édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 123 - 123
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 001 p. 72 - 72
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 001 p. 147 - 147
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 001 p. 147 - 147
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 53 - 53
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 001 p. 18 - 18
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 001 p. 18 - 18
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 002 p. 7 - 7
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Document 31971D0238
71/238/EEC: Council Decision of 14 June 1971 applying Article 51 of the Treaty to the French overseas departments
71/238/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux départements français d'outre- mer de l'article 51 du traité
71/238/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux départements français d'outre- mer de l'article 51 du traité
JO L 149 du 5.7.1971, p. 1–1
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 207 - 209
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Official Journal
31971D0238
71/238/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux départements français d'outre- mer de l'article 51 du traité
Journal officiel n° L 149 du 05/07/1971 p. 0001 - 0001
édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0123
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0197
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0072
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0147
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0147
DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1971 portant application aux départements français d'outre-mer de l'article 51 du traité (71/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions de l'article 51 du traité; considérant que, conformément à l'article 1er et à l'annexe A du règlement nº 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (3), celui-ci était applicable aux départements français d'outre-mer et à l'Algérie ; que, toutefois, la mention de l'Algérie à l'annexe A dudit règlement a été supprimée par le règlement nº 109/65/CEE du 30 juin 1965 (4); considérant que, par décision du Conseil du 15 octobre 1968 (5), les articles 48 et 49 du traité, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, ont été rendus applicables aux départements français d'outre-mer; considérant qu'il y a lieu de rendre également applicable à ces départements l'article 51 du traité, DÉCIDE: Article premier L'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de cet article, s'appliquent aux départements français d'outre-mer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «I Législation». Elle entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du règlement d'application visé à l'article 97 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (6). Fait à Luxembourg, le 14 juin 1971. Par le Conseil Le président M. COINTAT (1)JO nº 194 du 28.10.1966, p. 3359/66 avec rectification au JO nº 85 du 3.3.1967. (2)JO nº C 10 du 14.2.1968, p. 42. (3)JO nº 30 du 16.12.1958, p. 561/58 à 596/58. (4)JO nº 125 du 9.7.1965, p. 2124/65 à 2130/65. (5)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 1. (6)voir page 2 du présent Journal officiel.