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Document 11985I/AFI/DCL/12
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, FINAL ACT, JOINT DECLARATION ON PROTOCOL 2
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE PROTOCOLE NO 2
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE PROTOCOLE NO 2
JO L 302 du 15.11.1985, p. 483–483
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/fna_1/dcl_12/sign
11985I/AFI/DCL/12
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE PROTOCOLE NO 2
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0483
++++ Déclaration commune concernant le protocole n * 2 1 . Pour l'application de l'article 10 du protocole n * 3 , la République portugaise élimine , pour les produits originaires des îles Canaries et Ceuta et Melilla , les droits de douane à l'importation ainsi que les taxes d'effet équivalent dans les mêmes conditions et selon le même rythme que ceux prévus à l'article 190 de l'acte d'adhésion . 2 . L'application des articles 88 et 256 de l'acte d'adhésion porte sur l'ensemble des produits relevant de l'annexe II du traité CEE et comprend également les mesures particulières éventuelles applicables pour ces produits en vertu du protocole n * 2 .