapport décrivant l'état d'avancement de l'enquête, assorti du détail de toute mesure prise ou engagée en rapport avec l'infraction; et

à l'issue de son enquête, un rapport qui en présente les conclusions finales.

le nombre d'inspections de navires de pêche battant son pavillon et de navires de pêches battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente;

le nom de chaque navire de pêche pour lequel ses inspecteurs ont émis un avis d'infraction, assorti de l'indication de la date et de la position de l'inspection ainsi que de la nature de l'infraction;

le nombre d'heures de vol de patrouille effectuées par ses aéronefs de surveillance, le nombre d'observations effectuées par lesdits aéronefs, le nombre de rapports de surveillance qu'ils ont transmis et, pour chacun de ces rapports, la date, l'heure et la position des observations;

les mesures qu'il a prises au cours de l'année précédente, ainsi qu'un descriptif des termes précis de toute action judiciaire ou administrative engagée ou de toute sanction imposée (par exemple le montant des amendes, la valeur du poisson et/ou des engins saisis, les avertissements écrits):

le poisson concerné soit entreposé sous le contrôle des autorités compétentes;

le poisson ne quitte l'entrepôt pour être vendu, pris en charge, transformé ou transporté qu'après réception de la confirmation visée au paragraphe 6;

si cette confirmation n'a pas été reçue dans les quatorze jours à compter de la fin des opérations de débarquement, l'État membre du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément aux règles nationales.

aux navires qui se sont déjà vu refuser l'entrée dans un port ou l'utilisation de services portuaires conformément au présent chapitre ou à toute autre disposition du présent règlement; et

aux demandes d'inspection de navires spécifiques émanant d'autres parties contractantes à l'OPANO, États ou organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

il contrôle, par rapport aux quantités de chaque espèce débarquées ou transbordées:

il vérifie et enregistre les quantités capturées, par espèce, restant à bord au terme des opérations de débarquement ou de transbordement;

il vérifie les résultats des inspections effectuées conformément au chapitre VII;

il vérifie tous les filets à bord et enregistre les mesures des dimensions des mailles;

il vérifie que les poissons présentent la taille minimale requise;

le cas échéant, il vérifie que les espèces correspondent exactement à la déclaration des captures.

les inspecteurs caractérisent et décrivent en détail toute infraction au présent règlement constatée au cours de l'inspection au port. Les détails à fournir comprennent toutes les informations utiles disponibles sur les infractions constatées en mer lors de la marée concernée du navire de pêche inspecté;

les inspecteurs peuvent inscrire toute observation qu'ils jugent pertinente;

le capitaine du navire se voit accorder la possibilité d'ajouter au rapport ses observations ou objections éventuelles et, s'il y a lieu, de prendre contact avec les autorités compétentes de l'État du pavillon, en particulier si le capitaine du navire se heurte à d'importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport;

les inspecteurs signent le rapport et invitent le capitaine du navire à faire de même. La signature apposée par le capitaine du navire sur le rapport vaut exclusivement accusé de réception d'un exemplaire de ce document;

le capitaine du navire reçoit une copie du rapport présentant les conclusions de l'inspection, y compris, le cas échéant, les mesures susceptibles d'être prises.

le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées;

la quantité déclarée de poisson à bord a été dûment communiquée par espèce et prise en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable;

le navire de pêche déclaré comme ayant capturé le poisson était autorisé à pêcher dans les zones déclarées; et

la présence du navire dans la zone de capture déclarée par celui-ci a été vérifiée au moyen des données VMS.

le formulaire de demande préalable de contrôle par l'État du port PSC 1, figurant à l'annexe II.L, partie A, des MCE, est utilisé lorsque le navire transporte, débarque ou transborde ses propres captures; et

le formulaire de demande préalable de contrôle par l'État du port PSC 2, figurant à l'annexe II.L, partie B, des MCE, est utilisé lorsque le navire a effectué des opérations de transbordement. Un formulaire distinct est utilisé pour chaque navire donneur;

les formulaires PSC 1 et PSC 2 sont tous deux remplis dans les cas où un navire transporte, débarque ou transborde ses propres captures et des captures reçues par transbordement.

coopère et assiste à l'inspection du navire de pêche, effectuée conformément aux présentes procédures, ne gêne pas les inspecteurs de l'État du port dans l'exercice de leurs fonctions, ne cherche pas à les intimider et n'interfère pas avec leur travail;

donne accès à l'ensemble des zones, ponts, pièces, captures, filets et autres engins ou équipements, et fournit toute information utile que les inspecteurs de l'État du port demandent, y compris des copies des documents pertinents.

transmet sans retard à l'État du pavillon du navire et à la Commission les informations qu'il a reçues conformément à l'article 41;

refuse l'entrée au port de tout navire d'une partie non contractante:

informe le capitaine du navire ou l'agent, l'État du pavillon de ce navire et la Commission de sa décision de refuser à tout navire d'une partie non contractante l'entrée au port, le transbordement, le débarquement ou toute autre utilisation du port;

annule le refus d'entrée au port uniquement s'il a déterminé qu'il existe des preuves suffisantes indiquant que les motifs pour lesquels l'entrée avait été refusée étaient inadéquats ou erronés ou que ces motifs ne s'appliquent plus;

informe le capitaine du navire ou l'agent, l'État du pavillon de ce navire et la Commission de sa décision d'annuler le refus d'entrée au port, de transbordement, de débarquement ou de toute autre utilisation du port opposé à tout navire d'une partie non contractante;

lorsqu'il permet l'entrée, veille à ce que le navire soit inspecté par des agents dûment agréés possédant une bonne connaissance du présent règlement et à ce que l'inspection soit effectuée conformément à l'article 39, paragraphes 11 à 17; et

transmet sans retard à la Commission une copie du rapport d'inspection et le détail de toute mesure prise ultérieurement.

la liste des activités des navires de recherche visée à l'article 4, paragraphe 1;

les mesures prévues à l'article 9 en ce qui concerne les zones de pêche de la crevette nordique, ainsi que les rapports y afférents, les modifications des pêcheries, les profondeurs de pêche et les références aux zones fermées ou à accès restreint;

les procédures relatives aux navires qui détiennent à leur bord un total en poids vif de plus de 50 tonnes de captures et entrent dans la zone de réglementation pour y pêcher le flétan noir, en ce qui concerne la teneur des notifications prévues à l’article 10, paragraphe 2, points a) et b), les conditions applicables au lancement des activités de pêche qui sont prévues à l’article 10, paragraphe 2, point d), et les dispositions relatives au débarquement et à l’inspection des captures de flétan noir prévues à l’article 10, paragraphe 1, point e);

la teneur de la notification électronique prévue à l'article 22, paragraphe 5, la liste des documents en cours de validité qui doivent être détenus à bord d'un navire conformément à l'article 22, paragraphe 8, et la teneur du plan de capacité décrit à l'article 22, paragraphe 10;

la documentation qui doit être détenue à bord d'un navire affrété conformément à l'article 23, paragraphe 9;

les données VMS devant être automatiquement transmises en continu, conformément à l'article 26, paragraphe 1, ainsi que les obligations du CSP établies à l'article 26, paragraphes 2 et 9;

les pourcentages relatifs à la présence d'observateurs figurant à l'article 27, paragraphe 3, les rapports des États membres figurant à l'article 27, paragraphe 7, les obligations de l'observateur figurant à l'article 27, paragraphe 11, et les obligations du capitaine du navire figurant à l'article 27, paragraphe 12;

les obligations du capitaine du navire pendant l'inspection, établies à l'article 32;

les maillages prévus à l’article 13, paragraphe 2;

les spécifications techniques applicables aux grilles de tri et aux chaînes à chevillot dans la pêcherie de crevette nordique prévues à l’article 14, paragraphe 2, ainsi que les spécifications techniques applicables aux grilles de tri ou aux dispositifs fixés aux engins prévus à l’article 14, paragraphe 3 ou 3 bis;

les restrictions géographiques ou temporelles applicables aux activités de pêche de fond prévues à l’article 18;

les mesures de contrôle des captures de cabillaud de la division 3M prévues à l’article 9 bis;

les obligations de l’État membre du pavillon en ce qui concerne les programmes de recherches visés à l’article 4, paragraphe 2;

les exigences applicables aux navires engagés dans des activités de recherche, visées à l’article 4, paragraphes 3, 4 et 5.