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Document 72018L1808FRA_202200102
Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (NOR : MICE2120423D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (NOR : MICE2120423D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2021