MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

Décret Numéro 93-1177 du 18/10/1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi Numéro 76-663 du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 20/10/1993 Page 14593

Translation failed  :  

The translation failed unexpectedly. Please try again later.

Décret Numéro 93-1177 du 18/10/1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi Numéro 76-663 du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 20/10/1993 Page 14593

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 20/10/1993; Page number: 14593