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Document 52009AP0321
Cross-border payments in the Community ***I European Parliament legislative resolution of 24 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on cross-border payments in the Community (COM(2008)0640 – C6-0352/2008 – 2008/0194(COD))#P6_TC1-COD(2008)0194 Position of the European Parliament adopted at first reading on 24 April 2009 with a view to the adoption of a Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council on cross-border payments in the Community and repealing Regulation (EC) No 2560/2001
Paiements transfrontaliers dans la Communauté ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640 – C6-0352/2008 – 2008/0194(COD))
P6_TC1-COD(2008)0194 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n ° 2560/2001
Paiements transfrontaliers dans la Communauté ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640 – C6-0352/2008 – 2008/0194(COD))
P6_TC1-COD(2008)0194 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n ° 2560/2001
JO C 184E du 8.7.2010, p. 483–483
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/483 |
Vendredi, 24 avril 2009
Paiements transfrontaliers dans la Communauté ***I
P6_TA(2009)0321
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640 – C6-0352/2008 – 2008/0194(COD))
2010/C 184 E/81
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0640),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0352/2008),
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 mars 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0053/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Vendredi, 24 avril 2009
P6_TC1-COD(2008)0194
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 924/2009.)