Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 1er juin 2017 — Martina Sciotto/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-331/17)

(2017/C 309/32)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martina Sciotto

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Questions préjudicielles

La réglementation européenne (notamment la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 et annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)) fait-elle obstacle à une réglementation nationale (à savoir l’article 3, paragraphe 6, du décret-loi no 64 du 30 avril 2010, converti, avec des modifications, dans la loi no 100 du 29 juin 2010) qui, dans la mesure où elle ne soumet pas, d’une manière générale, les relations de travail à durée déterminée des salariés auprès des fondations lyriques et symphoniques à la règle selon laquelle la forme ordinaire de la relation de travail est celle du travail à durée indéterminée, doit être interprétée dans le sens d’une libéralisation totale de ces relations, sans que soient prévues, même en cas de reconduction au-delà de trois ans (ou d’une autre période), des mesures en vue de la conversion de la relation de travail (stabilisation) et/ou de dommages et intérêts?

(1)  JO L 175, p. 43.