ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 119

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
14 mars 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 119/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 119/02

Affaire C-594/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz (Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective)

2

2022/C 119/03

Affaire C-638/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a. (Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)

3

2022/C 119/04

Affaire C-788/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions]

3

2022/C 119/05

Affaire C-891/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022 — Commission européenne / Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Válcovny trub Chomutov a.s., Vallourec Deutschland GmbH [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) – Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon]

4

2022/C 119/06

Affaire C-899/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022 — Roumanie / Commission européenne, Hongrie [Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne «Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe» – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire]

5

2022/C 119/07

Affaire C-51/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles – Sanctions financières – Caractère proportionné et dissuasif – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Pondération des voix de l’État membre au Parlement européen)

5

2022/C 119/08

Affaire C-90/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations]

6

2022/C 119/09

Affaire C-118/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — JY / Wiener Landesregierung (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie)

7

2022/C 119/10

Affaire C-165/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ET en qualité d’administrateur judiciaire d’Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision de l’autorité nationale compétente portant refus de délivrer des quotas à l’administrateur judiciaire de la société en liquidation)

7

2022/C 119/11

Affaire C-179/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Fondul Proprietatea SA / Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, en liquidation, SC Complexul Energetic Oltenia SA, Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice «Transelectrica» SA (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État)

8

2022/C 119/12

Affaire C-181/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — VYSOČINA WIND a.s. / Česká republika — Ministerstvo životního prostředí (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d’une directive – Responsabilité de l’État membre)

9

2022/C 119/13

Affaire C-234/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Sātiņi-S» SIA [Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété]

10

2022/C 119/14

Affaire C-238/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Sātiņi-S» SIA [Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’«avantage» – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis]

11

2022/C 119/15

Affaire C-261/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thelen Technopark Berlin GmbH / MN (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale)

11

2022/C 119/16

Affaire C-347/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — SIA «Zinātnes parks» / Finanšu ministrija [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de «capital social souscrit» et d’«entreprise en difficulté» – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence]

12

2022/C 119/17

Affaire C-432/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — ZK (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c) – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union)

13

2022/C 119/18

Affaire C-151/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) / BF (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure)

14

2022/C 119/19

Affaire C-226/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Toledo — Espagne) — KQ / Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (SESCAM) (Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de «conditions d’emploi» – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée)

14

2022/C 119/20

Affaire C-740/21: Ordonnance du Président de la Cour du 5 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — SN e.a. / Eurowings GmbH (Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passagers s’étant présentés à temps à l’aéroport – Vol manqué en raison d’une durée d’enregistrement inhabituellement longue – Défauts d’organisation ou perturbations à l’aéroport)

15

2022/C 119/21

Affaire C-169/21 P: Pourvoi formé le 15 mars 2021 par Sergio Spadafora contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 10 février 2021 dans l’affaire T-130/19, Spadafora/Commission

15

2022/C 119/22

Affaire C-514/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 20 août 2021 — LU/Minister for Justice and Equality

16

2022/C 119/23

Affaire C-515/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 20 août 2021 — PH/Minister for Justice and Equality

17

2022/C 119/24

Affaire C-518/21 P: Pourvoi formé le 20 août 2021 par FT e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-699/19, FT e.a. / Commission

18

2022/C 119/25

Affaire C-713/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 novembre 2021 — A/Finanzamt X

18

2022/C 119/26

Affaire C-741/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 1er décembre 2021 — GP/juris GmbH

19

2022/C 119/27

Affaire C-746/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Altice Group Lux Sarl, auparavant New Altice Europe BV, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-425/18, Altice Europe/Commission

19

2022/C 119/28

Affaire C-766/21 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-384/19, Parlement / Axa Assurances Luxembourg SA e.a.

21

2022/C 119/29

Affaire C-778/21 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil

22

2022/C 119/30

Affaire C-779/21 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-279/19, Front Polisario / Conseil

23

2022/C 119/31

Affaire C-798/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil

23

2022/C 119/32

Affaire C-799/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-279/19, Front Polisario / Conseil

24

2022/C 119/33

Affaire C-822/21: Recours introduit le 30 décembre 2021 — République de Lettonie/Royaume de Suède

25

2022/C 119/34

Affaire C-832/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 décembre 2021 — Beverage City & Lifestyle GmbH e.a./Advance Magazine Publishers, Inc.

26

2022/C 119/35

Affaire C-7/22 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2022 par RQ contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 17 novembre 2021 dans l’affaire T-147/17, Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission

27

2022/C 119/36

Affaire C-10/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 5 janvier 2022 — Liberi editori e autori (LEA)/Jamendo

28

2022/C 119/37

Affaire C-11/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 5 janvier 2022 — Est Wind Power OÜ/AS Elering

28

2022/C 119/38

Affaire C-20/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 janvier 2022 — Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé

29

2022/C 119/39

Affaire C-46/22 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2022 par Liam Jenkinson contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-602/15 RENV, Jenkinson/Conseil e.a.

30

Tribunal

2022/C 119/40

Affaire T-303/16: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Mylan IRE Healthcare/Commission [«Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisations de mise sur le marché des médicaments Tobramycin VVB et dénominations associées – Dérogation à l’exclusivité commerciale du Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 847/2000 – Devoir de diligence – Erreur manifeste d’appréciation»]

31

2022/C 119/41

Affaire T-757/18: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission («Aides d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Différenciation entre les casinos publics et privés – Plainte – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Droits de la défense»)

31

2022/C 119/42

Affaire T-610/19: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission [«Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Manque à gagner – Intérêts moratoires – Taux – Préjudice»]

32

2022/C 119/43

Affaire T-325/20: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Unger Marketing International/EUIPO — Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d’eau) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Déclaration de nullité»]

33

2022/C 119/44

Affaire T-366/20: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — 1031023 B.C./EUIPO — Bodegas San Valero (Représentation d’un cercle tracé au pinceau) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cercle tracé au pinceau – Marque nationale figurative antérieure ORIGIUM 1944 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

34

2022/C 119/45

Affaire T-483/20: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Tecnica Group/EUIPO — Zeitneu (Forme d’une botte) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une botte – Déclaration de nullité partielle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Décisions de tribunaux des marques de l’Union européenne statuant sur une action en déclaration de non-contrefaçon – Autorité de la chose jugée»]

34

2022/C 119/46

Affaire T-570/20: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Kedrion/EMA [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Collecte et traitement du plasma – Dossier permanent du plasma – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Détermination erronée de l’objet de la demande – Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes»]

35

2022/C 119/47

Affaire T-586/20: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — MN/Europol («Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation»)

36

2022/C 119/48

Affaire T-630/20: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — MW/Parlement («Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité»)

36

2022/C 119/49

Affaire T-647/20: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — Verelst/Conseil [«Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens»]

37

2022/C 119/50

Affaire T-76/21: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann/EUIPO — Cirillo (POMODORO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale POMODORO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Mémoire exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 – Preuve de l’usage sérieux»]

37

2022/C 119/51

Affaire T-99/21: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Construcciones Electromecánicas Sabero/EUIPO — Magdalenas de las Heras (Heras Bareche) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Heras Bareche – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MAGDALENAS DeLasHeras – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

38

2022/C 119/52

Affaire T-160/21: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale APIRETAL – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2022/C 119/53

Affaire T-259/21: Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — Neolith Distribution/EUIPO (Représentation d’un motif ornemental) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’un motif ornemental – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2022/C 119/54

Affaire T-270/21: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Estetica Group Iwona Michalak/EUIPO (PURE BEAUTY) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PURE BEAUTY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 119/55

Affaire T-300/21: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOILXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

40

2022/C 119/56

Affaire T-301/21: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — CNH Industrial/EUIPO (CROPXPLORER) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROPXPLORER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2022/C 119/57

Affaire T-730/19: Ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2022 — CR et CT/BCE («Politique économique et monétaire – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer»)

41

2022/C 119/58

Affaire T-148/20: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2022 — FC/EASO («Recours en annulation – Fonction publique – Agents temporaires – Refus de fournir une attestation de moralité – Refus d’accepter une rétractation de la démission – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité»)

42

2022/C 119/59

Affaire T-571/20: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2021 — Luna Italia/EUIPO — Luna (LUNA SPLENDIDA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative LUNA SPLENDIDA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Luna – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

43

2022/C 119/60

Affaire T-604/20: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission («Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte soumettant les importations à enregistrement – Droit antidumping provisoire – Levée de l’obligation d’enregistrement – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

43

2022/C 119/61

Affaire T-725/20: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission («Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

44

2022/C 119/62

Affaire T-743/20: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2022 — Car-Master 2/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché de la réparation des véhicules automobiles en Pologne – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence nationale – Recours dépourvu de tout fondement en droit»]

45

2022/C 119/63

Affaires T-161/21 et T-161/21 AJ I: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2021 — McCord/Commission («Recours en annulation – Recours en carence – Projet de règlement de la Commission subordonnant l’exportation en dehors de l’Union de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation – Proposition de la Commission de subordonner l’exportation de vaccins contre la COVID-19 vers l’Irlande du Nord à la présentation d’une autorisation d’exportation en application de l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Absence d’une politique publiée des circonstances dans lesquelles l’Union mettrait en œuvre l’article 16 dudit protocole – Irrecevabilité manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

45

2022/C 119/64

Affaire T-205/21: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2021 — Kewazo/EUIPO (Liftbot) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Liftbot – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

46

2022/C 119/65

Affaire T-381/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — D&A Pharma/EMA («Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

46

2022/C 119/66

Affaire T-540/21: Ordonnance du Tribunal du 4 janvier 2022 — Vivostore/EUIPO — Linda (VIVO LIFE) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

47

2022/C 119/67

Affaire T-574/21: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

48

2022/C 119/68

Affaire T-665/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2021 — Civitta Eesti/Commission («Référé – Marchés publics de services – Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

48

2022/C 119/69

Affaire T-717/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 janvier 2022 — ICA Traffic/Commission («Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

49

2022/C 119/70

Affaire T-731/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2022 — Společnost pro eHealth databáze/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

49

2022/C 119/71

Affaire T-14/22: Recours introduit le 10 janvier 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM)

50

2022/C 119/72

Affaire T-29/22: Recours introduit le 18 janvier 2022 — Polynt/ECHA

50

2022/C 119/73

Affaire T-30/22: Recours introduit le 18 janvier 2022 — Sanoptis/EUIPO — Synoptis Pharma (SANOPTIS)

51

2022/C 119/74

Affaire T-33/22: Recours introduit le 19 janvier 2022 — Vallegre/EUIPO — Joseph Phelps Vineyards (PORTO INSÍGNIA)

52

2022/C 119/75

Affaire T-35/22: Recours introduit le 20 janvier 2022 — Kaminski/EUIPO — Polfarmex (SYRENA)

53

2022/C 119/76

Affaire T-43/22: Recours introduit le 21 janvier 2022 — Sanrio/EUIPO — Miroglio Fashion (SANRIO CHARACTERS)

54

2022/C 119/77

Affaire T-44/22: Recours introduit le 24 janvier 2022 — International Masis Tabak/EUIPO — Philip Morris Brands (Représentation d’un paquet de cigarettes)

54

2022/C 119/78

Affaire T-51/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes)

55

2022/C 119/79

Affaire T-55/22: Recours introduit le 23 janvier 2022 — Swords/Commission et ECDC

56

2022/C 119/80

Affaire T-57/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Hongrie/Commission

57

2022/C 119/81

Affaire T-61/22: Recours introduit le 31 janvier 2022 — OD/Eurojust

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2022/C 119/82

Affaire T-361/20: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Europull (GREEN COAST)

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2022/C 119/83

Affaire T-724/20: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2021 — Senseon Tech/EUIPO — Accuride International (SENSEON)

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2022/C 119/84

Affaires jointes T-23/21, T-50/21 et T-51/21: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2022 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest (Y/O/U), (Y/O/U YOUR ORIGINAL U) et (/Y/O/U YOUR ORIGINAL U)

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2022/C 119/85

Affaire T-380/21: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2022 — Flybe/Commission

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2022/C 119/86

Affaire T-488/21: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2022 — Tralux e.a./Parlement

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