Passation de marchés publics — règles relatives aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle définit les règles relatives à l’attribution des marchés publics par des entités actives dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
• Ses règles reposent sur les règles de la directive 2014/24/UE relative à la règlementation générale en matière de marchés publics (voir la synthèse), mais prennent en considération la nature spécifique de ces secteurs.

POINTS CLÉS

Les entités actives dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, qui sont des institutions publiques, sont de propriété publique ou bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs, doivent suivre les règles établies dans la directive.

Seuils

Les marchés doivent être attribués conformément aux règles de la directive lorsque les montants concernés sont supérieurs aux seuils suivants:

• 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours (à partir du 1er janvier 2024);
• 5 538 000 euros pour les marchés de travaux (à partir du 1er janvier 2024);
• 1 000 000 d’euros pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques.

La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans, conformément aux obligations internationales de l’UE.

Activités visées

La directive s’applique aux marchés publics dans:

• la production, les transports ou la distribution en lien avec les secteurs du gaz et de la chaleur, de l’électricité et de l’eau, lorsqu’il s’agit de services à fournir au public;
• les transports publics par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
• les aéroports, ports maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de transport aérien, maritime ou par canal;
• les services postaux et les autres entreprises fournissant au public des services similaires consistant dans la levée, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux;
• l’extraction de pétrole et de gaz et la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.

Dérogations

La directive ne s’applique pas:

• à l’achat de biens à des fins de revente ou de location;
• aux marchés dans les pays tiers;
• aux marchés impliquant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité qui sont couverts par la directive 2009/81/CE (voir la synthèse) ou qui en sont exclus.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Passation de marchés publics (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374).

Les modifications successives de la directive 2014/25/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n^o 2015/1986 (formulaires électroniques) (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7-73).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.12.2023