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Document 72012L0029FRA_272511
Article D. 594-11 à D. 594-13 du code de procédure pénale créés par l’article 7 du Décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Article D. 594-11 à D. 594-13 du code de procédure pénale créés par l’article 7 du Décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/02/2016