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Document 62002CJ0321
Judgment of the Court (First Chamber) of 15 July 2004.#Finanzamt Rendsbug v Detlev Harbs.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Sixth VAT Directive - Article 25 - Common flat-rate scheme for farmers - Leasing of part of a farm.#Case C-321/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Sixième directive TVA - Article 25 - Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles - Affermage d'une partie d'une exploitation agricole.
Affaire C-321/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Sixième directive TVA - Article 25 - Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles - Affermage d'une partie d'une exploitation agricole.
Affaire C-321/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07101
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:447
«Sixième directive TVA – Article 25 – Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles – Affermage d'une partie d'une exploitation agricole»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 25)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
15 juillet 2004(1)
« Sixième directive TVA – Article 25 – Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles – Affermage d'une partie d'une exploitation agricole»
Dans l'affaire C-321/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Rendsburget
Detlev Harbs, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 25 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1),LA COUR (première chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de M. Harbs et de la Commission à l'audience du 12 février 2004,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 4 juillet 2002, dit pour droit: L’article 25 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un producteur agricole, qui a donné en fermage et/ou en location à long terme une partie des éléments substantiels de son exploitation agricole et qui poursuit, avec le reste de celle-ci, son activité d’agriculteur pour laquelle il est assujetti au régime commun forfaitaire prévu à cet article, ne peut pas faire relever de ce régime forfaitaire le produit d’un tel fermage et/ou d’une telle location. Le chiffre d’affaires y afférent doit être soumis au régime normal ou, le cas échéant, au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée.
Jann |
Rosas |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
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Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |