édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 019 p. 230 - 230
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 013 p. 170 - 170
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 013 p. 170 - 170
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31978D0036
78/36/EEC: Commission Decision of 12 December 1977 of the Advisory Committee for Wine
78/36/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1977, relative au comité consultatif viti-vinicole
78/36/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1977, relative au comité consultatif viti-vinicole
JO L 11 du 14.1.1978, p. 31–31
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1987
Language
HTML
PDF
Official Journal
31978D0036
78/36/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1977, relative au comité consultatif viti-vinicole
Journal officiel n° L 011 du 14/01/1978 p. 0031 - 0031
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0230
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0170
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0170
**** ( 1 ) JO NO 72 DU 8 . 8 . 1962 , P . 2034/62 . ( 2 ) JO NO L 355 DU 24 . 12 . 1973 , P . 48 . DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF VITI-VINICOLE ( 78/36/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF VITI-VINICOLE A ETE CREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1962 ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 73/424/CEE ( 2 ); CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NECESSITE D ' UNE REPRESENTATION PLUS DIVERSIFIEE DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES , DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LA COMPOSITION DU COMITE , UNE NOUVELLE MODIFICATION DU TEXTE S ' AVERE NECESSAIRE , DECIDE : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1962 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF VITI-VINICOLE , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " ARTICLE 3 1 . LE COMITE COMPREND QUARANTE-DEUX MEMBRES . 2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT : - TREIZE AUX VITICULTEURS , - HUIT AUX CAVES COOPERATIVES , - SIX AU COMMERCE DU VIN , - QUATRE AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE VIN , - SIX AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET AUX TRAVAILLEURS DE L ' ALIMENTATION , - CINQ AUX CONSOMMATEURS . " ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 12 DECEMBRE 1977 . FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1977 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT