ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 172

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
20 mai 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 172/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2019/C 172/02

Composition de la grande chambre

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 172/03

Affaire C-54/18: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Cooperativa Animazione Valdocco S.C.S. Impresa Sociale Onlus/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 quater – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délais de recours – Délai de forclusion de 30 jours – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective)

3

2019/C 172/04

Affaire C-373/18: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel — Portugal) — Prosa — Produtos e Serviços Agrícolas/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci)

4

2019/C 172/05

Affaire C-489/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Farmland Kft./Földművelésügyi Miniszter (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Demande de paiement unique à la surface – Critères – Utilisateur légitime de la terre agricole)

5

2019/C 172/06

Affaire C-689/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron — Grèce) — XT/Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les produits de luxe – Véhicules automobiles – Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation – Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)

5

2019/C 172/07

Affaire C-8/19 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre RH [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu dans un délai raisonnable – Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation]

6

2019/C 172/08

Affaire C-755/18 P: Pourvoi formé le 30/11/2018 par Harry Shindler e.a. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-458/17, Shindler e.a./Conseil

7

2019/C 172/09

Affaire C-88/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Zărnești (Roumanie) le 7 février 2019 — Asociația «Alianța pentru combaterea abuzurilor»/TM, UN, Asociația DMPA

7

2019/C 172/10

Affaire C-96/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 8 février 2019 — VO/Bezirkshauptmannschaft Tulln

8

2019/C 172/11

Affaire C-101/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

9

2019/C 172/12

Affaire C-102/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

10

2019/C 172/13

Affaire C-108/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 11 février 2019 — Krakvet sp. z o.o. sp.k./Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

10

2019/C 172/14

Affaire C-112/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 12 février 2019 — Marvin M./Kreis Heinsberg

11

2019/C 172/15

Affaire C 118/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 15 février 2019 — ZS/PVA Landesstelle Salzburg

12

2019/C 172/16

Affaire C-134/19 P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Bank Refah Kargaran contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2018 dans l’affaire T-552/15, Bank Refah Kargaran/Conseil

12

2019/C 172/17

Affaire C-135/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 20 février 2019 — Pensionsversicherungsanstalt/CW

14

2019/C 172/18

Affaire C-157/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Ehab Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-409/16, Makhlouf/Conseil

15

2019/C 172/19

Affaire C-158/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Razan Othman contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-416/16, Othman/Conseil

16

2019/C 172/20

Affaire C-159/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil

17

2019/C 172/21

Affaire C-182/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 26 février 2019 — Pfizer Consumer Healthcare Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

18

2019/C 172/22

Affaire C-208/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS

19

2019/C 172/23

Affaire C-217/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Commission Européenne/République de Finlande

20

2019/C 172/24

Affaire C-231/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

21

2019/C 172/25

Affaire C-235/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 — United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

22

2019/C 172/26

Affaire C-239/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

22

2019/C 172/27

Affaire C-510/17: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — ML

23

2019/C 172/28

Affaire C-564/17: Ordonnance du président de la Cour du 4 février 2019 — Commission européenne/Royaume de Belgique, soutenu par: République fédérale d’Allemagne, République d’Estonie, Irlande, Royaume d’Espagne, République française, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Hongrie

23

2019/C 172/29

Affaire C-596/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

24

2019/C 172/30

Affaire C-657/17: Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hussein Mohamad Hussein, en présence de: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

24

2019/C 172/31

Affaire C-277/18: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo de Círculo de Lisboa — Portugal) — Henkel Ibérica Portugal, Unipessoal Lda/Comissão de Segurança de Serviços e Bens de Consumo

24

2019/C 172/32

Affaire C-368/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du troisième canton de Charleroi — Belgique) — Frank Casteels/Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

25

2019/C 172/33

Affaire C-399/18: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV/Autoriteit Consument en Markt, en présence de: Gas Transport Services BV

25

2019/C 172/34

Affaire C-498/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — ZW/Deutsche Lufthansa AG

25

2019/C 172/35

Affaire C-614/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 — Commission européenne/République slovaque

26

2019/C 172/36

Affaire C-660/18: Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Sundair GmbH/WV, XU, YT, ZS

26

2019/C 172/37

Affaire C-701/18: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

26

2019/C 172/38

Affaire C-750/18: Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A, B/C

27

Tribunal

2019/C 172/39

Affaires T-251/17 et T-252/17: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Robert Bosch/EUIPO (Simply. Connected.) [«Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001)»]

28

2019/C 172/40

Affaire T-480/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Analyse des risques – Évaluation du préjudice financier – Obligation de motivation – Proportionnalité»)

29

2019/C 172/41

Affaire T-492/17: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2019 — Fleig/SEAE («Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Incident de procédure – Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal – Article 17 du statut»)

29

2019/C 172/42

Affaire T-562/17: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — dm-drogerie markt/EUIPO — Albea Services (ALBÉA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2019/C 172/43

Affaire T-611/17: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une semelle de chaussure – Faits notoires – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) – Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours – Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»]

31

2019/C 172/44

Affaire T-779/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure “ALARDE” – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

32

2019/C 172/45

Affaire T-804/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Stada Arzneimittel/EUIPO (Représentation de deux arches opposées) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux arches opposées – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

33

2019/C 172/46

Affaire T-259/18: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Zakłady Chemiczne «Siarkopol» Tarnobrzeg/EUIPO — EuroChem Agro (Unifoska) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska – Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

33

2019/C 172/47

Affaire T-186/18: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Abaco Energy e.a./Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des bénéficiaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

34

2019/C 172/48

Affaire T-190/18: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Solwindet las Lomas/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un bénéficiaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

35

2019/C 172/49

Affaire T-631/18: Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2019 — Herholz/EUIPO (#) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne # – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste»]

36

2019/C 172/50

Affaire T-157/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Șanli/Conseil

36

2019/C 172/51

Affaire T-161/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

37

2019/C 172/52

Affaire T-162/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

38

2019/C 172/53

Affaire T-171/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Hebberecht/SEAE

39

2019/C 172/54

Affaire T-173/19: Recours introduit le 22 mars 2019 — AV et AW/Parlement

40

2019/C 172/55

Affaire T-176/19: Recours introduit le 25 mars 2019 — 3V Sigma/ECHA

41

2019/C 172/56

Affaire T-182/19: Recours introduit le 28 mars 2019 — Puma/EUIPO (SOFTFOAM)

42

2019/C 172/57

Affaire T-184/19: Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)

43

2019/C 172/58

Affaire T-185/19: Recours introduit le 28 mars 2019 — Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

44

2019/C 172/59

Affaire T-187/19: Recours introduit le 29 mars 2019 — Glaxo Group/EUIPO (marque de couleur pourpre)

45

2019/C 172/60

Affaire T-188/19: Recours introduit le 1er avril 2019 — Royaume-Uni/Commission

46