29.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/5

1.1

déplore la détérioration grave du milieu marin et de ses écosystèmes survenue ces dernières années, l'intervention humaine et la surexploitation ayant une incidence désastreuse sur l'état de cet environnement;

1.2

fait remarquer que le 6e programme d'action pour l'environnement invite la Commission européenne à préparer une stratégie thématique sur la protection et la conservation de l'environnement marin, avec pour objectif clair de promouvoir l'utilisation durable et la conservation des écosystèmes marins;

1.3

attend avec intérêt la présentation du livre vert sur le développement d'une nouvelle politique maritime de l'UE, prévu pour le premier semestre 2006, et qui devrait prendre en compte l'importance économique, sociale et environnementale de la dimension maritime européenne;

1.4

note que la stratégie est une étape positive et opportune dans le cadre de la reconnaissance de l'importance que revêtent la protection et la conservation de l'environnement marin et la diversité de ses écosystèmes;

1.5

considère cette stratégie comme le pilier environnemental indispensable de la nouvelle politique maritime de l'UE;

1.6

souligne que l'environnement marin, ainsi que sa protection et sa conservation, ont une incidence notable sur les économies locales et régionales, et que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des objectifs définis dans la stratégie.

2.1

sait que l'environnement marin est essentiel pour la pérennité de la vie, et de la riche diversité biologique qu'il entretient;

2.2

est conscient de la détérioration du milieu marin en Europe, principalement dû à des facteurs humains, notamment la pollution et la contamination des mers, et les pratiques de pêche commerciale non durables;

2.3

souligne qu'il importe de promouvoir une approche durable de l'utilisation des ressources marines disponibles, dans l'intérêt des générations présentes et futures;

2.4

sait que si des mesures ne sont pas prises dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation, les écosystèmes marins d'Europe risquent fortement de subir des modifications, peut-être irréversibles;

2.5

souligne la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour freiner et inverser le processus de détérioration;

2.6

fait observer qu'une telle approche s'impose non seulement pour des raisons purement environnementales, mais également pour des motifs économiques et sociaux.

3.1

constate que le milieu marin ne coïncide pas avec les frontières géopolitiques existantes;

3.2

a conscience des obstacles institutionnels, au niveau mondial, européen ou national, pouvant entraver l'amélioration de la protection du milieu marin de l'UE, ainsi que de la faiblesse et de l'inadéquation des mécanismes coercitifs existants;

3.3

partage l'opinion selon laquelle il importe de définir une vision d'ensemble claire du milieu marin et des politiques qui s’y rapportent, afin de tirer parti des progrès réalisés grâce aux institutions, politiques et conventions existantes et de se donner les moyens de progresser encore davantage;

3.4

souligne combien il importe d'élaborer une solide politique européenne en matière de réglementation des questions maritimes, visant également à garantir une utilisation durable des ressources marines disponibles, en redoublant ainsi d'efforts pour promouvoir la protection du milieu marin.

4.1

constate que pour mener une politique judicieuse, il convient d’être bien informé;

4.2

reconnaît que les programmes de contrôle et d'évaluation existant sur le territoire européen ne sont ni intégrés ni complets, et que les informations sur l'état du milieu marin européen sont très lacunaires;

4.3

approuve l'appel lancé en faveur d'une nouvelle approche de surveillance et d’évaluation du milieu marin, visant à une meilleure harmonisation, à une diffusion, et à une exploitation des données de plus grande ampleur, ainsi qu'à un échange d'informations à l'échelle nationale, de manière à obtenir une meilleure efficacité.

5.1

reconnaît la nécessité d'une approche politique intégrée de protection et de restauration de l'environnement marin pour prévenir efficacement la perte de biodiversité et la détérioration du milieu marin et réussir à restaurer la biodiversité marine;

5.2

estime que le succès d'une telle politique intégrée est lié à la prise en compte de tous les intérêts et à la définition d'objectifs clairs.

6.1

prend acte avec satisfaction de l'objectif déclaré de la stratégie, qui est de protéger et de remettre en état les mers et les océans d’Europe et de veiller à la viabilité écologique des activités humaines futures;

6.2

affirme que les générations présentes et à venir ont le droit de bénéficier de la diversité biologique et du dynamisme d’un milieu marin sûr, propre, sain et productif;

6.3

reconnaît qu'il s'agit d'un objectif ambitieux, qui ne sera pas facile à atteindre en termes réels, et que les résultats ne se feront sentir qu'à longue échéance;

6.4

confirme que cette stratégie ne pourra réaliser ses objectifs que si tous les acteurs concernés sont pris en compte;

6.5

tout en admettant que les buts et les objectifs devraient être définis au niveau supranational, approuve l'intention de veiller – conformément au principe de subsidiarité – à ce que la planification effective et la mise en œuvre des mesures continuent à relever de la responsabilité des régions maritimes, ce qui permettra de tenir compte des situations, problèmes et besoins particuliers;

6.6

est toutefois préoccupé par le fait que dans certains cas, en particulier lorsqu'une région maritime est bordée par un nombre assez important de pays tiers, la mise en œuvre effective puisse être entravée par un manque de coordination et d'engagement des parties concernées.

7.1

convient que l'Europe doit intensifier ses efforts si elle souhaite protéger et conserver son milieu marin;

7.2

approuve le cadre de coopération renforcé présenté dans la stratégie, visant à garantir un niveau élevé de protection pour le milieu marin de l'UE grâce à la mise en place d’une base de connaissances étendue, des actions intégrées et efficaces au regard de leur coût, ainsi qu'une surveillance et une évaluation effectives;

7.3

accueille favorablement l'approche flexible adoptée – reposant sur le principe de subsidiarité – ambitieuse dans sa portée sans être trop prescriptive dans ses moyens d’action, ce qui permet de tenir compte de la situation particulière à chaque région.

8.1

estime que les preuves actuelles de détérioration rapide du milieu marin européen appellent une action rapide afin de réaliser l'objectif visé, à savoir, parvenir à un bon état écologique du milieu marin de l'UE, bien avant l'échéance de 2021;

8.2

considère qu'en faisant preuve de bonne volonté, il est possible de parvenir à un bon état écologique dans un laps de temps beaucoup plus court;

8.3

approuve l'idée de créer des régions et sous-régions marines pour garantir la mise en œuvre effective des mesures politiques;

8.4

estime toutefois que la mer Noire, importante région marine bordée par deux pays en voie d'adhésion (la Roumanie et la Bulgarie) et par la Turquie, avec laquelle des négociations d'adhésion sont en cours, devrait être incluse dans la stratégie dès à présent;

8.5

considère que les différents territoires et îles qui font partie de la zone géographique de l'UE et sont situés en dehors des régions et sous-régions marines créées, doivent également relever de cette politique;

8.6

fait remarquer que pour atteindre les objectifs visés, les États membres et les différentes régions doivent coopérer étroitement entre elles et avec la Commission européenne;

8.7

fait observer que dans les cas où les questions identifiées par les États membres ou les régions relèvent de la compétence de l'Union, la Commission européenne devrait non seulement être informée et consultée, mais également être elle-même le partenaire essentiel du processus qui coordonne la mise en œuvre des mesures politiques;

8.8

estime insuffisantes les dispositions prévoyant la fourniture d'informations et de preuves à la Commission européenne pour étayer le point de vue d'un État membre selon lequel un problème ne peut être résolu par des mesures adoptées au niveau national;

8.9

recommande que dans de tels cas la Commission européenne assure l'exécution des programmes d'évaluation, de suivi et de mise en oeuvre nécessaires au traitement du problème en question. La Commission doit également définir ce qu'il advient si les mesures et objectifs d'un État membre ne sont pas atteints et dès lors ne sont pas approuvés par la Commission;

8.10

juge en outre essentiel que la Commission européenne conserve un rôle résiduel dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre, et si nécessaire, qu'elle intervienne pour coordonner et faciliter une mise en œuvre commune à différents États et acteurs au sein d'une région marine;

8.11

demande à la Commission européenne que les stratégies devant être élaborées par les États membres tiennent compte de la présence dans leurs régions marines d'autres communautés biologiques telles que les communautés d'algues et les tortues marines;

8.12

demande à la Commission européenne de considérer comme un impact sur le milieu marin l'introduction d'organismes génétiquement modifiés, dont les conséquences environnementales sont difficiles à prévoir;

8.13

invite les États membres à respecter strictement les exigences de l'article 4 de la directive concernant la conduite des évaluations, la définition des objectifs environnementaux et les programmes de surveillance;

8.14

est d'avis que, dans ce contexte, les collectivités locales et régionales des différentes régions marines devraient aussi être associées directement à ces évaluations, à la définition des objectifs et à l'élaboration des programmes de surveillance;

8.15

émet des doutes quant aux délais fixés à l'article 4, en particulier ceux concernant les programmes de mesures à adopter;

8.16

conscient du fait qu'il convient d'être réaliste et que des résultats appropriés ne peuvent être obtenus qu'à long terme, approuve l'idée d'un processus de mise en œuvre itératif et adaptatif, tenant compte des nouvelles données collectées par les programmes de surveillance, des nouveaux développements et de l'incidence des mesures prises. Dans cette optique, des mesures d'ajustement immédiates, à court ou moyen terme, pourront être prises en cas de besoin pour faire face aux effets négatifs sur l'état de l'environnement marin;

8.17

fait remarquer que les coûts sociaux et économiques importants pouvant être induits à court terme devraient être largement compensés par les avantages environnementaux, sociaux et économiques à long terme;

8.18

estime toutefois que ces charges à court et à moyen terme ne doivent pas être considérées comme relevant de la seule responsabilité des gouvernements nationaux ou régionaux, ou, pire encore, comme devant être supportées uniquement par les individus et les communautés.

9.1

est conscient de la nécessité croissante d'une approche globale, afin de parvenir à un équilibre adéquat entre les intérêts environnementaux et économiques en jeu, souvent concurrents;

9.2

reconnaît l'importance que revêt le développement d'une nouvelle politique maritime européenne, en particulier à la lumière des objectifs ambitieux définis dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg;

9.3

prend acte du fait que la question du cadre de gestion global au sein duquel les usagers et les usages des mers et des océans pourront être régis devra être traitée dans le livre vert sur la nouvelle politique maritime européenne. Il est important que la Commission s'assure que les questions environnementales sont intégrées dans la politique maritime européenne et qu'elle veille à la bonne gestion du cadre de gestion global des usagers et des usages des mers et des océans;

9.4

constate en outre que la stratégie est conçue de manière à soutenir et à reposer sur les mesures et initiatives existantes qui, bien que concourant, à un degré ou à un autre, à la protection du milieu marin, n’ont pas été spécifiquement prévues à cet effet;

9.5

accueille favorablement le développement d'une stratégie-cadre globale, en tant que pilier environnemental de la future politique maritime européenne;

9.6

fait observer que, en ce qui concerne la protection du milieu marin, cette stratégie contribuera au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux;

9.7

demande à la Commission européenne que les stratégies marines devant être élaborées par les États membres comportent obligatoirement, dans leurs programmes de mesures, des aspects relatifs à la gestion des zones côtières, étant donné que la plupart des impacts sur le milieu marin proviennent de ces zones.

10.1

recommande que la date limite pour parvenir à un bon état environnemental de l'environnement marin en Europe soit fixée à 2018 au plus tard;

10.2

préconise en outre que les échéances pour le développement et la mise en œuvre des programmes de mesures soient fixées respectivement à 2013 et 2015;

10.3

invite la Commission européenne à inclure la mer Noire dans la liste des régions marines;

10.4

espère que la Commission fixera des critères ambitieux, clairs, cohérents et comparables pour définir le «bon état écologique» et que ces critères aboutiront à un niveau tout aussi élevé de «bon état écologique» dans toute l'Europe au même moment;

10.5

estime qu'il est essentiel que les mesures de mise en œuvre fassent l'objet d'un suivi continu et que les résultats et données obtenus soient publiés régulièrement;

10.6

demande à la Commission européenne de surveiller la mise en œuvre effective de la politique au sein des différentes régions marines, et d'assumer dans la pratique un rôle de coordinatrice et de facilitatrice, faisant ainsi office d'intermédiaire entre les divers acteurs dans ces régions;

10.7

espère que la Commission européenne présentera à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie et l'incidence de la directive, en citant des exemples de bonnes pratiques;

10.8

espère que tous les rapports de la Commission européenne seront soumis au Comité des régions ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil;

10.9

espère en outre que toutes ses observations et les réactions à cet égard figureront également dans les rapports de la Commission;

10.10

est convaincu que la fourniture appropriée d'informations permettra de gagner la participation active et l'adhésion du grand public;

10.11

reconnaît que les coûts à court et à moyen termes peuvent avoir une incidence sur le bien-être socio-économique des communautés ou des individus, et que cela pourrait influencer le degré d'implication et d'adhésion du public, tellement indispensables; insiste dès lors pour que des programmes d'aide soient développés au niveau européen, afin d'aider les personnes et les communautés directement touchées à atténuer tout effet néfaste;

10.12

appelle tous les acteurs politiques, y compris les États membres, la Commission européenne et le secteur privé, à adopter un plan à long terme en vue d'augmenter sensiblement le financement de la recherche environnementale marine, en garantissant ainsi des ressources financières suffisantes pour l'exploration du milieu marin;

10.13

estime que les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité des citoyens, peuvent obtenir des résultats appréciables en fournissant des informations et en gagnant l'adhésion du grand public;

10.14

à cet égard, propose de jouer un rôle important en tant que partenaire de la Commission européenne et des États membres, et préconise une campagne d'information à long terme, financée par l'UE, impliquant les collectivités locales et régionales.