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Document 52009AP0221
Trade arrangements applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products * European Parliament legislative resolution of 22 April 2009 on the proposal for a Council regulation laying down the trade arrangements applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products (codified version) (COM(2008)0796 – C6-0018/2009 – 2008/0226(CNS))
Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles * Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) (COM(2008)0796 – C6-0018/2009 – 2008/0226(CNS))
Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles * Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) (COM(2008)0796 – C6-0018/2009 – 2008/0226(CNS))
JO C 184E du 8.7.2010, p. 141–141
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/141 |
Mercredi, 22 avril 2009
Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) *
P6_TA(2009)0221
Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) (COM(2008)0796 – C6-0018/2009 – 2008/0226(CNS))
2010/C 184 E/35
(Procédure de consultation – codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0796),
vu les articles 37 et 133 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0018/2009),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0249/2009),
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.