DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES - RAPPORT DE SYNTHÈSE accompagnant le document: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre

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ST 15965 2017 ADD 6 REV 1 - 2017/0354 (COD)