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Document 52009AP0275
Common rules for access to the international market for coach and bus services ***II European Parliament legislative resolution of 23 April 2009 on the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international market for coach and bus services (11786/1/2008 – C6-0016/2009 – 2007/0097(COD))#P6_TC2-COD(2007)0097 Position of the European Parliament adopted at second reading on 23 April 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international market for coach and bus services, and amending Regulation (EC) No 561/2006
Accès au marché des services de transport par autocars et autobus ***II Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (11786/1/2008 – C6-0016/2009 – 2007/0097(COD))
P6_TC2-COD(2007)0097 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006
Accès au marché des services de transport par autocars et autobus ***II Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (11786/1/2008 – C6-0016/2009 – 2007/0097(COD))
P6_TC2-COD(2007)0097 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006
JO C 184E du 8.7.2010, p. 260–260
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/260 |
Jeudi, 23 avril 2009
Accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) ***II
P6_TA(2009)0275
Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte) (11786/1/2008 – C6-0016/2009 – 2007/0097(COD))
2010/C 184 E/62
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (11786/1/2008 – C6-0016/2009) (1),
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0264),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 62 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0215/2009),
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 62 E du 17.3.2009, p. 25.
(2) Textes adoptés du 5.6.2008, P6_TA(2008)0249.
Jeudi, 23 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0097
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)