21995A1230(09)

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Sporazum u obliku razmjene pisama o izmjeni Sporazuma između Europske ekonomske zajednice i Socijalističke Republike Vijetnama o trgovini tekstilnim i odjevnim proizvodima

SL L 322, 30.12.1995, p. 19–50 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
⏵Ovaj dokument objavljen je u određenim posebnim izdanjima (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal

11/Sv. 42

Službeni list Europske unije

21995A1230(09)

L 322/19

SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE

SPORAZUM

u obliku razmjene pisama o izmjeni Sporazuma između Europske ekonomske zajednice i Socijalističke Republike Vijetnama o trgovini tekstilnim i odjevnim proizvodima

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel.: que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»).

2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.

2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:

«3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.

En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.

4. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.»

2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:

«6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.»

2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.

2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.

3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

—	il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,

—	les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

—	les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

—	les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.

5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12 %. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15 %.

6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.»

2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.»

2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.»

L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.

L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.

Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:

«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:

«3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»

L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.

L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.

Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.

Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

ANNEXE A

«ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories	Unités	Limites quantitatives
Catégories	Unités	1995	1996	1997
1	tonnes	215	218	220
2	tonnes	618	624	630
3	tonnes	335	338	342
4	1 000 pièces	4 291	4 345	4 399
5	1 000 pièces	1 659	1 680	1 701
6	1 000 pièces	2 715	2 749	2 783
7	1 000 pièces	1 419	1 440	1 462
8	1 000 pièces	8 236	8 339	8 443
9	tonnes	768	787	807
10	1 000 paires	3 970	4 169	4 377
12	1 000 paires	2 173	2 217	2 261
13	1 000 pièces	6 641	6 840	7 045
14	1 000 pièces	335	344	353
15	1 000 pièces	166	171	176
16	1 000 pièces	280	285	289
17	1 000 pièces	244	247	251
18	tonnes	749	764	779
19	1 000 pièces	643	662	682
20	tonnes	197	202	208
21	1 000 pièces	9 683	9 973	10 273
22	tonnes	275	281	286
23	tonnes	193	199	205
24	1 000 pièces	2 031	2 092	2 155
26	1 000 pièces	468	482	497
27	1 000 pièces	210	216	223
28	1 000 pièces	1 925	1 973	2 023
29	1 000 pièces	162	167	172
31	1 000 pièces	1 178	1 213	1 250
32	tonnes	58	59	61
35	tonnes	340	354	368
36	tonnes	179	186	194
37	tonnes	250	259	270
39	tonnes	180	185	191
41	tonnes	514	538	562
50	tonnes	126	133	139
65	tonnes	353	367	382
67	tonnes	255	269	284
68	tonnes	240	248	257
73	1 000 pièces	334	344	354
74	1 000 pièces	408	424	441
76	tonnes	835	860	886
78	tonnes	413	425	438
83	tonnes	154	159	163
90	tonnes	140	144	149
97	tonnes	86	88	91
115	tonnes	100	102	103
117	tonnes	90	91	92
118	tonnes	74	76	77
130 A	tonnes	160	162	165
130 B	tonnes	160	162	165
156	tonnes	47	49	51
157	tonnes	163	167	170
159	tonnes	102	103	104
161	tonnes	182	187	193»

ANNEXE B

ANNEXE DU PROTOCOLE B

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories	Unités	Limites quantitatives
Catégories	Unités	1995	1996	1997
4	1 000 pièces	454	463	471
5	1 000 pièces	346	352	359
6	1 000 pièces	324	330	336
7	1 000 pièces	602	616	629
8	1 000 pièces	1 756	1 789	1 822
12	1 000 pièces	1 764	1 844	1 927
13	1 000 pièces	550	558	567
15	1 000 pièces	110	115	120
18	tonnes	223	229	236
21	1 000 pièces	936	978	1 022
24	1 000 pièces	249	257	265
26	1 000 pièces	86	89	92
31	1 000 pièces	474	495	518
68	tonnes	80	85	89
76	tonnes	268	280	293
78	tonnes	150	157	164

ANNEXE C

ANNEXE IV

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.

ANNEXE E

PROTOCOLE D'ENTENTE

Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.

À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.

À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.

Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.

En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accè s au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:

—

réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:

	Vêtements	30 %
	Tissus et articles confectionnés	20 %
	Fils	12 %
	Fibres	7 %

étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.

Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.

Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

Annexe I

PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3

Description	Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
Revêtements muraux	5905
Textiles pour utilisations techniques	5911
PRODUITS CONFECTIONNÉS
Tapis tissés	5702 32 5702 42 5702 52 5702 92
Tapis en touffetés	5703 20 5703 30
Tapis en feutre	5704 90
Couvertures	6301 20, 30, 40, 90
Rideaux, stores	6303
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles	6302 21, 22
Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles	6302 31, 32
Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles	6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton	6302 60, 91
VÊTEMENTS
Costumes de laine, hommes, tricotés	6103 11
Pantalons de laine, hommes, tricotés	6103 41
Tailleurs de laine, femmes, tricotés	6104 11
Ensembles de laine, femmes, tricotés	6104 21
Robes de laine, femmes, tricotées	6104 41
Chemises, hommes, laine, tricotées	6105 90
Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées	6106 90
Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton	6110 10, 20
Vêtements de bébés, de laine et de coton	6111 10, 20
Collants (bas-culottes), chaussettes, etc.	6115 11 6115 12 6115 19 6115 20
Pardessus de laine, hommes	6201 11
Blousons et anoraks de laine, hommes	6201 91
Pardessus de laine, femmes	6202 11
Costumes de laine, hommes	6203 11
Ensembles en coton, hommes	6203 22
Revêtements de laine, hommes	6203 31
Robes de laine, femmes	6204 41
Robes de coton, femmes	6204 42
Robes de fibres synthétiques, femmes	6204 43
Robes de fibres artificielles, femmes	6204 44
Robes d'autres matières textiles, femmes	6204 49
Vêtements de bébés, de laine et de coton	6209 10, 20
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc.	6214
Cravates, nœuds papillons, foulards cravates	6215

Annexe II

PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4

Description	Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)
MATIÈRES PREMIÈRES
Filaments synthétiques	5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51 5402 52, 59, 61, 62, 69
Fibres synthétiques discontinues	5503 10, 20, 30, 40, 90
FILS
Fils cardés de laine	5106 10 5106 20
Fils peignés de laine	5107 10 5107 20
Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine	5509 31 5509 32 5509 52 5509 61 5509 91
Fils à coudre en coton	5204 11, 19, 20
Fils à coudre de filament	5401 10, 20
Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues	5508
TISSUS
Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis	5007 20
Écrus, décrués ou blanchis	5007 90
Tissus de laine cardée	5111
Tissus de laine peignée	5112
Tissus > 85 % de coton	5208 22, 33, 42, 43, 52
Tissus > 85 % de coton	5209 39, 41
Tissus dits «denim» 85 % de coton	5209 42
Tissus jacquard > 85 % de coton	5209 49
Tissus < 85 % de coton	5210 49
Tissus dits «denim» < 85 % coton	5211 42
Tissus jacquard < 85 % de coton	5211 49
Tissus de lin	5309
** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés
> 85 % filaments en nylon, teints	5407 42
> 85 % filaments en nylon, fils teints	5407 43
> 85 % filaments en nylon, imprimés	5407 44
Autres, polyester texturisé > 85 %, teints	5407 52
Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints	5407 53
Autres, polyester texturisé > 85 %, imprimés	5407 54
> 85 % non texturisés, fils teints, imprimés	5407 60
Autres, filaments synthétiques > 85 %, teints	5407 72
Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints	5407 73
Autres, filaments synthétiques > 85 %, imprimés	5407 74
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints	5407 82
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, fils teints	5407 83
< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés	5407 84
< 85 % autres filaments synthétiques, teints	5407 92
< 85 % autres filaments synthétiques, fils teints	5407 93
< 85 % autres filaments synthétiques, imprimés	5407 94
** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés
> 85 % de filaments artificiels, teints	5408 22
> 85 % de filaments artificiels, fils teints	5408 23
> 85 % de filaments artificiels, imprimés	5408 24
Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints	5408 32
** Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés	5512 19 5512 29 5512 99
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2
Polyester/coton, sergés, teints	5513 22
Autres, polyester/coton, teints	5513 23
Autres tissus, teints	5513 29
Polyester/coton, armure toile, fils teints	5513 31
Polyester/coton, sergés, fils teints	5513 32
Autres, polyester/coton, fils teints	5513 33
Autres tissus, fils teints	5513 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés	5513 41
Polyester/coton, sergés, imprimés	5513 42
Autres, polyester/coton, imprimés	5513 43
Autres tissus, imprimés	5513 49
** Tissus < 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2
Polyester/coton, armure toile, teints	5514 21
Polyester/coton, sergés, teints	5514 22
Autres, polyester/coton, teints	5514 23
Autres tissus, teints	5514 29
Polyester/coton, armure toile, fils teints	5514 31
Polyester/coton, sergés, fils teints	5514 32
Autres, polyester/coton, fils teints	5514 33
Autres tissus, fils teints	5514 39
Polyester/coton, armure toile, imprimés	5514 41
Polyester/coton, sergés, imprimés	5514 42
Autres, polyester/coton, imprimés	5514 43
Autres tissus, imprimés	5514 49
** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues
Polyester/viscose, imprimés	5515 11
Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés	5515 12
Polyester/laine	5515 13
Polyester/autres, imprimés	5515 19
Filaments acryliques/artificiels, imprimés	5515 21
Acryliques/laine	5515 22
Acrylique/autres, imprimés	5515 29
Autres/filaments artificiels, imprimés	5515 91
Autres/laine	5515 92
Autres/autres, imprimés	5515 99
Non tissés	5603
** Velours et peluches tissés et tissus de chenille
Autres velours et peluches tissés par la trame	5801 33
Velours et peluches tissés par la chaîne, épingles	5801 34
Velours et peluches tissés, coupés	5801 35
Tissus de chenille	5801 36
Tissus bouclés du genre éponge, coton	5802 11, 19
Tulles, dentelles	5804 10, 21, 29
Rubanerie	5806 10, 20, 31, 32, 39, 40
Étiquettes, écussons	5807
Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc.	5903 10, 20, 90
Revêtements muraux	5905
Textiles à usages techniques	5911
Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie	6001 10
Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère	6002 10
Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère	6002 30
PRODUITS CONFECTIONNÉS
Tapis tissés et revêtements de sol	5702 32 5702 42 5702 52 5702 92
Tapis en touffetés	5703 20 5703 30
Tapis en feutre	5704 90
Couvertures	6301 20, 30, 40, 90
Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles	6302 21, 22
Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles	6302 31, 32
Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles	6302 51, 52, 53
Linge de toilette et de cuisine, en coton	6302 60, 91
VÊTEMENTS
Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie	6101 20, 30
Pardessus, femmes, coton, en bonneterie	6102 20
Costumes de laine, hommes, en bonneterie	6103 11
Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie	6103 31, 32, 33
Pantalons, hommes, en bonneterie	6103 41, 42, 43
Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie	6104 11, 19
Ensembles, femmes, en bonneterie	6104 21, 22, 23, 29
Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie	6104 32, 33
Robes, femmes, en bonneterie	6104 41, 42, 43
Jupes, femmes, en bonneterie	6104 51, 52, 53
Pantalons, femmes, en bonneterie	6104 62, 63
Chemises, hommes, en bonneterie	6105 10, 20, 90
Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie	6106 10, 20, 90
Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie	6107
Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie	6108 21, 22, 31, 91, 92
T-shirts, maillots de corps, en bonneterie	6109 10, 90
Chandails, pullovers, cardigans, etc.	6110 10, 20, 30
Vêtements de bébés, en bonneterie	6111 10, 20, 30
Survêtements de sport, en bonneterie	6112 11, 12, 19
Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie	6114 20, 30
Collants, chaussettes, en bonneterie	6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93
Manteaux, cabans, capes, hommes, etc.	6201 11, 12, 13, 91, 92, 93
VÊTEMENTS
Manteaux, cabans, capes, femmes	6202 11, 12, 13, 92, 93
Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes	6203
Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes	6204
Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles	6205 20, 30
Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles	6206 20, 30, 40
Pyjamas, etc., coton, hommes	6207 21, 91
Chemises de nuit, coton, femmes	6208 21, 91
Vêtements de bébés, coton ou synthétiques	6209 20, 30
Manteaux, femmes et hommes	6210 20, 30
Survêtements de sport et autres vêtements	6211 32, 42
Soutiens-gorge gaines	6212 10
Châles, écharpes, chache-nez, etc.	6214
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates	6215

ANNEXE F

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

«Antifraude»

Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

ANNEXE G

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.

Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … dont voici le texte:

2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.

2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:

“3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.

2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:

“6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.”

2.3. Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

“Article 9

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.

3. Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

—	il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,

—	les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

—	les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

—	les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.

6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.”

2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

“1. Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.”

2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

“Article 20

2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.

2.7. L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.

2.8. Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:

“Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.”

2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:

“3. La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.”

2.10. L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.

2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.

2.12. Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.

2.13. Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.

3. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

ANNEXE A

«ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories	Unités	Limites quantitatives
Catégories	Unités	1995	1996	1997
1	tonnes	215	218	220
2	tonnes	618	624	630
3	tonnes	335	338	342
4	1 000 pièces	4 291	4 345	4 399
5	1 000 pièces	1 659	1 680	1 701
6	1 000 pièces	2 715	2 749	2 783
7	1 000 pièces	1 419	1 440	1 462
8	1 000 pièces	8 236	8 339	8 443
9	tonnes	768	787	807
10	1 000 paires	3 970	4 169	4 377
12	1 000 paires	2 173	2 217	2 261
13	1 000 pièces	6 641	6 840	7 045
14	1 000 pièces	335	344	353
15	1 000 pièces	166	171	176
16	1 000 pièces	280	285	289
17	1 000 pièces	244	247	251
18	tonnes	749	764	779
19	1 000 pièces	643	662	682
20	tonnes	197	202	208
21	1 000 pièces	9 683	9 973	10 273
22	tonnes	275	281	286
23	tonnes	193	199	205
24	1 000 pièces	2 031	2 092	2 155
26	1 000 pièces	468	482	497
27	1 000 pièces	210	216	223
28	1 000 pièces	1 925	1 973	2 023
29	1 000 pièces	162	167	172
31	1 000 pièces	1 178	1 213	1 250
32	tonnes	58	59	61
35	tonnes	340	354	368
36	tonnes	179	186	194
37	tonnes	250	259	270
39	tonnes	180	185	191
41	tonnes	514	538	562
50	tonnes	126	133	139
65	tonnes	353	367	382
67	tonnes	255	269	284
68	tonnes	240	248	257
73	1 000 pièces	334	344	354
74	1 000 pièces	408	424	441
76	tonnes	835	860	886
78	tonnes	413	425	438
83	tonnes	154	159	163
90	tonnes	140	144	149
97	tonnes	86	88	91
115	tonnes	100	102	103
117	tonnes	90	91	92
118	tonnes	74	76	77
130 A	tonnes	160	162	165
130 B	tonnes	160	162	165
156	tonnes	47	49	51
157	tonnes	163	167	170
159	tonnes	102	103	104
161	tonnes	182	187	193»

ANNEXE B

ANNEXE DU PROTOCOLE B

LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.

Catégories	Unités	Limites quantitatives
Catégories	Unités	1995	1996	1997
4	1 000 pièces	454	463	471
5	1 000 pièces	346	352	359
6	1 000 pièces	324	330	336
7	1 000 pièces	602	616	629
8	1 000 pièces	1 756	1 789	1 822
12	1 000 pièces	1 764	1 844	1 927
13	1 000 pièces	550	558	567
15	1 000 pièces	110	115	120
18	tonnes	223	229	236
21	1 000 pièces	936	978	1 022
24	1 000 pièces	249	257	265
26	1 000 pièces	86	89	92
31	1 000 pièces	474	495	518
68	tonnes	80	85	89
76	tonnes	268	280	293
78	tonnes	150	157	164

ANNEXE C

ANNEXE IV

PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD

La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.

ANNEXE E

ANNEXE F

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

«Antifraude»

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

ANNEXE G

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.

Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.

Pour le gouvernement

de la république socialiste du Vietnam

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

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