POSITION (UE) No 7/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004

Adoptée par le Conseil le 21 février 2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 102 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d'information sur les denrées alimentaires, dans le respect des différences de perception desdits consommateurs et de leurs besoins en information, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur.

2.   Le présent règlement définit les principes généraux, ainsi que les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires. Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l'information et les procédures d'information de ces derniers sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d'information.

3.   Le présent règlement s'applique aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il s'applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités.

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

a)   «information sur les denrées alimentaires»: toute information concernant une denrée alimentaire mise à disposition du consommateur final sur une étiquette, dans d'autres documents accompagnant cette denrée ou à l'aide de tout autre moyen, y compris les outils de la technologie moderne ou la communication verbale;

b)   «législation concernant l'information sur les denrées alimentaires»: les dispositions de l'Union régissant l'information sur les denrées alimentaires et notamment l'étiquetage, y compris les règles générales applicables soit à toutes les denrées alimentaires dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires et les règles s'appliquant uniquement à des denrées spécifiques;

c)   «informations obligatoires sur les denrées alimentaires»: les mentions que des dispositions de l'Union imposent de fournir au consommateur final;

d)   «collectivité»: tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu'un restaurant, une cantine, une école ou un hôpital, où, dans le cadre d'une activité professionnelle, des denrées alimentaires sont préparées à l'intention du consommateur final et sont prêtes à être consommées sans préparation supplémentaire;

e)   «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant d'être proposée à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification;

f)   «ingrédient»: toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients;

g)   «lieu de provenance»: le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92;

h)   «ingrédient composé»: tout ingrédient lui-même élaboré à partir de plusieurs ingrédients;

i)   «étiquette»: toute marque, tout signe, toute image ou toute autre représentation graphique écrit, imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué sur l'emballage ou le récipient contenant une denrée alimentaire ou joint à celui-ci;

j)   «étiquetage»: les indications, mentions, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire;

k)   «champ visuel»: toutes les surfaces d'un emballage pouvant être lues à partir d'un unique angle de vue et permettant un accès rapide et aisé aux informations de l'étiquetage, en ce sens que le consommateur n'a pas besoin, pour lire ces informations, d'examiner l'emballage sous plusieurs faces;

l)   «dénomination légale»: la dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l'Union qui lui sont applicables ou, en l'absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités;

m)   «nom usuel»: le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l'État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires;

n)   «nom descriptif»: un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et est suffisamment clair pour que les consommateurs déterminent sa véritable nature et la distinguent des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue;

o)   «ingrédient primaire»: le ou les ingrédients d'une denrée alimentaire qui constituent plus de 50 % de celle-ci ou qui sont habituellement associés à la dénomination de cette denrée par les consommateurs et pour lesquels, dans la plupart des cas, une indication quantitative est requise;

p)   «date de durabilité minimale d'une denrée alimentaire»: la date jusqu'à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées;

q)   «nutriments»: les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux dont la liste est établie à l'annexe XIII du présent règlement, ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de ces catégories.

3.   Aux fins du présent règlement, le pays d'origine d'une denrée alimentaire se réfère à l'origine de la denrée, telle que définie conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92.

4.   Les définitions spécifiques de l'annexe I s'appliquent également.

CHAPITRE II

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 3

Objectifs généraux

1.   L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect notamment de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

2.   La législation concernant l'information sur les denrées alimentaires vise à établir, dans l'Union, la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des producteurs et de promouvoir la fabrication de produits de qualité.

3.   Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il convient de tenir compte de la nécessité d'instaurer une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles exigences peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à épuisement.

Article 4

Principes régissant les informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1.   Les informations obligatoires requises sur les denrées alimentaires par la législation concernant l'information sur ces denrées entrent notamment dans l'une des catégories suivantes:

2.   Au moment d'envisager d'imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires et afin de permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs juge largement nécessaires certaines informations auxquelles elle attache une valeur importante, ou de tenir compte de tout bénéfice généralement admis par les consommateurs.

Article 5

Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Toute mesure de l'Union dans le domaine de la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).

CHAPITRE III

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À L'INFORMATION SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Article 6

Exigence fondamentale

Toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d'informations sur les denrées alimentaires conformément au présent règlement.

Article 7

Pratiques loyales en matière d'information

1.   Les informations sur les denrées alimentaires n'induisent pas en erreur, notamment:

2.   Les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs.

3.   Sauf dérogations prévues par la législation de l'Union applicable aux eaux minérales naturelles et aux denrées alimentaires destinées à un usage nutritionnel particulier, les informations sur les denrées alimentaires n'attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent de telles propriétés.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également:

Article 8

Responsabilités

1.   L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union, l'importateur sur le marché de l'Union.

2.   L'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires veille à la présence et à l'exactitude des informations sur les denrées alimentaires conformément à la législation applicable concernant l'information sur les denrées alimentaires et les exigences des dispositions nationales pertinentes.

3.   Les exploitants du secteur alimentaire qui n'ont pas d'influence sur les informations sur les denrées alimentaires ne fournissent pas de denrées alimentaires dont ils savent ou supposent, sur la base des informations dont ils disposent en tant que professionnels, qu'elles ne sont pas conformes à la législation applicable concernant l'information sur les denrées alimentaires et aux exigences des dispositions nationales pertinentes.

4.   Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause. Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de toute modification qu'ils apportent aux informations sur les denrées alimentaires accompagnant une denrée alimentaire.

5.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 à 4, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, assurent et vérifient la conformité avec les exigences de la législation concernant les denrées alimentaires et avec les dispositions nationales qui sont pertinentes dans leurs activités.

6.   Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l'exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.

7.   Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu des articles 9 et 10 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires s'il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:

Nonobstant le premier alinéa, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, points a), f), g) et h) figurent également sur l'emballage extérieur dans lequel les denrées alimentaires préemballées sont présentées lors de la commercialisation.

8.   Les exploitants du secteur alimentaire qui fournissent à d'autres exploitants des denrées alimentaires qui ne sont pas destinées au consommateur final ni aux collectivités veillent à fournir à ces autres exploitants du secteur alimentaire suffisamment d'informations leur permettant, le cas échéant, de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 2.

CHAPITRE IV

INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

SECTION 1

Contenu et présentation

Article 9

Liste des mentions obligatoires

1.   Conformément aux articles 10 à 34, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:

2.   Les mentions visées au paragraphe 1 sont exprimées à l'aide de mots et de chiffres. Elles peuvent alternativement être exprimées à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres lorsque la Commission a adopté des modalités d'application en vertu du paragraphe 3 et dans le respect desdites modalités.

3.   La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, adopter des règles détaillées concernant les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions au moyen de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, sur la base d'éléments témoignant d'une compréhension uniforme de ces pictogrammes et symboles par les consommateurs.

Article 10

Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires

1.   En plus des mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, des mentions obligatoires complémentaires sont prévues à l'annexe III pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

2.   Afin de veiller à l'information du consommateur sur les types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires et de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la protection de la santé des consommateurs ou de l'utilisation des denrées en toute sécurité, la Commission peut modifier l'annexe III par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50, 51 et 52.

Article 11

Métrologie

L'article 9 s'applique sans préjudice des dispositions de l'Union plus spécifiques en matière de métrologie.

Article 12

Mise à disposition et emplacement des informations obligatoires sur les denrées alimentaires

1.   Pour toutes les denrées alimentaires, les informations obligatoires sont fournies et rendues facilement accessibles, conformément aux dispositions du présent règlement.

2.   Pour les denrées alimentaires préemballées, les informations obligatoires figurent directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci.

3.   Afin de veiller à ce que le consommateur puisse disposer des informations obligatoires par d'autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, la Commission peut prévoir des règles, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, relatives à la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l'emballage ou l'étiquette.

4.   Les dispositions de l'article 42 s'appliquent aux denrées alimentaires non préemballées.

Article 13

Présentation des mentions obligatoires

1.   Sans préjudice des modalités arrêtées en vertu de l'article 42, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

2.   Sans préjudice de dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires concernant les exigences visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à k), les mentions obligatoires énumérées à l'article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l'emballage ou l'étiquette jointe à celui-ci sont imprimées dans un corps de caractère dont la hauteur d'x, telle que définie à l'annexe IV, est égale ou supérieure à 1,2 mm. Les mentions obligatoires sont présentées de manière à garantir un contraste significatif entre les caractères imprimés et le fond.

3.   Dans le cas d'emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 60 cm2, la hauteur d'x du corps de caractère visée au paragraphe 2 est égale ou supérieure à 0,9 mm.

4.   Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, adopter des modalités d'application concernant le contraste entre les caractères imprimés et le fond.

5.   Aux fins de la réalisation des objectifs du présent règlement, la Commission établit, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, des critères de lisibilité en complément de ceux stipulés au paragraphe 2 du présent article.

Aux mêmes fins que celles énoncées au premier alinéa, la Commission peut, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, étendre les exigences du paragraphe 6 du présent article aux mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

6.   Les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), e), f) et k), apparaissent dans le même champ visuel.

7.   Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas aux cas spécifiés à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

Article 14

Vente à distance

1.   Sans préjudice des informations requises en vertu de l'article 9, pour les denrées alimentaires préemballées proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance:

2.   Dans le cas des denrées alimentaires non préemballées proposées à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les mentions requises en vertu de l'article 42 sont fournies conformément au paragraphe 1 du présent article

3.   Les dispositions du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés.

Article 15

Exigences linguistiques

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des États membres où la denrée est commercialisée.

2.   Les États membres où la denrée alimentaire est commercialisée peuvent imposer, sur leur territoire, que les mentions figurent dans une ou plusieurs des langues officielles de l'Union.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que les mentions figurent en plusieurs langues.

Article 16

Omission de certaines mentions obligatoires

1.   Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e), f) et l), sont obligatoires.

2.   Dans le cas d'emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, seules les mentions énumérées à l'article 9, paragraphe 1, points a), c), e) et f), sont obligatoires sur l'emballage ou l'étiquette. Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur à sa demande.

3.   Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union requérant une déclaration nutritionnelle obligatoire, la déclaration visée à l'article 9, paragraphe 1, point l), n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe V.

4.   Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union requérant une liste des ingrédients ou une déclaration nutritionnelle obligatoire, les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, points b) et l) ne sont pas obligatoires pour:

Le … (36) au plus tard, la Commission élabore un rapport concernant l'application de l'article 18 et de l'article 29, paragraphe 1, aux produits visés au présent paragraphe, indiquant si certaines catégories de boissons devraient être exemptées, en particulier, des exigences applicables en matière d'information sur la valeur énergétique et précisant les motifs justifiant les éventuelles exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres politiques pertinentes de l'Union.

La Commission peut accompagner ce rapport d'une proposition législative fixant les règles en matière de liste des ingrédients et de déclaration nutritionnelle pour ces produits.

SECTION 2

Dispositions détaillées sur les mentions obligatoires

Article 17

Dénomination de la denrée alimentaire

1.   La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel; à défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est indiqué.

2.   L'utilisation, dans l'État membre de commercialisation, de la dénomination de la denrée alimentaire sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production est admise. Toutefois, lorsque l'application des autres dispositions du présent règlement, notamment celles prévues à l'article 9, n'est pas de nature à permettre aux consommateurs de l'État membre de commercialisation de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec lesquelles ils pourraient la confondre, la dénomination de la denrée en question est accompagnée d'autres informations descriptives à faire figurer à proximité de celle-ci.

3.   Dans des cas exceptionnels, la dénomination de la denrée alimentaire de l'État membre de production n'est pas utilisée dans l'État membre de commercialisation lorsque la denrée qu'elle désigne dans l'État membre de production s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination dans l'État membre de commercialisation que le paragraphe 2 ne suffit pas à assurer, dans l'État membre de commercialisation, une information correcte du consommateur.

4.   Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.

5.   Les dispositions spécifiques relatives à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions dont celle-ci est assortie sont établies à l'annexe VI.

Article 18

Liste des ingrédients

1.   La liste des ingrédients est assortie d'un intitulé ou précédée d'un en-tête approprié constitué du terme «ingrédients» ou comportant ce terme. Elle est constituée par l'énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée.

2.   Les ingrédients sont désignés par leur nom spécifique, le cas échéant, conformément aux règles prévues à l'article 17 et à l'annexe VI.

3.   Tous les ingrédients qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement sur la liste des ingrédients. Les noms de ces ingrédients sont suivis du terme «nano» entre parenthèses.

4.   Les modalités techniques régissant l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article sont établies à l'annexe VII.

Article 19

Omission de la liste des ingrédients

1.   Une liste des ingrédients n'est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes:

2.   Afin de tenir compte de l'utilité que présente pour les consommateurs la liste des ingrédients de types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, compléter le paragraphe 1 du présent article, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, pour autant que l'omission de la liste des ingrédients n'aboutisse pas à une information inadéquate du consommateur final ou des collectivités.

Article 20

Omission de constituants d'une denrée alimentaire de la liste des ingrédients

Sans préjudice de l'article 21, l'indication des constituants suivants d'une denrée alimentaire n'est pas requise sur la liste des ingrédients:

Article 21

Étiquetage de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances

1.   Sans préjudice des modalités arrêtées en vertu de l'article 42, paragraphe 2, les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c) sont indiquées sur la liste des ingrédients, conformément aux règles prévues à l'article 18, paragraphe 1, accompagnées d'une référence claire au nom de la substance ou du produit énuméré à l'annexe II.

En l'absence de liste des ingrédients, l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), comporte le terme «contient» suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l'annexe II.

Lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d'une denrée alimentaire proviennent d'une seule substance ou d'un seul produit énuméré à l'annexe II, l'étiquetage doit le préciser pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.

L'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), n'est pas requise lorsque la dénomination de la denrée alimentaire fait clairement référence au nom de la substance ou du produit concerné.

2.   Afin de garantir une meilleure information des consommateurs et de tenir compte des progrès scientifiques et des connaissances techniques les plus récents, la Commission réexamine systématiquement et, au besoin, met à jour la liste figurant à l'annexe II par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50, 51 et 52.

Article 22

Indication quantitative des ingrédients

1.   L'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est requise lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d'ingrédients:

2.   Les modalités techniques d'application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l'indication de la quantité de certains ingrédients n'est pas requise, sont établies à l'annexe VIII.

Article 23

Quantité nette

1.   La quantité nette d'une denrée alimentaire est exprimée, en utilisant, selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou bien le kilogramme ou le gramme:

2.   Afin de garantir une meilleure compréhension par les consommateurs des informations sur les denrées alimentaires figurant sur les étiquettes, la Commission peut prévoir pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, une forme d'expression de la quantité nette autre que celle prévue au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les modalités techniques d'application du paragraphe 1, y compris les cas particuliers dans lesquels l'indication de la quantité nette n'est pas requise, sont établies à l'annexe IX.

Article 24

Date de durabilité minimale et date limite de consommation

1.   Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à l'article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 178/2002.

2.   La date appropriée est indiquée conformément à l'annexe X.

3.   Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme de la façon d'indiquer la date de durabilité minimale décrite à l'annexe X, point 1 c), la Commission peut adopter, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, des modalités d'application.

Article 25

Pays d'origine ou lieu de provenance

1.   Le présent article s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, et notamment le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 26 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (37) et le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (38).

2.   L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire:

3.   Lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire:

L'application des dispositions du présent paragraphe est subordonnée à l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 6.

4.   Dans les cinq ans à compter de la date d'application du paragraphe 2, point b, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'évaluer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.

5.   Le … (39) au plus tard, la Commission présente des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour:

Ces rapports tiennent compte de la nécessité d'informer les consommateurs de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire visée au premier alinéa et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures, y compris les incidences juridiques sur le marché intérieur et l'impact sur le commerce international.

La Commission peut accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

6.   Le … (40) au plus tard, la Commission adopte, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, les modalités d'application du paragraphe 2, point b), du présent article et du paragraphe 3 du présent article.

Article 26

Mode d'emploi

1.   Le mode d'emploi d'une denrée alimentaire est indiqué de façon à permettre un usage approprié de cette denrée.

2.   La Commission peut adopter, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, les modalités d'application du paragraphe 1 du présent article à certaines denrées alimentaires.

Article 27

Titre alcoométrique

1.   Les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est indiqué sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 2204, par les dispositions spécifiques de l'Union qui leur sont applicables.

2.   Le titre alcoométrique volumique acquis des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume qui ne sont pas visées au paragraphe 1 est indiqué conformément à l'annexe XII.

SECTION 3

Déclaration nutritionnelle

Article 28

Lien avec d'autres actes législatifs

1.   La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires entrant dans le champ d'application de la législation suivante:

2.   La présente section s'applique sans préjudice de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (43) et des directives spécifiques visées à l'article 4, paragraphe 1, de celle-ci.

Article 29

Contenu

1.   La déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants:

S'il y a lieu, une déclaration indiquant que la teneur en sel est exclusivement due à la présence de sodium présent naturellement peut figurer à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle.

2.   Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire, visé au paragraphe 1, peut être complété par l'indication des quantités d'un ou de plusieurs des éléments suivants:

3.   Lorsque l'étiquetage d'une denrée alimentaire préemballée comporte la déclaration nutritionnelle obligatoire visée au paragraphe 1, les informations sur la valeur énergétique et les quantités de graisses, d'acides gras saturés, de sucres et de sel peuvent y être répétées.

4.   Par dérogation à l'article 35, paragraphe 1, lorsque l'étiquetage des produits visés à l'article 16, paragraphe 4, comporte une déclaration nutritionnelle, le contenu de celle-ci peut être limité à la seule valeur énergétique.

5.   Sans préjudice des dispositions de l'article 42 et par dérogation à l'article 35, paragraphe 1, lorsque l'emballage des produits visés à l'article 42, paragraphe 1, comporte une déclaration nutritionnelle, le contenu de celle-ci peut être limité:

6.   Afin de tenir compte de l'utilité que présentent pour les consommateurs les mentions visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la Commission peut, par voie d'actes délégués conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, modifier les listes figurant auxdits paragraphes, en y ajoutant ou en en retirant des mentions.

Article 30

Calcul

1.   La valeur énergétique est calculée à l'aide des coefficients de conversion énumérés à l'annexe XIV.

2.   La Commission peut, par voie d'actes délégués conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, adopter les coefficients de conversion pour les vitamines et les sels minéraux visés à l'annexe XIII, partie A, point 1, afin de calculer plus précisément la quantité de vitamines et sels minéraux présente dans les denrées alimentaires. Ces coefficients de conversion sont ajoutés à l'annexe XIV.

3.   La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, se rapportent à la denrée alimentaire telle qu'elle est vendue.

S'il y a lieu, il est possible de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l'information concerne la denrée prête à la consommation.

4.   Les valeurs déclarées sont, selon le cas, des valeurs moyennes établies sur la base:

La Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, adopter des modalités pour l'application uniforme du présent paragraphe en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées, et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels.

Article 31

Expression pour 100 g ou 100 ml

1.   La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, sont exprimées à l'aide des unités de mesure énoncées à l'annexe XV.

2.   La valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, sont exprimées pour 100 g ou 100 ml.

3.   Les éventuelles indications concernant les vitamines et les sels minéraux, outre la forme d'expression visée au paragraphe 2, sont exprimées – pour 100 g ou 100 ml – en pourcentage des apports de référence fixés à l'annexe XIII, partie A, point 1.

4.   Outre la forme d'expression visée au paragraphe 2 du présent article, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1, 3, 4 et 5, peuvent être exprimées, le cas échéant, – pour 100 g ou 100 ml – en pourcentage des apports de référence fixés à l'annexe XIII, partie B.

Article 32

Expression par portion ou par unité de consommation

1.   Dans les cas suivants, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, peuvent être exprimées par portion et/ou par unité de consommation facilement reconnaissable par les consommateurs, à condition que la portion ou l'unité utilisée soit quantifiée sur l'étiquette et que le nombre de portions ou d'unités contenues dans l'emballage soit indiqué:

2.   Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, dans les cas visés à l'article 29, paragraphes 3, 4 et 5, la valeur énergétique et les quantités de nutriments et/ou le pourcentage des apports de référence fixés à l'annexe XIII, partie B, peuvent être exprimés uniquement par portion ou par unité de consommation.

3.   La portion ou l'unité utilisée est indiquée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle.

4.   Afin d'assurer, lorsque la déclaration nutritionnelle est exprimée par portion ou par unité de consommation, la mise en œuvre uniforme de cette forme d'expression et d'offrir aux consommateurs une base de comparaison uniforme, la Commission peut, en tenant compte des habitudes de consommation réelles et des recommandations diététiques, adopter des règles concernant l'expression par portion ou par unité de consommation pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2.

Article 33

Présentation

1.   Les mentions visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, figurent dans le même champ visuel. Elles sont présentées conjointement, sous une forme claire et, le cas échéant, dans l'ordre de présentation prévu à l'annexe XV.

2.   Les mentions visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, sont présentées, si la place le permet, sous forme de tableau, avec alignement des chiffres. Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire.

3.   Les données prévues à l'article 29, paragraphe 3, peuvent être présentées conjointement:

4.   Les mentions visées à l'article 29, paragraphes 4 et 5, peuvent être présentées sous une autre forme que celle prévue au paragraphe 2 du présent article.

5.   Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par la mention «Contient des quantités négligeables de …», placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.

Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission peut, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, adopter des règles relatives à la valeur énergétique et à la quantité de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables.

6.   Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives à la présentation de la déclaration nutritionnelle en ce qui concerne les formes visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article, la Commission peut adopter, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, des modalités d'application.

Article 34

Formes d'expression et de présentation complémentaires

1.   Outre les formes d'expression prévues à l'article 31, paragraphes 2 et 4, et à l'article 32 et la présentation prévue à l'article 33, paragraphe 2, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 29, paragraphes 1 à 5, peuvent être exprimées sous d'autres formes et/ou présentées au moyen de graphiques ou symboles en complément des mots ou chiffres, pour autant que les exigences suivantes soient respectées:

2.   Les États membres peuvent recommander aux exploitants du secteur alimentaire d'utiliser une ou plusieurs formes d'expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle dont ils estiment qu'elles satisfont le mieux aux exigences fixées au paragraphe 1, points a) à d). Les États membres communiquent à la Commission les modalités de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires.

3.   Les États membres assurent un suivi approprié des formes d'expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle qui sont utilisées sur le marché, sur leur territoire.

Afin de faciliter le suivi de l'utilisation des formes d'expression ou de présentation complémentaires, les États membres peuvent demander aux exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché de leur territoire des denrées alimentaires sur lesquelles sont apposées ces informations d'en informer les autorités compétentes et de fournir à celles-ci les éléments démontrant que les exigences fixées au paragraphe 1, points a) à d), sont respectées. En pareil cas, des informations sur la cessation de l'utilisation de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires peuvent également être exigées.

4.   La Commission facilite et organise l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'avec elle-même et les parties prenantes sur les questions relatives à l'utilisation de toute forme d'expression ou de présentation complémentaire de la déclaration nutritionnelle.

5.   Sur la base de l'expérience acquise, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le … (44) au plus tard, un rapport sur l'utilisation des formes d'expression et de présentation complémentaires, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l'opportunité de poursuivre l'harmonisation de ces formes d'expression et de présentation. À cette fin, les États membres communiquent à la Commission les informations utiles concernant l'utilisation de ces formes d'expression ou de présentation complémentaires sur le marché, sur leur territoire. La Commission peut accompagner ce rapport d'une proposition de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union.

6.   Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent article, la Commission adopte, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, les modalités d'application des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article.

CHAPITRE V

INFORMATIONS FACULTATIVES SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 35

Exigences applicables

1.   Les informations sur les denrées alimentaires, visées aux articles 9 et 10, qui sont fournies à titre volontaire satisfont aux exigences fixées aux sections 2 et 3 du chapitre IV du présent règlement.

2.   Les informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire satisfont aux exigences suivantes:

3.   La Commission peut adopter, selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, des modalités d'application relatives aux exigences visées au paragraphe 2 du présent article pour les informations facultatives sur les denrées alimentaires relatives à la présence éventuelle et non intentionnelle, dans les denrées alimentaires, de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances.

4.   Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, lorsque des informations facultatives sur les denrées alimentaires sont fournies par les exploitants du secteur alimentaire de manière divergente, pouvant ainsi induire en erreur ou dérouter le consommateur, la Commission peut, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 49 et dans le respect des conditions fixées par les articles 50 et 51, prévoir des cas supplémentaires où des informations facultatives sur les denrées alimentaires sont fournies en plus de celles visées au paragraphe 3 du présent article.

Article 36

Présentation

Les informations facultatives sur les denrées alimentaires n'empiètent pas sur l'espace disponible pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires.

CHAPITRE VI

MESURES NATIONALES

Article 37

Mesures nationales

1.   Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises.

2.   Sans préjudice de l'article 38, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le présent règlement, pour autant que ces mesures n'aient pas pour effet d'interdire, d'entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.

Article 38

Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires

1.   Outre les mentions obligatoires visées à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l'article 43, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes:

2.   En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s'il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu'ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information.

Article 39

Lait et produits laitiers

Les États membres peuvent adopter des mesures dérogeant à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, pour le lait et les produits laitiers présentés dans des bouteilles en verre destinées à être réutilisées.

Ils communiquent sans tarder à la Commission le contenu de ces mesures.

Article 40

Boissons alcoolisées

En attendant l'adoption des dispositions de l'Union visées à l'article 16, paragraphe 4, les États membres peuvent maintenir des mesures nationales en ce qui concerne l'énumération des ingrédients des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume.

Article 41

Expression de la quantité nette

En l'absence de dispositions de l'Union visées à l'article 23, paragraphe 2, concernant la manière d'exprimer la quantité nette de denrées alimentaires spécifiques d'une façon autre que celle prévue à l'article 23, paragraphe 1, les États membres peuvent conserver les mesures nationales adoptées avant le … (45).

Le … (46) au plus tard, les États membres informent la Commission de ces mesures. La Commission les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 42

Mesures nationales concernant les denrées alimentaires non préemballées

1.   Pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate:

2.   Les États membres peuvent arrêter des mesures concernant les modalités selon lesquelles les mentions ou éléments de mentions indiqués au paragraphe 1 doivent être communiqués et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation.

3.   Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu des mesures visées au paragraphe 1, point b) et au paragraphe 2.

Article 43

Procédure de notification

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'État membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient.

2.   La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, lorsqu'elle juge cette consultation utile ou lorsqu'un État membre en fait la demande.

3.   L'État membre qui juge nécessaire d'arrêter une nouvelle législation concernant l'information sur les denrées alimentaires ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après la notification visée au paragraphe 1, à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.

4.   Si l'avis de la Commission est négatif, celle-ci engage, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 du présent article, la procédure de réglementation prévue à l'article 46, paragraphe 2, en vue de déterminer si les mesures envisagées peuvent être appliquées, le cas échéant moyennant les modifications appropriées.

5.   La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (47) ne s'applique pas aux mesures relevant de la procédure de notification prévue au présent article.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS D'EXÉCUTION, DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Modifications des annexes

Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la santé des consommateurs ou du besoin d'information des consommateurs, et sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 2, relatives aux modifications des annexes II et III, la Commission peut, par voie d'actes délégués conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions fixées aux articles 50 et 51, modifier les annexes du présent règlement.

Article 45

Période de transition pour les mesures d'application ou les actes délégués et date d'application

1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, dans l'exercice des compétences que le présent règlement lui confère pour adopter des mesures selon la procédure de réglementation visée à l'article 46, paragraphe 2, ou par voie d'actes délégués conformément aux articles 49 à 52, la Commission:

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence, lorsque l'objectif des mesures visées audit paragraphe est la protection de la santé humaine.

Article 46

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 47

Modification du règlement (CE) no 1924/2006

À l'article 7 du règlement (CE) no 1924/2006, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

Article 48

Modification du règlement (CE) no 1925/2006

À l'article 7 du règlement (CE) no 1925/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

Article 49

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 4, et à l'article 44 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans après le... (50). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués, au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 50.

2.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 50 et 51.

4.   Lorsque, en cas d'apparition d'un nouveau risque grave pour la santé humaine, des raisons d'urgence impérieuse l'exigent, la procédure visée à l'article 52 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 2.

Article 50

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 4, et à l'article 44 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 51

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen ou le Conseil peut formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.   Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'a formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'égard d'un acte délégué, dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Article 52

Procédure d'urgence

1.   Les actes délégués adoptés conformément au présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est soulevée conformément au paragraphe 3.

2.   La notification au Parlement européen et au Conseil d'un acte délégué adopté conformément au présent article expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

3.   Le Parlement européen ou le Conseil peut, selon la procédure visée à l'article 51, formuler des objections à l'égard d'un acte délégué adopté conformément au présent article. Dans ce cas, l'acte cesse de s'appliquer. L'institution qui formule des objections à l'égard d'un tel acte délégué en expose les motifs.

Article 53

Abrogation

1.   Les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE et 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 sont abrogés à partir du … (51).

2.   Les références faites aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 54

Mesures transitoires

1.   Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le … (52) et qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le … (53) et qui ne sont pas conformes à l'exigence fixée à l'article 9, paragraphe 1, point l), peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

2.   Entre le … (52) et le … (53), lorsque la déclaration nutritionnelle est fournie à titre volontaire, elle respecte les articles 29 à 34.

3.   Par dérogation à la directive 90/496/CEE, à l'article 7 du règlement (CE) no 1924/2006 et à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, les denrées alimentaires étiquetées conformément aux articles 29 à 34 du présent règlement peuvent être mises sur le marché avant le … (52).

Article 55

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du … (54), à l'exception de l'article 9, paragraphe 1, point l), qui est applicable à partir du … (55).

(1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 81.

(2)  Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 21 février 2011. Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ….

(3)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(4)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(6)  JO L 276 du 6.10.1990, p. 40.

(7)  JO L 113 du 30.4.1987, p. 57.

(8)  JO L 69 du 16.3.1999, p. 22.

(9)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 20.

(10)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.

(11)  JO L 27 du 31.1.2008, p.12.

(12)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(13)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

(14)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(15)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

(16)  Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

(17)  Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350 du 31.12.2007, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(19)  Règlement (CE) no 1760/2000.

(20)  Règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (JO L 155 du 14.6.2002, p. 27).

(21)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(22)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(23)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(24)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(25)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(26)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(27)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(28)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 7.

(29)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(30)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

(31)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(32)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(33)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(34)  Doc. 2008/0002 (COD).

(35)  JO L ….

(36)  Cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(37)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

(38)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(39)  Trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(40)  Deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(41)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

(42)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.

(43)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 21.

(44)  Huit ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(45)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(46)  Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(47)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(48)  JO L …»

(49)  JO L …»

(50)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement

(51)  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(52)  Premier jour du mois suivant une période de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(53)  Premier jour du mois suivant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(54)  Premier jour du mois suivant une période de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(55)  Premier jour du mois suivant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.