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Document 72012L0029FRA_272555
Article 279 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Article 279 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/05/2014