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Document 62016CA0519
Case C-519/16: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 26 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda v Fazenda Pública (Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Regulation (EC) No 882/2004 — Official controls of feed and food — Funding of official controls — Articles 26 and 27 — General taxation — Fees or charges — Charge on retail food outlets)
Affaire C-519/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles officiels — Articles 26 et 27 — Fiscalité générale — Redevances ou taxes — Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation)
Affaire C-519/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Règlement (CE) no 882/2004 — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles officiels — Articles 26 et 27 — Fiscalité générale — Redevances ou taxes — Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation)
JO C 309 du 18.9.2017, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 309/15 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública
(Affaire C-519/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 882/2004 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles officiels - Articles 26 et 27 - Fiscalité générale - Redevances ou taxes - Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation))
(2017/C 309/20)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Superfoz — Supermercados Lda
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
Les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’imposition d’une taxe, telle que celle en cause au principal, aux seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires.