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Document 52017AE2173
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council fixing the adjustment rate provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 for direct payments in respect of the calendar year 2017’ (COM(2017) 150 final – 2017/0068 COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017» [COM(2017) 150 final — 2017/0068 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017» [COM(2017) 150 final — 2017/0068 (COD)]
JO C 288 du 31.8.2017, p. 130–130
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/130 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017»
[COM(2017) 150 final — 2017/0068 (COD)]
(2017/C 288/19)
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Saisine |
Parlement européen, 6 avril 2017 |
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Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» |
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Adoption en session plénière |
31 mai 2017 |
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Session plénière no |
526 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
177/0/0 |
Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 2942/2013, adopté le 25 mai 2013 (*1), le Comité a décidé, lors de sa 526e session plénière des 31 mai et 1er juin 2017 (séance du 31 mai 2017), par 177 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 31 mai 2017.
Le président du Comité économique et social européen
Georges DASSIS
(*1) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013» [COM(2013) 159 final — 2013/0087 (COD)] (JO C 271 du 19.9.2013, p. 143).