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Document 32014R0284
Council Implementing Regulation (EU) No 284/2014 of 21 March 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n ° 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n ° 284/2014 du Conseil du 21 mars 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 86 du 21.3.2014, p. 27–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/03/2014
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21.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/27 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 284/2014 DU CONSEIL
du 21 mars 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(3) |
Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.
Par le Conseil
Le président
D. KOURKOULAS
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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1. |
Rogozin, Dmitry Olegovich |
Né le 21.12.1963 à Moscou |
Vice-premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. |
21.3.2014 |
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2. |
Glazyev, Sergey |
Né le 1.1.1961 à Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine) |
Conseiller du président de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. |
21.3.2014 |
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3. |
Matviyenko, Valentina Ivanova |
Née le 7.4.1949 à Shepetovka, district de Khmelnitskyi (République socialiste soviétique de l'Ukraine) |
Présidente du Conseil de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine. |
21.3.2014 |
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4. |
Naryshkin, Sergei Evgenevich |
Né le 27.10.1954 à St Pétersbourg (anciennement Léningrad) |
Président de la Douma. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante. |
21.3.2014 |
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5. |
Kiselyov, Dmitry Konstantinovich |
Né le 26.4.1954 |
Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie "Rossiya Segodnya". Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine. |
21.3.2014 |
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6. |
Nosatov, Alexander Mihailovich |
Né le 27.3.1963 à Sébastopol, (République socialiste soviétique de l'Ukraine) |
Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. |
21.3.2014 |
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7. |
Kulikov, Valery Vladimirovich |
Né le 1.9.1956 à Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine) |
Vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. |
21.3.2014 |
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8. |
Surkov, Vladislav Yurievich |
Né le 21.9.1964 à Solntsevo, Lipetsk |
Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A joué un rôle actif dans la préparation et l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée. |
21.3.2014 |
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9. |
Mikhail Malyshev |
Président de la commission électorale de Crimée |
Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. |
21.3.2014 |
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10. |
Valery Medvedev |
Président de la commission électorale de Sébastopol. |
Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. |
21.3.2014 |
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11. |
Lt. Gén. Igor Turchenyuk |
Commandant des forces russes en Crimée |
Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des "milices locales d'autodéfense"). |
21.3.2014 |
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12. |
Elena Borisovna Mizulina |
Députée à la Douma |
Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales. |
21.3.2014 |