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Document 62016TA0466(01)
Case T-466/16 RENV: Judgment of the General Court of 21 February 2024 — NRW.Bank v SRB (Economic and monetary union — Banking union — Single Resolution Mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) — Single Resolution Fund (SRF) — Decision of the SRB on the calculation of the 2016 ex ante contributions — Duty to state reasons — Principle of non-retroactivity — Article 5(1)(f) of Delegated Regulation (EU) 2015/63 — Exclusion of certain liabilities from the calculation of ex ante contributions — Promotional loans — Ancillary promotional activities — Plea of illegality)
Affaire T-466/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 — NRW.Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité»]
Affaire T-466/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 — NRW.Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité»]
JO C, C/2024/2422, 8.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2422/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/2422 |
8.4.2024 |
Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 — NRW.Bank/CRU
(Affaire T-466/16 RENV) (1)
(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 - Obligation de motivation - Principe de non-rétroactivité - Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 - Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante - Prêts de développement - Activités auxiliaires de développement - Exception d’illégalité»)
(C/2024/2422)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: NRW.Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Seitz et C. Marx, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, J. Kerlin et C. De Falco, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Steiblytė et A. Nijenhuis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 27 avril 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2016/06 du CRU, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne NRW.Bank, et la décision SRB/ES/SRF/2016/13 du CRU, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision SRB/ES/SRF/2016/06, dans la mesure où elle concerne NRW.Bank, et calculant les contributions ex ante de NRW.Bank pour 2016 au Fonds de résolution unique.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Conseil de résolution unique (CRU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par NRW.Bank afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, dans le cadre de l’affaire C-662/19 P. |
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3) |
NRW.Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-466/16 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, dans le cadre de l’affaire T-466/16. |
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4) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2422/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)