ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.298.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 298

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
8 octobre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 298/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 282 du 1.10.2011

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 298/02

Affaire C-195/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Synthon BV/Merz Pharma Gmbh & Co KG [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application — Évaluation de l’innocuité et de l’efficacité prévue par la directive 65/65/CEE — Absence — Nullité du certificat]

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2011/C 298/03

Affaires jointes C-400/09 et C-207/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demandes de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S (C-400/09), Paranova Danmark A/S, Paranova Pack A/S (C-207/10)/Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.), Merck Sharp & Dohme BV, Merck Sharp & Dohme (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Produits pharmaceutiques — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel emballage indiquant le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, sous les instructions duquel le produit a été reconditionné, comme l’auteur du reconditionnement — Reconditionnement physique effectué par une entreprise indépendante)

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2011/C 298/04

Affaire C-427/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc [Droit des brevets — Médicaments — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CEE) no 1768/92 — Article 2 — Champ d’application]

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2011/C 298/05

Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Crédit d’impôt de 45 % des investissements — Confiance légitime — Principe de proportionnalité — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification)

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2011/C 298/06

Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-475/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa — Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées — Confiance légitime — Principes de sécurité juridique et de bonne administration — Respect d’un délai raisonnable — Absence de notification)

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2011/C 298/07

Affaire C-554/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger (Transports par route — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogations pour les véhicules transportant du matériel — Notion de «matériel» — Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)

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2011/C 298/08

Affaire C-69/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration [Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de «décision concernant (la) demande d’asile» au sens de l’article 39 de cette directive — Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif]

6

2011/C 298/09

Affaire C-71/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner (Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/4/CE — Article 4 — Exceptions au droit d’accès — Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)

6

2011/C 298/10

Affaire C-106/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Lidl & Companhia/Fazenda Pública (Fiscalité — Directive 2006/112/CE — TVA — Base d’imposition — Impôt dû pour la fabrication, le montage, l’admission ou l’importation des véhicules)

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2011/C 298/11

Affaire C-133/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/81/CE — Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques — Entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2011/C 298/12

Affaire C-215/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Assortiments de faux ongles en plastique moulé — Validité du règlement (CE) no 1417/2007 — Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) — Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) — Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214)]

7

2011/C 298/13

Affaire C-270/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lotta Gistö (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 14, premier alinéa — Fixation du domicile fiscal du conjoint d’un fonctionnaire de l’Union — Législation nationale prévoyant une règle selon laquelle l’intéressé qui a résidé pendant trois ans à l’étranger n’est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l’assujettissement fiscal intégral)

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2011/C 298/14

Affaire C-274/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 183 — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)

8

2011/C 298/15

Affaire C-309/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) no 320/2006 — Article 11 — Excédent de recettes du fonds de restructuration — Affectation au FEAGA — Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Obligation de motivation — Enrichissement sans cause]

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2011/C 298/16

Affaire C-350/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Exonérations — Virements et paiements — Opérations portant sur des titres — Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)

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2011/C 298/17

Affaire C-403/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl (Pourvoi — Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques — Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)

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2011/C 298/18

Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète]

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2011/C 298/19

Affaire C-329/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 juin 2011 — Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne

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2011/C 298/20

Affaire C-366/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

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2011/C 298/21

Affaire C-376/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 15 juillet 2011 — Pie Optiek/Bureau Gevers, European Registry for Internet Domains

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2011/C 298/22

Affaire C-379/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi

11

2011/C 298/23

Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

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2011/C 298/24

Affaire C-382/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — M SAT CABLE AD/Nachalnik na Minitnichecki punkt Varna zapad pri Mitnitsa Varna

12

2011/C 298/25

Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

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2011/C 298/26

Affaire C-388/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2011 — Société Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

13

2011/C 298/27

Affaire C-394/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia (Bulgarie) le 25 juillet 2011 — Valeri Hariev Belov/«CHEZ Elektro Balgaria» AD, «CHEZ Razpredelenie Balgaria» AD

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2011/C 298/28

Affaire C-404/11 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Elf Aquitaine SA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 mai 2011 dans l’affaire T-299/08, Elf Aquitaine/Commission

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2011/C 298/29

Affaire C-412/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

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2011/C 298/30

Affaire C-414/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 8 août 2011 — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etaireia Farmakon

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2011/C 298/31

Affaire C-416/11 P: Pourvoi formé le 8 août 2011 par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-115/10, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne

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2011/C 298/32

Affaire C-537/10 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 12 juillet 2011 — Deltafina SpA/Commission européenne

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2011/C 298/33

Affaire C-120/11: Ordonnance du président de la Cour du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — Procura della Repubblica/Yeboah Kwadwo

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Tribunal

2011/C 298/34

Affaire T-360/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)

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2011/C 298/35

Affaire T-396/11: Recours introduit le 22 juillet 2011 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

19

2011/C 298/36

Affaire T-413/11: Recours introduit le 27 juillet 2011 — Welte — Wenu/HABM — Commission (représentation d’un cercle de 12 étoiles sur fond bleu)

20

2011/C 298/37

Affaire T-414/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active)

20

2011/C 298/38

Affaire T-415/11: Recours introduit le 1er août 2011 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

21

2011/C 298/39

Affaire T-416/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Biotronik SE/OHMI — Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER)

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2011/C 298/40

Affaire T-427/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)

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2011/C 298/41

Affaire T-435/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

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2011/C 298/42

Affaire T-437/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL)

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2011/C 298/43

Affaire T-443/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

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2011/C 298/44

Affaire T-444/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park)/Conseil

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2011/C 298/45

Affaire T-447/11: Recours introduit le 9 août 2011 — Catinis/Commission

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2011/C 298/46

Affaire T-448/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls Ltd/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALLS)

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2011/C 298/47

Affaire T-450/11: Recours introduit le 10 août 2011 — Galileo International Technology/OHMI — ESA (GALILEO)

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2011/C 298/48

Affaire T-451/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Giga-Byte Technology/OHMI — Haskins (Gigabyte)

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2011/C 298/49

Affaire T-453/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Szajner/OHMI — Forge de Laguiole (LAGUIOLE)

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2011/C 298/50

Affaire T-456/11: Recours introduit le 12 août 2011 — ICdA et autres/la Commission européenne

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2011/C 298/51

Affaire T-457/11: Recours introduit le 17 août 2011 — Valeo Vision/Commission

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2011/C 298/52

Affaire T-458/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Riche/Conseil et Commission

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2011/C 298/53

Affaire T-463/11: Recours introduit le 23 août 2011 — Dectane/OHMI — Hella (DAYLINE)

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