1.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/21

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enquêtes sur l'investissement, la construction, le commerce de détail et les services dans les nouveaux États membres de l'UE, ainsi qu'en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie,

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enquêtes sur le commerce de détail et les services à Luxembourg,

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enquêtes sur l'industrie et les consommateurs en Croatie,

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la Commission organise également des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels. Ce sont par définition des enquêtes occasionnelles, qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles auprès des mêmes échantillons, afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

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Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes semestrielles concernant l'investissement doivent être effectuées en mars/avril et en octobre/novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de mai et de décembre respectivement et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet.

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Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes est de l'ordre de 650 000 euros.

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Le nombre de bénéficiaires se situera probablement entre 12 et 24, en fonction des propositions qui auront été reçues.

a)

est en état de faillite ou de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d'activité, fait l'objet d'un recours en rapport avec ces questions, ou se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)

a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier;

d)

n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché;

e)

a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f)

à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou procédure d'octroi d'une subvention financée par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;

g)

se trouve en situation de conflit d'intérêts;

h)

s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n'a pas fourni ces renseignements.

1.

Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en question. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

2.

Dans les cas prévus aux points 5.2 a), c) et d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Dans les cas prévus aux points 5.2 b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement.

3.

Les cas visés au point 5.2 e) sont les suivants:

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une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, dans la préparation et la réalisation d'enquêtes de conjoncture qualitatives,

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une expérience avérée dans au moins deux des domaines suivants:

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capacité à appliquer la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne et à se conformer aux exigences de la Commission, à savoir respecter les délais mensuels de remise des résultats et améliorer et adapter le programme d'enquêtes à la demande des services de la Commission, conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des organismes/instituts collaborateurs.

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le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2,

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la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse,

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le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes,

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l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission,

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le rapport qualité-prix.

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le formulaire de proposition type,

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un modèle de la convention-cadre de partenariat,

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un modèle de la convention de subvention spécifique, ainsi que l'annexe contenant une description détaillée de l'action,

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une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement,

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un modèle de fiche signalétique financière,

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un formulaire type «entité légale»,

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une déclaration type d'admissibilité,

a)

soit en les téléchargeant à partir de l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/tenders/call0406_en.htm;

b)

soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:

Prière de mentionner «Appel à propositions — ECFIN/2004/A3-01».

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un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives requises attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut,

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une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée,

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une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée,

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l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes,

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une déclaration de l'organisme ou de l'institut indiquant qu'il accepterait, en cas de sélection, de souscrire à la convention-cadre type de partenariat et à la convention de subvention spécifique,

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la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos.

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une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents,

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une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitae précis),

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une description précise de la méthode suivie pour réaliser les enquêtes: méthodes et erreurs d'échantillonnage, intervalles de confiance, taille de l'échantillon et taux de réponse estimé,

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une description détaillée des tâches à sous-traiter.

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pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance,

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un document garantissant la contribution financière d'autres organisations, le cas échéant.

Commission européenne

Direction générale ECFIN

«Appel à propositions – ECFIN/2004/A3-01»

Unité ECFIN R-2

BU-1 3/13

B-1049 Bruxelles.

a)

soit par lettre recommandée, envoyée au plus tard le 16 novembre 2004, le cachet de la poste faisant foi;

b)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par messageries privées) à l'adresse suivante: