édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 006 p. 126 - 126
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Document 31978D0034
78/34/EEC: Commission Decision of 9 December 1977 excluding from admission free of Common Customs Tariff duties the scientific apparatus described as 'Beckman Ultracentrifuge, model L5-50'
78/34/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Ultracentrifugeuse Beckman, modèle L5-50"
78/34/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Ultracentrifugeuse Beckman, modèle L5-50"
JO L 11 du 14.1.1978, p. 29–29
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 21/12/1980; abrogé par 31980D1353
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31978D0034
78/34/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Ultracentrifugeuse Beckman, modèle L5-50"
Journal officiel n° L 011 du 14/01/1978 p. 0029 - 0029
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0126
**** ( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 . DECISION DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 " ( 78/34/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 , CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1977 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI , LE 23 NOVEMBRE 1977 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UNE CENTRIFUGEUSE A HAUTES PERFORMANCES , D ' UN REGIME DE ROTATION DE 50 000 TOURS/MINUTE DONNANT UN CHAMP DE FORCES CENTRIFUGES ATTEIGNANT 337 000 GRAMMES , UTILISEE EN VUE D ' EFFECTUER DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE MOLECULAIRE ; QUE , COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET DE L ' USAGE QUI EN EST FAIT , IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ; CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER 1 . L ' APPAREIL DENOMME " ULTRACENTRIFUGEUSE BECKMAN , MODELE L5-50 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE . 2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1977 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION