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Document 62018CN0713
Case C-713/18: Request for a preliminary ruling from the Landesverwaltungsgericht Steiermark (Austria) lodged on 14 November 2018 — ZR, BS, AR
Affaire C-713/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 novembre 2018 — ZR, BS, AR
Affaire C-713/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 novembre 2018 — ZR, BS, AR
JO C 122 du 1.4.2019, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 122/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 novembre 2018 — ZR, BS, AR
(Affaire C-713/18)
(2019/C 122/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZR, BS, AR
Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Autre partie: Finanzpolizei
Questions préjudicielles
1) |
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ? |
2) |
Dans l’hypothèse où il ne serait pas déjà répondu par l’affirmative à la première question: L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’imposition d’amendes cumulatives sans plafonds en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre ? |