ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 77

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
9 mars 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 77/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 77/02

Affaire C-274/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Económico-Administrativo Central - Espagne) – Procédure angagée par Banco de Santander SA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

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2020/C 77/03

Affaire C-175/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

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2020/C 77/04

Affaire C-177/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)

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2020/C 77/05

Affaire C-178/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – MSD Animal Health Innovation GmbH, Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité]

4

2020/C 77/06

Affaire C-578/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de «partie» – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)

5

2020/C 77/07

Affaire C-814/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – Ursa Major Services BV/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion]

5

2020/C 77/08

Affaire C-29/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse]

6

2020/C 77/09

Affaire C-32/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – AT/Pensionsversicherungsanstalt (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse)

7

2020/C 77/10

Affaire C-506/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2020 – Parlement européen/Erik Josefsson (Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer)

8

2020/C 77/11

Affaire C-613/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa - Portugal) – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt)

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2020/C 77/12

Affaire C-47/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg - Allemagne) – HA/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) – Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires – Voyage de classe]

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2020/C 77/13

Affaire C-813/19 PPU: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence - France) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de MN (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Protection juridictionnelle effective)

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2020/C 77/14

Affaire C-58/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne

11

2020/C 77/15

Affaire C-236/19 P: Pourvoi formé le 15 mars 2019 par István Szécsi et Nóra Somossy contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-331/18, István Szécsi et Nóra Somossy/Commission européenne

11

2020/C 77/16

Affaire C-315/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 16 avril 2019 – YU/Wallonische Region

12

2020/C 77/17

Affaire C-461/19 P: Pourvoi formé le 7 juin 2019 par All Star CV contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 29 mars 2019 dans l’affaire T-611/17, All Star/EUIPO - Carrefour Hypermarchés

12

2020/C 77/18

Affaire C-513/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 5 juillet 2019 – P. J./(X) S.A.

13

2020/C 77/19

Affaire C-548/19 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Laurence Bonnafous contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-614/17, Bonnafous/EACEA

13

2020/C 77/20

Affaire C-550/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 17 juillet 2019 – EV/Obras y Servicios Públicos S.A., et Acciona Agua, S.A.

14

2020/C 77/21

Affaire C-586/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-179/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

15

2020/C 77/22

Affaire C-587/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-180/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

15

2020/C 77/23

Affaire C-588/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-181/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

16

2020/C 77/24

Affaire C-589/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-182/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

16

2020/C 77/25

Affaire C-590/19 P: Pourvoi formé le 1er août 2019 par L'Oréal contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-183/16 RENV, L'Oréal/EUIPO - Guinot

17

2020/C 77/26

Affaire C-664/19 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2019 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-117/18, Agencja Wydawnicza Technopol/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

17

2020/C 77/27

Affaire C-761/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Commission européenne/Hongrie

17

2020/C 77/28

Affaire C-805/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 octobre 2019 – CT/VINI GmbH

19

2020/C 77/29

Affaire C-810/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways

19

2020/C 77/30

Affaire C-815-19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

20

2020/C 77/31

Affaire C-825/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Finanzgericht (Allemagne) le 12 novembre 2019 – Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH/Hauptzollamt Erfurt

21

2020/C 77/32

Affaire C-826/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 13 novembre 2019 – WZ contre Austrian Airlines AG

22

2020/C 77/33

Affaire C-844/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2019 – CS, Finanzamt Graz-Stadt

23

2020/C 77/34

Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften

23

2020/C 77/35

Affaire C-875/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-27/18 RENV, FV/Conseil

24

2020/C 77/36

Affaire C-877/19 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-153/17, FV/Conseil

25

2020/C 77/37

Affaire C-894/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-47/18, UZ/Parlement

26

2020/C 77/38

Affaire C-896/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru

27

2020/C 77/39

Affaire C-905/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau

28

2020/C 77/40

Affaire C-927/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 décembre 2019 – UAB «Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras»/UAB «Ecoservice Klaipėda», UAB «Klaipėdos autobusų parkas», UAB «Parsekas» et UAB «Klaipėdos transportas»

28

2020/C 77/41

Affaire C-930/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge

30

2020/C 77/42

Affaire C-940/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers/Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

31

2020/C 77/43

Affaire C-948/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 31 décembre 2019 – UAB «Manpower Lit»/E.S., M.L., M.P., V.V.et R.V.

32

2020/C 77/44

Affaire C-950/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 17 décembre 2019 – A

33

2020/C 77/45

Affaire C-3/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rīgas rajona tiesa (Lettonie) le 7 janvier 2020 – procédure pénale contre AB, CE, SIA «MM investīcijas»

33

2020/C 77/46

Affaire C-4/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2020 – «ALTI» OOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

34

2020/C 77/47

Affaire C-24/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

35

2020/C 77/48

Affaire C-115/18: Ordonnance du président de la Cour du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc - Chambre détachée de Guingamp - France) – Procureur de la République/Tugdual Carluer, Yann Latouche, Dominique Legeard, Thierry Leleu, Dimitri Pinschof, Brigitte Plunian, Rozenn Marechal

36

2020/C 77/49

Affaire C-297/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par Humbert Jörg Köfler, Wolfgang Leitner, Joachim Schönbeck, Wolfgang Semper/Bezirkshauptmannschaft Murtal, en présence de: Finanzpolizei

36

2020/C 77/50

Affaire C-712/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, AR, BS/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/51

Affaire C-713/18: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par ZR, BS, AR/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/52

Affaire C-138/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, en présence de: Finanzpolizei

37

2020/C 77/53

Affaire C-139/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DY

38

2020/C 77/54

Affaire C-154/19: Ordonnance du président de la Cour du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Eparchiako Dikastirio Larnakas - Chypre) – Kypriaki Kentriki Archi/GA

38

2020/C 77/55

Affaire C-227/19: Ordonnance du président de la Cour du 23 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – procédure engagée par DX/Bürgermeister der Stadt Graz, en présence de: Finanzpolizei

38

2020/C 77/56

Affaire C-334/19: Ordonnance du président de la Cour du 18 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart - Allemagne) – Eurowings GmbH/GD, HE, IF

39

2020/C 77/57

Affaire C-672/19: Ordonnance du président de la Cour du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers - Belgique) – X/État belge

39

Tribunal

2020/C 77/58

Affaires jointes T-786/16 et T-224/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – PV/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant – Demandes d’assistance – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation»)

40

2020/C 77/59

Affaire T-168/17: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité»]

41

2020/C 77/60

Affaire T-19/18: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Développement rural – Système de contrôle de la conditionnalité – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Caractère raisonnable des coûts – Dépenses effectuées dans le cadre des projets – Analyse de risques – Facteurs de risques – Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union – Système d’évaluation et de sanctions trop clément – Données statistiques annuelles de contrôle»)

42

2020/C 77/61

Affaire T-292/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale»]

43

2020/C 77/62

Affaire T-402/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement («Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral»)

43

2020/C 77/63

Affaire T-598/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE – Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]»]

44

2020/C 77/64

Affaire T-697/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aldi/EUIPO – Titlbach (ALTISPORT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALTISPORT – Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Comparaison des produits et des services – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001»]

45

2020/C 77/65

Affaire T-42/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Volkswagen/EUIPO (CROSS) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CROSS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

46

2020/C 77/66

Affaire T-239/19: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Vinos de Arganza/EUIPO – Nordbrand Nordhausen (ENCANTO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ENCANTO – Marque nationale verbale antérieure BELCANTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2020/C 77/67

Affaire T-336/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – BZ/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement pour inaptitude manifeste – Proportionnalité – Article 84 du RAA – Responsabilité»)

47

2020/C 77/68

Affaire T-559/19: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Julius Sämann/EUIPO – Maharishi Vedic University (Représentation d’un arbre) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un arbre – Marques de l’Union européenne et internationales figuratives antérieures représentant un “arbre magique” – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»]

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2020/C 77/69

Affaire T-751/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission [«Recours en annulation – Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 – Régime des éco-innovations – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Acte non susceptible de recours – Mesure préparatoire – Irrecevabilité»]

49

2020/C 77/70

Affaire T-125/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Clem & Jo Optique/EUIPO – C&A (C&J) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

50

2020/C 77/71

Affaire T-128/19: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2020 – Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa) («Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité»)

50

2020/C 77/72

Affaire T-161/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Deutsche Telekom/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

51

2020/C 77/73

Affaire T-162/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur des communications électroniques – Prix de détail facturés aux consommateurs pour les communications réglementées à l’intérieur de l’Union – Règlement (UE) 2018/1971 – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

52

2020/C 77/74

Affaire T-671/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – Qualcomm/Commission

53

2020/C 77/75

Affaire T-870/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Worldwide Spirits Supply/EUIPO – Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)

54

2020/C 77/76

Affaire T-3/20: Recours introduit le 3 janvier 2020 – Forbo Financial Services/EUIPO – Windmöller (Canoleum)

55

2020/C 77/77

Affaire T-8/20: Recours introduit le 8 janvier 2020 – République tchèque/Commission

56

2020/C 77/78

Affaire T-32/20: Recours introduit le 14 janvier 2020 – Buxadé Villalba e.a./Parlement

56

2020/C 77/79

Affaire T-34/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne

58

2020/C 77/80

Affaire T-38/20: Recours introduit le 23 janvier 2020 – Lotto24/EUIPO (LOTTO24)

59

2020/C 77/81

Affaire T-41/20: Recours introduit le 24 janvier 2020 – Di Bernardo/Commission

60

2020/C 77/82

Affaire T-45/20: Recours introduit le 27 janvier 2020 – KRBL/EUIPO – P. K. Overseas (INDIA SALAM Pure Basmati Rice)

60

2020/C 77/83

Affaire T-35/18: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – La Marchesiana/EUIPO – Marchesi 1824 (MARCHESI)

61

2020/C 77/84

Affaire T-139/18: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2020 – Avio/Commission

62

2020/C 77/85

Affaire T-606/19: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2020 – Bartolomé Alvarado et Grupo Preciados Place/EUIPO – Alpargatas (ALPARGATUS PASOS ARTESANALES)

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