EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72012L0029FRA_268295
article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/09/2000