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Document 72012L0029BEL_268758
Accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
Accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/07/1999