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Document 72012L0029BEL_231578
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Extraits - CHAPITRE IV. - MISSIONS DES SERVICES DE POLICE. Sous-section I. - Des missions spécifiques des services de police. (Art. 46)
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Extraits - CHAPITRE IV. - MISSIONS DES SERVICES DE POLICE. Sous-section I. - Des missions spécifiques des services de police. (Art. 46)
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 22/12/1992