Mercredi, 22 avril 2009
Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro

P6_TA(2009)0235

Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro (2008/2146(IMM))

2010/C 184 E/30

Le Parlement européen,

vu la demande de consultation sur l'immunité parlementaire d'Antonio Di Pietro, transmise par l'autorité compétente de la République italienne en date du 15 mai 2008, et communiquée en séance plénière le 5 juin 2008,

ayant entendu Antonio Di Pietro, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986 et du 21 octobre 2008 (1),

vu l'article 68, paragraphe 1, de la constitution italienne,

vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0197/2009),

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391, et affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, non encore publiées au Recueil.