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Document 72012L0029FRA_272522
Circulaire n°2014-000293 du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Circulaire n°2014-000293 du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Official publication: Bulletins officiels ministériels (BO); Publication date: 29/04/2016