8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/35

A.

considérant que la définition politique de l'action dans le domaine du RTE-T, telle qu'elle est présentée dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3) et dans la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports (4) a débouché sur l'établissement d'une liste de desiderata comportant trente projets prioritaires motivés principalement par des intérêts nationaux,

B.

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la compétitivité externe du rail et de la voie d'eau par rapport à la route, en matière de transport de marchandises, afin d'assurer l'équilibre d'exploitation des autoroutes, de la mer et des corridors de fret ferroviaire,

C.

considérant que ces trente projets prioritaires ont conduit la Commission à présenter, pour le réseau transeuropéen de transport dans son ensemble, une proposition de financement communautaire s'élevant à quelque 20 000 000 000 EUR, dans le cadre financier 2007-2013, montant finalement ramené à quelque 8 000 000 000 EUR, dont 5 300 000 000 EUR seulement pour les trente projets prioritaires, sur les instances du Conseil,

D.

considérant l'incapacité notoire de l'Union européenne à satisfaire aux règles de financement des RTE-T arrêtées par son règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (5), créant de ce fait une incertitude dans les plans de financement des projets,

E.

considérant qu'il importe de renforcer la capacité de la Commission à mener les grands projets transfrontaliers, en particulier dans le secteur ferroviaire, qui nécessitent une coordination renforcée et constante entre les États membres concernés ainsi qu'un financement couvrant de nombreuses années et dépassant la période du cadre financier pluriannuel,

F.

considérant que les annexes à la communication susmentionnée de la Commission du 14 mai 2008 indiquent que pour les projets en matière de transport, environ 49 % des crédits sont utilisés pour les transports routiers, environ 31 % pour les transports ferroviaires et environ 9 % pour les transports urbains, mais qu'elles ne précisent pas quels projets spécifiques sont cofinancés,

1.

reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des «maillons manquants» définis par la Table ronde européenne des industriels – ont été encouragés par la communication de la Commission du 2 décembre 1992 intitulée «Le développement futur de la politique des transports», le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6) et la décision no 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l'impulsion donnée à cette politique par Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l'énergie et des transports;

2.

considère que les rapports des coordinateurs RTE-T sont des exemples intéressants en ce qui concerne la poursuite de la coordination et de l'intégration d'un choix limité de projets importants; demande dès lors à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation des projets prioritaires existants; considère qu'il convient de continuer les investissements à moyen et à long terme conformément à l'objectif qui consiste à achever l'ensemble du réseau;

3.

se félicite de la présentation en temps utile de la communication susmentionnée de la Commission du 4 février 2009, ayant pour but de réexaminer fondamentalement l'infrastructure des transports et la politique en matière de RTE-T de l'Union sur la base des défis dans le domaine des transports actuels et futurs et de la mobilité transfrontalière, ainsi que des défis financiers, économiques, régionaux (y compris les régions ayant à subir des contraintes permanentes), sociaux, environnementaux et relevant de sécurité;

4.

à cet égard, ne voit pas quels arguments justifieraient l'introduction de la vague notion de pilier théorique du RTE-T, qui s'ajouterait à la liste des priorités; estime que, contrairement à l'objectif exprimé par la Commission, un pilier expressément présenté comme théorique n'améliorera pas la crédibilité de la politique des RTE–T, laquelle résultera plutôt du développement de projets concrets;

5.

souscrit dès lors à la conception d'une approche davantage cohérente et intégrée, dans le domaine des réseaux de transport, reflétant les besoins de liaisons intermodales pour les citoyens et le fret; souligne, partant, que la priorité doit être accordée au chemin de fer, aux ports, aux voies navigables – maritimes et intérieures – durables, et à leurs liaisons avec l'arrière-pays ou aux nœuds intermodaux des infrastructures avec les nouveaux États membres et à l'intérieur de ceux-ci, et qu'une attention particulière doit être portée également aux liaisons de transports transfrontalières ainsi qu'à une amélioration des liaisons avec les aéroports et les ports maritimes dans les réseaux transeuropéens; souligne qu'il convient de prendre en compte les besoins, différents mais complémentaires, du transport de voyageurs et de marchandises; recommande aux États membres et aux autorités régionales d'améliorer les gares intermédiaires et les interconnexions locales en tant que liaisons avec le RTE-T afin de minimiser les coûts liés à une situation de périphérie;

6.

demande à la Commission d'appuyer tout particulièrement les projets prioritaires qui comportent des liaisons multimodales et une totale interopérabilité et qui traversent le territoire de plusieurs États membres; attire l'attention sur le fait que le raccordement des espaces économiques sur les axes couverts par ces projets prioritaires est une tâche nationale;

7.

constate avec satisfaction que dans la liste des projets prioritaires, les modes de transport respectueux de l'environnement sont surreprésentés; demande à la Commission, à cet égard, de veiller à l'avenir à ce que cette proportion soit maintenue pour la réalisation des projets;

8.

souligne la nécessité d'intégrer la protection du climat et le développement durable pour tous les modes de transport dans la politique d'infrastructure européenne, afin de respecter les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;

9.

demande à la Commission de faire en sorte que les États membres intègrent la législation environnementale communautaire – Natura 2000, évaluation environnementale stratégique, évaluation des incidences sur l'environnement, qualité de l'air, directive-cadre sur l'eau, directives concernant la protection des habitats et des oiseaux, et rapports du mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement – dans le processus de décision et de planification des projets RTE-T;

10.

demande instamment à la Commission de limiter autant que possible les dispositions floues ou contradictoires en rapport avec les déclarations d'intérêt commun et l'application de la législation environnementale; considère en outre que dès le moment où il est décidé de reconnaître le statut RTE-T à un projet, les États membres ne devraient pas utiliser abusivement la législation communautaire visée au paragraphe 9 pour bloquer la réalisation de projets RTE-T;

11.

invite la Commission et les États membres à tenir compte, en tant que facteurs devant entrer en ligne de compte dans la politique communautaire d'infrastructure des transports, des nouveaux développements tels que la crise financière mondiale, l'évolution démographique, l'élargissement, les nouveaux pays voisins et l'intensification des relations avec les pays de l'Est et de la Méditerranée;

12.

souligne que, spécialement dans le contexte actuel de crise économique, le développement du RTE-T et l'intégration des transports dans l'Union et dans les pays voisins constituent le moyen le plus sûr d'assurer la viabilité à long terme du marché intérieur et la cohésion économique et sociale dans l'Union;

13.

invite la Commission à intensifier ses efforts afin de mieux coordonner sur le plan communautaire le développement territorial (agenda territorial de l'Union et principe de la cohésion territoriale) et la planification des transports, en veillant à l'accessibilité des régions par la voie de l'amélioration des réseaux entre elles; observe que les différences importantes entre régions de montagne, régions littorales et insulaires, régions centrales et périphériques, et autres régions transfrontalières doivent être prises en considération, de même que la nécessité d'une meilleure intégration des systèmes de mobilité urbains dans le RTE-T;

14.

demande à la Commission d'accorder une importance particulière aux projets clés concernant les grands axes ferroviaires, routiers et fluviaux pour assurer des liaisons transfrontalières avec les nouveaux États membres et des pays tiers;

15.

suggère à cet égard de prendre en considération le Schéma de développement de l'espace communautaire comme base de planification, et les études disponibles de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), en tant qu'informations scientifiques générales concernant l'aménagement du territoire, pour le développement des transports;

16.

souligne la nécessité d'intégrer, dans le développement des politiques des RTE-T, tant les objectifs de la stratégie de Lisbonne que ceux du plan de relance, étant donné que les questions de mobilité, d'accessibilité et de logistique sont primordiales pour assurer la compétitivité de l'Union ainsi que pour garantir une plus grande cohésion territoriale;

17.

invite la Commission et les États membres à intégrer les corridors verts, les réseaux de fret ferroviaire, les corridors du système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS), les «autoroutes de la mer», comme le transport maritime à courte distance, les actuelles voies navigables d'un gabarit limité ou comportant des écluses d'une capacité insuffisante, les ports à sec, les plateformes logistiques et les centres de mobilité urbaine, ainsi que l'extension envisagée du RTE-T aux pays relevant de la politique européenne de voisinage et aux pays de l'Est et de la Méditerranée, dans un schéma RTE-T intermodal, sur la base d'actions planifiées en faveur de modes de transport davantage respectueux de l'environnement, économes en carburant et plus sûrs, pour garantir une utilisation optimale de tous les modes de transport et promouvoir la compatibilité des correspondances entre les différents modes de transport, en particulier des liaisons ferroviaires avec les ports; demande en outre de garantir la cohérence entre le cadre actuel et futur du RTE-T et la législation proposée en matière de corridors ferroviaires de fret;

18.

fait observer que jusqu'il y a peu, selon les dernières études, 1 % seulement des fonds d'infrastructure européens a été utilisé pour les voies navigables intérieures; considère qu'un soutien européen suffisant est nécessaire pour développer l'infrastructure des voies navigables intérieures en Europe, en sorte de pouvoir utiliser tout le potentiel des voies navigables intérieures en tant que mode de transport durable et fiable;

19.

demande à la Commission de faire en sorte que le développement du transport de fret par rail soit intensifié afin d'améliorer l'efficacité du réseau et d'assurer des transports plus rapides;

20.

se félicite dans ce contexte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (COM(2008)0852) présentée par la Commission, ainsi que de la communication précitée de la Commission du 18 octobre 2007;

21.

souligne qu'il importe de faciliter l'échange des informations dans le transport intermodal, afin de promouvoir et d'encourager l'interaction entre l'infrastructure immatérielle et l'infrastructure matérielle (systèmes d'information comme ERTMS/SIF/SIT/SESAR/Galileo), d'améliorer l'interopérabilité, le matériel roulant (équipement ERTMS – matériel et logiciel – des trains et réduction du bruit des wagons de fret), la logistique verte, les liaisons et nœuds intermodaux, les services «porte à porte» décentralisés de la chaîne d'approvisionnement et la gestion de la mobilité;

22.

souligne qu'il importe de développer des systèmes de transport intelligents, harmonisés et standardisés pour le RTE–T de manière à rendre la gestion du transport plus efficace, fluide, sûre et respectueuse de l'environnement;

23.

recommande d'améliorer la mise en œuvre du RTE–T en fournissant un meilleur accès à l'information par la voie de systèmes tels que le système d'information TENtec, en mettant en place une méthode ouverte de coordination associant évaluation comparative et échange de bonnes pratiques;

24.

met l'accent sur la nécessité de renforcer l'efficacité de l'infrastructure existante dans les projets RTE-T à court terme, en particulier lorsque la réalisation de ces projets est déjà en cours, afin de rendre les corridors davantage viables et efficaces, sans simplement attendre la réalisation à long terme de très grands projets dans ces corridors;

25.

se rallie à l'option structurelle no 3 pour l'évolution du RTE-T, telle qu'elle est exposée dans le Livre vert, à savoir un double niveau comportant un réseau global fondé sur les cartes RTE-T actuelles, et un «réseau central» intermodal, devant encore être défini et dans lequel les priorités seraient le chemin de fer, les voies navigables durables et les ports, de même que leur liaison avec les centres logistiques;

26.

est favorable à un «réseau central» composé d'un «pilier géographique» et d'un «pilier théorique», lequel contiendrait des critères et des objectifs pour établir les projets, les corridors et les maillons des réseaux de manière souple au fil du temps et non pas de manière rigide au début de la période budgétaire pour toute la période couverte; estime que le RTE–T devrait pouvoir être étendu de manière souple pendant la période budgétaire pour suivre l'évolution des conditions du marché;

27.

reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; invite les États membres, dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union et eu égard au débat actuel sur le plan de relance de l'Union, à véritablement considérer la question du soutien financier nécessaire aux infrastructures de transport qui font partie du réseau RTE–T comme une priorité selon la politique communautaire menée jusqu'ici;

28.

souscrit sans réserve à l'objectif communautaire qui consiste à réduire la charge administrative et, partant, encourage vivement la Commission à réviser les cadres financiers pour les projets prioritaires RTE–T, en vue d'encore réduire les formalités administratives;

29.

invite les États membres et la Commission à renforcer la coordination des politiques menées au niveau national afin d'assurer la cohérence dans le cofinancement et la réalisation du programme RTE–T conformément aux articles 154 et 155 du traité CE;

30.

souligne, à cet égard, que la crise financière pousse davantage encore l'Union, les États membres et les régions à fonder les décisions concernant des projets d'infrastructure de transport sur des évaluations rationnelles des coûts et avantages, la durabilité et la valeur ajoutée transfrontalière européenne;

31.

considère toutefois que l'investissement dans l'infrastructure de transport est un axe clé de la lutte contre la crise économique et financière et invite, partant, la Commission à accélérer les projets d'infrastructure qui s'inscrivent dans le contexte du RTE–T et qui sont financés par les Fonds structurels ou de cohésion; invite les États membres à réévaluer leurs priorités d'investissement en tenant compte de cette approche, de façon à accélérer les projets RTE–T sous leur responsabilité, en particulier dans les sections transfrontalières;

32.

rappelle à la Commission que le cofinancement communautaire des projets d'infrastructure de transport par des crédits RTE-T, le Fonds de cohésion, les fonds régionaux et la BEI doit reposer sur les critères suivants: viabilité économique, renforcement de la compétitivité, promotion du marché unique, durabilité environnementale, transparence pour le contribuable et participation du citoyen (principe du partenariat); souligne, à cet égard, qu'il importe de développer les partenariats public-privé en vue du financement des RTE-T ainsi que de proposer des solutions souples aux problèmes qui se posent dans le cadre de travaux de cet envergure (difficultés orographiques et techniques, opposition publique, etc.);

33.

dans ce contexte, demande à la Commission de veiller à ce que les projets évalués dans le cadre de programmes de financement de l'Union tiennent compte des conséquences qu'ils peuvent avoir sur le financement, par les États membres, d'autres investissements nécessaires qui ne sont pas cofinancés par l'Union; estime notamment que les crédits utilisés par les États membres pour compléter des projets financés par l'Union ne doivent pas être alloués au détriment du maintien de voies de raccordement ou d'investissements dans celles–ci; estime que, au contraire, les projets devraient être établis et évalués, au moins en partie, en fonction de leur capacité à intégrer (et non pas à compromettre) le développement et le maintien des infrastructures complémentaires de raccordement qui sont nécessaires;

34.

souligne la croissance rapide des besoins d'investissement du marché du transport aérien européen dans le contexte du paquet «ciel unique européen II» et de l'approche totale du système de l'aviation qui est proposée; invite dès lors la Commission à envisager d'augmenter la part des crédits disponibles pour les aéroports et l'ATM/ANS lors de la révision du cadre budgétaire du RTE–T;

35.

constate qu'il est nécessaire de renforcer les programmes de recherche et de développement sur les bonnes pratiques et les pratiques efficaces en matière de financement de l'infrastructure de transport et sur leurs effets bénéfiques en termes de compétitivité et d'emploi, celui-ci étant considéré quantitativement et qualitativement, y compris les expériences de partenariat public-privé, un premier pas ayant déjà été fait dans ce sens dans les études actuelles de la Commission;

36.

souligne qu'il est nécessaire de créer un groupe de travail au sein de l'Agence exécutive RTE–T pour accroître le recours au partenariat public/privé pour financer certains projets ou sections prioritaires et assurer la diffusion des solutions qui sont des bonnes pratiques;

37.

souligne qu'un recours accru aux partenariats public-privé et à la Banque européenne d'investissement ne saurait se substituer à une part significative de financements budgétaires pour des projets d'envergure, à temps de retour intergénérationnel;

38.

privilégie une reconsidération du budget des RTE-T par les États membres dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières 2009-2010, en vue d'inverser la réduction drastique des autres projets et des ambitions de développement du rail et de la voie d'eau qui leur sont attachées;

39.

souligne la nécessité d'affecter un pourcentage des recettes de péage d'infrastructures routières au financement des projets de RTE-T, afin d'accroître l'effet de levier sur l'emprunt;

40.

invite la Commission à présenter un choix d'exemples de liaisons ferroviaires régionales transfrontalières démantelées ou interrompues, l'accent devant être mis en particulier sur celles qui pourraient être rattachées au RTE-T;

41.

invite la Commission et les États membres à considérer que le réseau Eurovélo et la Piste du rideau de fer constituent des solutions permettant de promouvoir des réseaux d'infrastructure cycliste transfrontaliers communautaires, et d'encourager une mobilité douce et un tourisme durable;

42.

invite la Commission, pour stimuler la compétitivité de l'ensemble du réseau RTE ferroviaire, à proposer - d'ici à la fin de son mandat - une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1er janvier 2012;

43.

déplore la lenteur d'exécution des projets prioritaires dans les régions transfrontalières, en particulier de ceux dans la région des Pyrénées, qui sont essentiels pour la péninsule ibérique et la France;

44.

recommande à la Commission d'associer le Parlement et le Conseil européen à ses propositions et choix (pluri)annuels en matière de cofinancement des projets RTE-T;

45.

invite la Commission à faire rapport, pour chaque projet prioritaire, au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, sur l'état d'avancement de chaque projet, sur l'exactitude du calcul des coûts du projet, sur la faisabilité de chaque projet et sur le calendrier de réalisation du projet;

46.

invite la Commission et la BEI à présenter chaque année au Parlement et au Conseil une liste de projets spécifiques cofinancés dans le cas où des projets s'inscrivant dans le cadre du RTE–T sont cofinancés par le Fonds régional, le Fonds de cohésion et la BEI, comme c'est le cas pour le cofinancement du RTE–T;

47.

fait valoir que, d'un point de vue écologique et économique, les concepts de transport multimodaux, qui permettent l'utilisation de divers moyens de transport sur un itinéraire donné, sont bien souvent les seuls qui soient durables et porteurs d'avenir;

48.

souligne que, au sein de l'espace Schengen qui a été récemment étendu, les infrastructures de transport entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est revêtent une importance considérable compte tenu du potentiel de développement économique, notamment dans les nouveaux États membres, qui y est lié; invite la Commission et les États membres à aménager et promouvoir des liaisons routières et ferroviaires transnationales entre ces deux parties de l'Europe, en soutenant en particulier les infrastructures de transport transfrontalières à l'aide d'un programme d'action spécifique mis en œuvre en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales; fait également valoir qu'une meilleure interconnexion des RTE-T et des réseaux de transport des pays tiers améliorerait la situation des régions transfrontalières en particulier et confèrerait une valeur ajoutée à la coopération interrégionale et à l'Union dans son ensemble;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.